Vertaling van "act canadian environmental " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

A Reference Guide for the Canadian Environmental Assessment Act: Assessing Environmental Effects on Physical and Cultural Heritage Resources [ Reference Guide on Physical and Cultural Heritage ]
Document de référence en application de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale : Évaluer les effets environnementaux sur les ressources du patrimoine physique et culturel [ Document de référence sur les ressources du patrimoine physique et culturel ]

Canadian Environmental Assessment Act, 2012 [ CEAA 2012 | An Act respecting the environmental assessment of certain activities and the prevention of significant adverse environmental effects ]
Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) [ LCEE (2012) | Loi concernant l'évaluation environnementale de certaines activités et visant à prévenir les effets environnementaux négatifs importants ]

Canadian Environmental Assessment Act [ CEAA | An Act to establish a federal environmental assessment process ]
Loi canadienne sur l'évaluation environnementale [ LCEE | Loi de mise en œuvre du processus fédéral d’évaluation environnementale ]

Federal Act of 7 October 1983 on the Protection of the Environment | Environmental Protection Act [ EPA ]
Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement | Loi sur la protection de l'environnement [ LPE ]

Environmental State Aid Act
loi sur les aides en faveur de l'environnement

Environmental Information Act
loi sur l’information en matière d’environnement

Environmental Protection(General Provisions)Act
Loi sur les dispositions générales relatives à la protection de l'environnement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Accordingly, the review of the environmental regulations therein, which overhauled, weakened and undermined the Canadian Environmental Assessment Act and environmental protection as a whole, were thus not reviewed by the Standing Committee on Environment and Sustainable Development where it belonged.
Conséquemment, l'examen des règlements environnementaux prévus, qui avaient pour effet de réaménager, d'affaiblir et de miner la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et la protection de l'environnement dans son ensemble, n'a pas été effectué par le Comité permanent de l'environnement et du développement durable, auquel il aurait dû être confié.

Mr. Speaker, let me just read out some acts: the Auditor General Act, Asia-Pacific Foundation of Canada Act, Broadcasting Act, Nova Scotia and Newfoundland and Labrador Additional Fiscal Equalization Offset Payments Act, Canadian Environmental Protection Act, Canada Post Corporation Act, Employment Insurance Act, Public Sector Pension Investment Board Act, the Department of Human Resources Development Act, and there are many more.
Monsieur le Président, permettez que je lise quelques titres de loi: Loi sur le vérificateur général, Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada, Loi sur la radiodiffusion, Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador, Loi canadienne sur la protection de l'environnement, Loi sur la société canadienne des Postes, Loi sur l'assurance-emploi, Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pension du secteur public, Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines, et il y en a beaucoup d'autres.

Accordingly, the review of the environmental regulations therein, which overhaul, weaken and undermine the Canadian Environmental Assessment Act and environmental protection as a whole, will thus not be reviewed by the Standing Committee on Environment and Sustainable Development, where it belongs.
En conséquence, la réglementation environnementale qu'on y propose, qui aura pour effet de refondre, d'affaiblir et d'ébranler la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et la protection environnementale au grand complet, ne sera donc pas examinée par le Comité permanent de l'environnement et du développement durable, comme il se doit.

I will conclude by saying it is not uncommon at all to use this process of bringing in other legislation. Just one of many examples is that in 2005, the previous Liberal government in its last budget bill, Bill C-43, had over 20 different parts and legislation as varied as the Auditor General of Canada Act, the Asia-Pacific Foundation of Canada Act, the Broadcasting Act, Nova Scotia and Newfoundland and Labrador Additional Fiscal Equalization Offset Payments Act, Canadian Environmental Protection Act, Department of Public Works Act, Canada Post Corporation Act, Employment Insurance Act.
Par exemple, en 2005, le gouvernement libéral précédent a inclus dans son dernier projet de loi budgétaire, le projet de loi C-43, plus d'une vingtaine de mesures touchant par exemple la Loi sur le vérificateur général du Canada, la Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada, la Loi sur la radiodiffusion, la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi sur le ministère des Travaux publics, la Loi sur la Société canadienne des postes et la Loi sur l'assurance-emploi.

I should point out for the record some of the acts that will be amended by the bill; the Aeronautics Act, the biological and toxin weapons convention implementation act, the Canadian Air Transport Security Authority Act, the Environmental Protection Act, the Criminal Code of Canada, the Explosives Act, the National Energy Board Act, the National Defence Act, the Hazardous Products Act and many more will be affected by Bill C-55.
Voici quelques-unes des lois qui seront modifiées par le projet de loi C-55: la Loi sur l'aéronautique, la Loi de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, la Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, le Code criminel, la Loi sur les explosifs, la Loi sur l'Office national de l'énergie, la Loi sur la défense nationale, la Loi sur les produits dangereux et plusieurs autres.