Traduction de «solution imposed does » (Anglais → Français) :

Member States shall ensure that, in ADR procedures which aim at resolving the dispute by imposing a solution on the consumer, the solution imposed does not result in the consumer being deprived of the protection afforded by the mandatory provisions of the law of the Member State in the territory of which the ADR entity is established.
Les États membres veillent à ce que, au cours des procédures de REL qui visent à régler un litige en imposant une solution, celle-ci ne prive pas le consommateur de la protection prévue par les dispositions obligatoires relevant de la législation des États membres sur le territoire où l'organe de REL est établi.

37. Stresses that the financial regulations, as currently applied to the Union Delegations, continue to impose a heavy administrative burden on the Head of Delegation, which distracts from the Head of Delegation's primary responsibility of political work; urges the EEAS and the Commission to find a solution to this issue, which could entail a change to the financial regulations, provided that this does not also entail a reduction in the quality and rigour of the Delegations’ financial management; notes also the continuing use of budget lines from both EEAS and Commission budget for administrative expenditure, which unnecessarily complicates financial circuits;
37. souligne que la réglementation financière que suivent actuellement les délégations de l'Union européenne entraîne toujours une lourde charge administrative pour le chef de délégation, ce qui a pour effet de détourner du chef de délégation la responsabilité principale du travail politique; prie instamment le SEAE et la Commission de trouver une solution à ce problème en modifiant éventuellement la réglementation financière, pour autant que cette modification n'entraîne pas une diminution de la qualité et une rigueur moindre dans la gestion financière des délégations; prend également acte de la poursuite de l'utilisation de lignes budgétaires des budgets tant du SEAE que de la Commission pour les dépenses administratives, ce qui complique inutilement les circuits financiers;

1. Member States shall ensure that the outcome of an ADR procedure, including when operated by natural persons referred to in Article 6 (1d) which aims at resolving the dispute by imposing a solution on the consumer does not result in the consumer being deprived of the protection afforded by the mandatory provisions of the law of the Member State where the ADR entity is established.
1. Les États membres veillent à ce que, dans les procédures de REL, y compris celles menées par des personnes physiques telles que visées à l'article 6, paragraphe 1 quinquies, qui visent à régler les litiges en imposant une solution, la solution imposée ne puisse avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de l'État membre sur le territoire duquel l'organe de REL est établi.

Secondly, a survey of the number of transactions is necessary to perform a cost benefit analysis and propose a feasible solution that does not impose administrative costs that might be disproportionate to real needs.
Ensuite, il convient de recenser le nombre de transactions afin de procéder à une analyse coûts/bénéfices et de proposer une solution envisageable qui n’entraînerait pas de coûts administratifs disproportionnés par rapport aux besoins réels.

I therefore have three questions for the Commission: what action does it intend to take to ensure that the solution to the problem does not affect people’s health, and how does it intend to prevent decisions from being imposed on the public and areas from actually becoming militarised?
J’aurai donc trois questions à poser à la Commission: que comptez-vous faire pour veiller à ce que la solution adoptée n’affecte pas la santé des citoyens? Comment comptez-vous éviter que des décisions soient imposées à la population et que des régions deviennent véritablement militarisées?

This TSI does not impose the use of specific technologies or technical solutions except where this is strictly necessary for the interoperability of the trans-European high speed rail system.
La STI n'impose pas l'utilisation de technologies ou solutions techniques spécifiques, excepté lorsque cela est strictement nécessaire pour l'interopérabilité du réseau ferroviaire transeuropéen à grande vitesse.

(11) The TSI, which is the subject of this Decision, does not impose the use of specific technologies or technical solutions except where this is strictly necessary for the interoperability of the trans-European high-speed rail network.
(11) La STI faisant l'objet de la présente décision n'impose pas l'utilisation de technologies spécifiques ou de solutions techniques si ce n'est lorsque cela est strictement nécessaire pour réaliser l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse.

2. The communication does not however present genuine solutions at Community level. To repeat the words used by the Commission itself, its document 'presents a series of measures which could be taken at Member State level but does not seek to impose on Member States specific solutions or actions.
2. La communication n'envisage pas, toutefois, de véritables solutions au niveau communautaire: pour reprendre les termes mêmes employés par la Commission, son document "présente une série de mesures qui pourraient être prises au niveau des États membres, mais il ne vise pas à imposer aux États membres des solutions ou actions spécifiques.

Whereas this recommendation must be limited to procedures which, no matter what they are called, lead to the settling of a dispute through the active intervention of a third party, who proposes or imposes a solution; whereas, therefore, it does not concern procedures that merely involve an attempt to bring the parties together to convince them to find a solution by common consent;
considérant que la présente recommandation doit se limiter aux procédures qui, indépendamment de leur dénomination, mènent à un règlement du litige par l'intervention active d'une tierce personne qui propose ou impose une solution; que, par conséquent, ne sont pas visées les procédures qui se limitent à une simple tentative de rapprocher les parties pour les convaincre de trouver une solution d'un commun accord;