create a new Community legal instrument which could, for example, be an optional model chosen by the contracting parties or a safety net of fallback provisions, if the contracting parties have not agreed a solution to a possible problem in the contract.
- créer un nouvel instrument juridique, au niveau communautaire, qui pourrait par exemple être un modèle facultatif choisi par les parties contractantes, ou un filet de sécurité de dispositions conservatoires au cas où les parties n'auraient pas prévu de solution à un éventuel problème dans le contrat.