Vertaling van "some bureaucratic rule hadn " (Engels → Frans) :

The new rules will make the procedures quicker (the decision will have to be taken within 10 days, in urgent cases two days or less), cheaper (the visa fee for processing applications of Armenian citizens shall amount to 35 €) and less bureaucratic (the documents to be presented regarding the purpose of the journey have been simplified for some categories of persons, in particular for close relatives, members of official delegations, students, teachers, business people, scientists, etc) and there are also simplified criteria for issuing multiple-entry visas).
Grâce aux nouvelles règles, les procédures seront plus rapides (la décision devra être rendue dans un délai de dix jours, voire de deux jours ou moins pour les cas urgents), moins chères (le droit prélevé pour le traitement des demandes de visa des citoyens arméniens sera de 35 euros) et moins bureaucratiques (les documents requis pour justifier l'objet du voyage ont été simplifiés pour certaines catégories de personnes, notamment les parents proches, les membres de délégations officielles, les étudiants, les professeurs, les hommes d'affaires, les scientifiques), et des conditions simplifiées sont également prévues pour la délivrance de visas à entrées multiples.

Mrs. Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, CPC): I thought we had heard some strange tales in this committee, but my goodness, I can't imagine reaching a very mature age and being well established, and all of a sudden finding out that some bureaucratic rule hadn't been followed and therefore your whole identity has been changed.
Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, PCC): Je croyais avoir déjà entendu des histoires étranges à ce comité, mais mon Dieu, je ne peux pas m'imaginer qu'on puisse être d'un âge vénérable et être bien établi, et apprendre tout à coup que quelques règles bureaucratiques n'ont pas été suivies et que, par conséquent, c'est toute votre identité qui a été changée.

With a multilateral trade system, which used to be the General Agreement on Tariffs and Trade, we would have discussions and debates in Brussels and we would have some of our bureaucrats in Brussels on a regular basis ensuring that the GATT rules were being followed.
Si l'ancien système multilatéral appelé Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce était encore en vigueur, nous aurions organisé des discussions et des débats à Bruxelles, où nous aurions régulièrement envoyé nos fonctionnaires s'assurer que les règles de l'accord étaient bien suivies.

I. whereas there is a need to recognise the statute of some of the types of organisation forming part of the social economy at EU level, taking into account the rules of the internal market, in order to reduce bureaucratic obstacles to obtaining Community funding,
I. considérant qu'il est nécessaire, au niveau de l'Union, de reconnaître le statut de certains des types d'organisations qui participent à l'économie sociale en tenant compte des règles du marché intérieur, afin de réduire les obstacles bureaucratiques à l'obtention de fonds communautaires,

I. whereas there is a need to recognise the statute of some of the types of organisation forming part of the social economy at EU level, taking into account the rules of the internal market, in order to reduce bureaucratic obstacles to obtaining Community funding,
I. considérant qu'il est nécessaire, au niveau de l'UE, de reconnaître le statut de certains des types d'organisations qui participent à l'économie sociale en tenant compte des règles du marché intérieur, afin de réduire les obstacles bureaucratiques à l'obtention de fonds communautaires,

The proposal still contains a number of very bureaucratic rules, some highly complex regulations and obscure phrasing.
La proposition renferme toujours un certain nombre de dispositions extrêmement bureaucratiques, quelques réglementations hautement complexes et des formulations obscures.

I have seen many frustrated Liberal backbenchers over the last few months who have expressed a concern, because of the rules of parliament, that the government is now being run by the Prime Minister's Office, a few bureaucrats across the way in the Langevin Block, and the Minister of Finance and some of his people without any input from the ordinary member of parliament.
Au cours des derniers mois, j'ai vu de nombreux députés d'arrière-ban libéraux exaspérés qui ont dit craindre, du fait des règles du Parlement, que le gouvernement ne soit maintenant dirigé par le Cabinet du premier ministre, quelques bureaucrates de l'autre côté de la rue, dans l'édifice Langevin, et le ministre des Finances et certains de ses collaborateurs, sans que les simples députés puissent avoir leur mot à dire.

We heard earlier some examples of individuals in the business community who work with rules that are bureaucratic, out of sync with the way of doing business in today's world (1125 ) Several amendments to Bill C-102 resulted from broad consultations with the private sector and at the request of those sectors.
On a donné plus tôt quelques exemples d'entrepreneurs qui doivent suivre des règles bureaucratiques qui ne correspondent pas à la façon de faire des affaires dans le monde actuel (1125) Plusieurs amendements apportés au projet de loi C-102 découlent de vastes consultations du secteur privé, à la demande de ce dernier.

My problem with it is the following: When you get a case like this, and the Charter and our Constitution does not apply in that foreign nation to this particular offence — the Supreme Court of Canada has ruled many times that it does not apply — and you have a complaint from a foreign official or a politician or some bureaucrat in a foreign nation that so and so, a Canadian citizen, has committed an offence like one of these, do you just take their word for it and prosecute the person in Canada?
Voici ce qui m'inquiète. Quand, dans ce genre d'affaires, la Charte et notre Constitution ne s'appliquent pas à telle infraction dans un pays étranger — c'est ce que la Cour suprême du Canada a souvent décidé — et qu'un fonctionnaire étranger, un homme politique ou un bureaucrate de ce pays, et cetera, se plaint qu'un citoyen canadien l'a commise, le croyez-vous simplement sur parole et poursuivez-vous ensuite la personne au Canada?