Vertaling van "dispute by imposing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

adjudicate in monetary disputes | manage financial disputes | handle financial disputes | oversee monetary disputes
gérer des litiges financiers

listen to the story of the disputants | listening to the stories of the disputants | listen to the stories of the disputant | listen to the stories of the disputants
écouter les histoires de parties à un litige

dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]
méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

alternative dispute resolution [ ADR [acronym] ]
modes alternatifs de résolution des conflits [ modes alternatifs de règlement des conflits ]

trade dispute [ trade conflict ]
différend commercial [ conflit commercial ]

alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]
modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

alternate dispute resolution mechanism [ alternative dispute resolution mechanism | alternative dispute resolution process | alternative dispute resolution method | alternate dispute resolution method ]
mode substitutif de règlement des conflits [ mode extrajudiciaire de règlement des conflits | mode extrajudiciaire de règlement des différends | mode substitutif de règlement des différends | mode extrajudiciaire de résolution des différends | mode extrajudiciaire de résolution des conflits | mécanisme extraj ]

dispute [ labour dispute | labor dispute | labour conflict | labor conflict | industrial dispute | industrial conflict | trade dispute | work conflict ]
conflit de travail [ conflit du travail | différend | différend du travail | conflit collectif | conflit | conflit de métier ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Clause 17(i) makes provision for the establishment of procedures for resolving disputes and imposes the obligation of establishing mechanisms for selecting the language in which the parties wish to be heard and the decision rendered.
L'article 17i) vise à établir toute la procédure dans laquelle les différends seront réglés, et impose une obligation d'établir des règles relatives à la langue dans laquelle les parties peuvent être entendues et la décision peut être rendue.

In these circumstances, a dispute in the courts about the propriety of the legislative body's decision, with the delays and uncertainties that such disputes inevitably impose on the conduct of legislative business, is unjustified.
Dans ce cas, un litige devant les tribunaux au sujet de l'à propos de la décision du corps législatif, avec les délais et les incertitudes que de tels litiges engendre inévitablement dans les affaires législatives, n'est pas justifié.

2. Member States shall ensure that in ADR procedures which aim at resolving the dispute by imposing a solution the solution imposed may be binding on the parties only if they were informed of its binding nature in advance and specifically accepted this.
2. Les États membres veillent à ce que, dans les procédures de REL visant à régler les litiges en imposant une solution, la solution imposée ne puisse être contraignante à l'égard des parties que si celles-ci ont été préalablement informées de sa nature contraignante et l'ont expressément acceptée.

In ADR procedures which aim at resolving the dispute by imposing a solution on the consumer, in a situation where there is no conflict of laws, the solution imposed should not result in the consumer being deprived of the protection afforded to him by the provisions that cannot be derogated from by agreement by virtue of the law of the Member State where the consumer and the trader are habitually resident.
Dans les procédures de REL qui visent à résoudre le litige en imposant une solution au consommateur, en l'absence de conflit de lois, la solution imposée ne devrait pas avoir pour conséquence de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi de l'État membre dans lequel le consommateur et le professionnel ont leur résidence habituelle.

Furthermore, in ADR procedures which aim at resolving the dispute by imposing a solution, the solution imposed should be binding on the parties only if they were informed of its binding nature in advance and specifically accepted this.
Par ailleurs, dans les procédures de REL visant à régler les litiges en imposant une solution, il convient que la solution imposée ne soit contraignante à l'égard des parties que si celles-ci ont été préalablement informées de sa nature contraignante et l'ont expressément acceptée.

1. Member States shall ensure that in ADR procedures which aim at resolving the dispute by imposing a solution on the consumer:
1. Les États membres veillent à ce que dans les procédures de REL qui visent à régler un litige en imposant une solution au consommateur:

Once again, the Harper government has marched headlong into a private sector dispute to impose its will on the parties.
Une fois de plus, le gouvernement Harper intervient brutalement dans un différend du secteur privé pour imposer sa volonté aux parties.

4. The application of this Regulation to disputes referred to in paragraph 1, which are initiated by a trader against a consumer, shall not impose any obligation on Member States to ensure that ADR entities offer procedures for the out-of-court resolution of such disputes.
4. L'application du présent règlement aux litiges visés au paragraphe 1, introduits par un professionnel contre un consommateur, n'impose aux États membres aucune obligation d'assurer que des entités de REL proposent des procédures pour le règlement extrajudiciaire de tels litiges.

I would like to bring to the attention of hon. members the steps the government has already taken in order to assist this sector while the dispute rages on (2325) In 2002 the government announced a variety of assistance programs for the industry, communities and workers totalling $356 million to mitigate the damage that this dispute has imposed on one of Canada's key industries.
J'aimerais attirer l'attention des députés sur les démarches que le gouvernement a déjà entreprises dans le but d'aider le secteur en attendant que nous résolvions le problème (2325) En 2002, le gouvernement a annoncé divers programmes d'aide à l'industrie, aux localités et aux travailleurs, s'élevant à 356 millions de dollars, dont le but était de mitiger les torts que ce différend a fait aux industries canadiennes clés.

It is a bully tactic, designed to both intimidate and remove any leverage Canada has in seeking a resolution to the Pacific salmon dispute, by imposing economic costs to American commercial vessels.
C'est une tactique brutale qui vise à la fois à intimider le Canada et à lui ôter toute possibilité de chercher une solution au différend sur le saumon du Pacifique, par exemple par l'imposition de droits aux bateaux de commerce américains.