Traduction de «some colombian environmental protection legislation—perhaps regarding water » (Anglais → Français) :

So, for example, if a foreign investor feels it is being harmed by some Colombian environmental protection legislation—perhaps regarding water runoff from extractive material that could pollute the well water of farmers, or could contaminate the groundwater—because the legislation will decrease the investor's profits, the Colombian government is open to major lawsuits, because there are no limits.
Donc, par exemple, si un investisseur étranger se sent lésé par une loi colombienne sur la protection de l'environnement — peut-être par de l'eau qui s'écoulerait d'une matière extraite et qui pourrait polluer les puits des paysans, ou encore contaminer la nappe phréatique — parce que cela diminue ses profits, le gouvernement colombien s'expose à des poursuites faramineuses, parce qu'il n'y a alors pas de limites.

The assessment demonstrated again that there is some EU added value as regards setting a minimum level of environmental protection, in particular for cross-border circumstances (e.g. transboundary water pollution).
L’évaluation a une fois encore démontré que l’Union apporte une certaine valeur ajoutée lorsqu’il s’agit de fixer un niveau minimal de protection de l’environnement, notamment dans les situations transfrontières (pollution transfrontalière des eaux, par exemple).

Over the past years, the Commission has received a large[19] number of queries from the general public or its representatives. These queries express concerns and doubts about the effectiveness of the current EU legislative framework, notably as regards the EU legislation on mining waste, environmental impact assessment or air and water protection.
Ces dernières années, la Commission a reçu un grand[19] nombre de demandes émanant du public ou de ses représentants, qui exprimaient des inquiétudes et des doutes quant à l’efficacité du cadre législatif actuel de l’Union européenne, notamment la législation de l’UE relative aux déchets miniers, à l'évaluation des incidences sur l’environnement ou à la protection de l’air et de l’eau.

Also, I'd like to mention some of the legislation that is going to be affected by the Mackenzie Valley Resource Management Act, federal acts and regulations: Bridges Act; Canada Oil and Gas Operations Act; Canadian Environmental Protection Act; Explosives Act; Fisheries Act; Indian Act; National Defence Act; National Energy Board Act; National Parks Act; Canadian Transportation Act; Navigable Waters Protection Act; Northwest Territories Waters Act; Radiocommunication Act; Railway Safety Act; Anhydrous Ammonia Bulk Storage Regulations, Railway Safety Act; Atomic Energy Control Regulations, Atomic Energy Control Act; Chlorine Tank Gas Unloading Facilities Regulations; Federal Mobile PCB Treatment and Destruction Regulations; Flammable Liquids Bulk Storage Regulations; Indian Oil and Gas Regulations; Indian Reserve Waste Disposal Regulations, Indian Act; Indian Timber Regulations, Indian Act; Liquefied Petroleum Gas Bulk Storage Regulations; Metal Mining Effluent Regulations; Migratory Birds Regulations, Migratory Birds Convention Act; Migratory Birds Sanctuary Regulations, Migratory Birds Convention Act; National Historic Parks General Regulations, National Parks Act; Nation Parks General Regulations, National Parks Act; National Parks Guiding Regulations, National Parks Act; National Parks Leases and Licences; National Parks Timber Regulations, National Parks Wildlife Regulations under the National Parks Act; Territorial Dredging Regulations under the Territorial Lands Act; Territorial Lands Use Regulations under the Territorial Lands Act—refers to class A and B permits—Uranium and Thorium Mining Regulations under the Atomic Energy Control Act; Wildlife Areas Regulations under the Canada Wildlife Act; and provisions of NWT acts, such as the GNWT Forest Management Act, the Government of the Northwest Territories Forest Protection Act, the Government of the Northwest Territories Territorial Parks Act, the Government of the Northwest Te ...
Également, j'aimerais énumérer une partie des textes qui vont être touchés par la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Il y a tout d'abord certaines lois et certains règlements du gouvernement fédéral: La loi sur les ponts, la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi sur les explosifs, la Loi sur les pêches, la Loi sur les Indiens, la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'Office national de l'énergie, la Loi sur les parcs nationaux, la Loi nationale sur les transports, la Loi sur la protection des eaux navigables, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur les radiocommunications, la Loi sur la sécurité ferroviaire, le Règlement sur le stockage en vrac de l'ammoniac anhydre, de la Loi sur la sécurité ferroviaire, le Règlement sur le contrôle de l'énergie atomique, de la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique, le Règlement sur les installations de déchargement des wagons-citernes de chlore, le Règlement fédéral sur le traitement et la destruction des BCP au moyen d'unités mobiles, le Règlement sur l'emmagasinage en vrac des liquides inflammables, le Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, le Règlement sur la destruction des déchets dans les réserves indiennes, de la Loi sur les Indiens, le règlement sur le bois des Indiens, de la Loi sur les Indiens, le Règlement sur l'emmagasinage en vrac du gaz de pétrole liquéfié, le Règlement sur les effluents liquides des mines de métaux, le Règlement sur les oiseaux migrateurs, de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, le Règlement sur les refuges d'oiseaux migrateurs, de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, le Règlement général sur les parcs historiques nationaux, de la Loi sur les parcs nationaux, le Règlement général sur les parcs nationaux de la Loi sur les parcs nationaux, le Règlement général sur les parcs nationaux, de la Loi sur les pa ...

16.Highlights the very constructive work undertaken by the entire Committee as regards the petitions received which concern the Spanish law on coastal management (Ley de Costas) both as regards the results and conclusions of the fact-finding visit and as regards the cooperation with both petitioners and the responsible national authorities; recalls that a special ad hoc working group was established by the Committee to look at this complex issue in more detail and to ensure liaison with the very large number petitioners concerned; recognises that although some advances were obtained for petitioners in the new legislation adopted by the Spanish Parliament there are some unresolved concerns, both in the field of property rights and environmental protection some of which have now been addressed to the Spanish Constitutional Court; requests the Commission to continue to actively monitor the issue;
16. reconnaît le travail constructif effectué par la commission tout entière en ce qui concerne les pétitions ayant pour thème la loi espagnole sur la gestion du littoral (Ley de Costas), tant pour ce qui est des résultats et des conclusions de la mission d'information qu'en ce qui a trait à la coopération avec les pétitionnaires et les autorités nationales compétentes; rappelle qu'un groupe de travail spécial ad hoc avait été créé par la commission afin de se pencher plus en détail sur cette question complexe et de communiquer plus efficacement avec le très grand nombre de pétitionnaires concernés; reconnaît que, malgré l'avancée, dont ont pu bénéficier certains pétitionnaires, que représente la nouvelle loi adoptée par le parlement espagnol, certains sujets de préoccupation demeurent entiers, tant dans le domaine du droit à la propriété que dans celui de la protection de l'environnement, dont certains ont été soumis au tribunal constitutionnel espagnol; demande à la Commission de continuer à suivre de très près la question;

32. Calls on Montenegro to achieve progress on aligning national legislation with the acquis as regards access to environmental information, access to justice, environmental liability and strategic environmental assessment provisions on trans-boundary aspects; urges the authorities to integrate more systematically environment-related and climate change issues into other sectoral policies; considers it particularly important to address problems of solid waste, waste water and the poorly regulated waste management system, as well as to introduce more stringent penalties for all those who violate the relevant regulations and to establish an efficient inspection monitoring system; furthermore, in general, reiterates the need to resolve the unclear division of responsibilities between the authorities and the lack of coherence in their actions, as this is seriously hampering progress in the area of environmental protection;
32. demande au Monténégro de réaliser des avancées dans l'alignement de la législation nationale sur l'acquis de l'Union en ce qui concerne l'accès aux informations ayant trait à l'environnement, l'accès à la justice, la responsabilité environnementale et les dispositions relatives à l'évaluation environnementale stratégique pour les aspects transfrontaliers; invite instamment les autorités à intégrer, de manière plus systématique, les questions relatives à l'environnement et au changement climatique dans d'autres politiques sectorielles; estime qu'il est particulièrement important de remédier aux problèmes des déchets solides, des eaux résiduaires et du manque de réglementation du système de gestion des déchets, d'instaurer des sanctions plus strictes à l'encontre de toute personne enfreignant les règles en vigueur et de mettre en place un système d'inspection et de suivi efficace; rappelle, en outre, qu'il y a lieu, de manière générale, de remédier au manque de clarté du partage des responsabilités entre les autorités et au défaut de cohérence de leurs actions, dans la mesure où une telle situation entrave gravement les progrès en matière de protection de l'environnement;

Some of the key obligations and legislative responsibilities that Environment Canada's monitoring activities fall under include: Canadian Environmental Protection Act, CEPA, ministerial statutory obligation to monitor and report on environmental quality to Canadians; Boundary Waters Treaty Act, obligations to the International Joint Commission and the parties; and Canada Water Act, provides for federal-provincial and federal-territorial agreements to monitoring and assess waters of shared interest. In response to (c), the government monitors the quality of surface water through (a), Environment Canada monitoring and surveillance sites; (b) formal cost and capacity sharing agreements with provinces and territories; and (c) collaborative monitoring and surveillance programs among federal science and technology departments and university researchers.
Les activités de surveillance d’Environnement Canada sont prévues en vertu d’obligations et responsabilités législatives clés: La Loi canadienne sur la protection de l’environnement, LCPE, prévoit une obligation statutaire du ministère de surveiller la qualité de l’environnement et de faire rapport à ce sujet aux Canadiens; La Loi du Traité des eaux limitrophes Obligations envers la Commission mixte internationale et les parties; La Loi sur les ressources en eau du Canadaprévoit des ententes fédérales-provinciales et fédérales-territoriales de surveillance et d’évaluation des eaux d’intérêt commun. c) Le gouvernement surveille la qualité des eaux de surface de diverses façons: a) par des stations de suivi et de surveillance d’Environnement Canada; b) par des ententes officielles de partage des coûts et de la capacité conclues avec les provinces et territoires; et c) par des programmes collaboratifs de suivi et de surveillance regroupant les ministères des sciences et technologie fédéraux et les chercheurs universitaires.

We laid out for the minister three years ago now the pieces of legislation the Migratory Birds Protection Act, the Fisheries Act, the Canadian Environmental Assessment Act, the Navigable Waters Protection Act and we said we think there are repercussions in each one of these pieces of legislation that deserve to be looked at. And for some reason they haven't been, not through the federal government or the federal environment assessment, and to us, it's a miscarriage of the law.
Il y a trois ans, nous avons présenté au ministre les différentes lois applicables—la Loi sur la protection des oiseaux migrateurs, la Loi sur les pêches, la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, la Loi sur la protection des eaux navigables—et nous lui avons fait savoir que nous pensions que le projet aurait des répercussions sur chacune de ces lois et qu'il fallait les examiner.

Sixth, reinstate the environmental assessment component of the Navigable Waters Protection Act regarding " minor works" in a new and improved way after thorough comparative review of the overlapping environmental policy legislation in regard to the triggering of an environmental assessment for navigable waters.
Sixièmement, réinscrire la composante du processus d'évaluation environnementale touchant les « petits ouvrages » dans la Loi sur la protection des eaux navigables. Au préalable, cette composante de la loi devra être modifiée et améliorée après un examen comparatif des divers textes législatifs portant sur la politique environnementale pouvant se chevaucher en ce qui a trait au déclenchement d'une évaluation environnementale au chapitre des eaux navigables.