Traduction de «so-called erika-1-package named after » (Anglais → Français) :

(2) A licensee under paragraph (1)(a) is entitled to call on the patentee to take proceedings to prevent infringement of the patent, and if the patentee refuses or neglects to do so within two months after being so called on, the licensee may institute proceedings for infringement in his own name as though he were the patentee, making the patentee a defendant, but a patentee added as defendant is not liable for any costs unless he enters an appearance and takes part in the proceedings.
(2) Un porteur de licence aux termes de l’alinéa (1)a) a le droit d’exiger du breveté qu’il intente des procédures en vue de prévenir la violation du brevet; si le breveté refuse ou néglige d’intenter des procédures dans un délai de deux mois après en avoir été ainsi requis, le porteur de licence peut, en son propre nom, comme s’il était lui-même le breveté, intenter une action en contrefaçon et mettre le breveté en cause comme défendeur. Un breveté ainsi mis en cause comme défendeur n’encourt aucuns frais, à moins qu’il ne produise une comparution et ne prenne part à l’instance.

(3) Subject to any agreement subsisting between an owner of a trade-mark and a licensee of the trade-mark, the licensee may call on the owner to take proceedings for infringement thereof, and, if the owner refuses or neglects to do so within two months after being so called on, the licensee may institute proceedings for infringement in the licensee’s own name as if the licensee were the owner, making the owner a defendant.
(3) Sous réserve de tout accord encore valide entre lui et le propriétaire d’une marque de commerce, le licencié peut requérir le propriétaire d’intenter des procédures pour usurpation de la marque et, si celui-ci refuse ou néglige de le faire dans les deux mois suivant cette réquisition, il peut intenter ces procédures en son propre nom comme s’il était propriétaire, faisant du propriétaire un défendeur.

Although it is ostensibly a response to the report of a commission created by statute after every election, there is no question that the impetus and momentum for this pay package come out of discussions within the Liberal caucus and a feeling within that party that it is time for a raise and time for so-called bold action on this file.
Même s'il donne apparemment suite au rapport d'une commission qui est constituée légalement après chaque élection, il ne fait aucun doute que la raison d'être de cette mesure visant la rémunération vient de discussions au sein du caucus libéral et d'un sentiment qui règne dans ce parti selon lequel le temps est venu d'augmenter les salaires et d'agir avec détermination dans ce dossier.

Moreover, a combination of travel services should be considered to be a package where the traveller's name, payment details and e-mail address are transmitted between the traders and where another contract is concluded at the latest 24 hours after the booking of the first travel service is confirmed.
Par ailleurs, il y a lieu de considérer qu'une combinaison de services de voyage constitue un forfait lorsque le nom du voyageur, les informations relatives au paiement et l'adresse électronique sont transmis entre les professionnels et que les contrats sont conclus au plus tard 24 heures après la confirmation de la réservation du premier service de voyage.

The previous provision, which allowed for the detention of foreign terrorist suspects, the so-called Belmarsh provisions, named after one of the prisons they were kept in, was struck down by the House of Lords partly on the grounds that they were discriminatory.
La disposition précédente, qui prévoyait la détention des présumés terroristes étrangers, les dispositions Belmarsh, du nom de l'une des prisons où on les détenait, a été abrogée par la Chambre de lords en partie pour des motifs de discrimination.

– The next item is the statement by the Commission on the implementation of the so-called Erika package on maritime safety, and on the action required to deal with socio-economic and environmental disasters.
- L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur l'application du "paquet Erika" concernant la sécurité maritime et les actions à entreprendre afin de remédier aux désastres socio-économiques et écologiques.

We here in the European Parliament must undertake as quickly as possible to examine the Commission’s proposals on safety standards at sea, especially the so-called Erika package, which contains the Commission’s proposals on safety at sea following the accident last year involving this tanker.
Il nous faut prendre à nouveau l’engagement, en tant que Parlement européen, d’examiner le plus rapidement possible les propositions de la Commission concernant les normes de sécurité dans les transports maritimes, notamment le paquet dit "Erika", à savoir les propositions de la Commission en matière de sécurité maritime, telles que celles-ci ont été revues après l’accident du navire-citerne l’an passé.

The inspection of vessels calling at EU ports ( Port State Control ) was revisited in 2000 in the "Erika" package of maritime legislation named after the tanker Erika that broke up off, and polluted the Brittany coastline in November 1999.
L'inspection des navires mouillant dans les ports de l'UE (contrôle par l'État du port) a fait l'objet en l'an 2000, d'une révision avec la série de mesures "Erika" dénommées en fonction du navire–citerne Erika qui s'était brisé en mer et avait pollué les côtes bretonnes en novembre 1999.

It offered the possibility to create a new legal form called a European Company, also referred to as an SE after its Latin name Societas Europaea.
Il a permis de créer une nouvelle forme juridique appelée «société européenne», également désignée par le sigle SE, d'après sa dénomination latine Societas Europaea.