The list goes on: Immigration and Refugee Protection Act, Marine Transportation Security Act, National Defence Act, National Emergency Act, Navigable Waters Protection Act, and Office of the Superintendent of Financial Institutions Act.
La liste s'allonge: la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime, la Loi sur la défense nationale, la Loi canadienne sur les mesures d'urgence, la Loi sur la protection des eaux navigables, et la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières.