Vertaling van "licensee’s own name " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

act in one's own name and for one's own account
agir en son propre nom et pour son propre compte

to act in one's own name and on one's own behalf
agir en son nom propre et pour son propre compte

loans granted in the bank's own name for its own account
crédits consentis aux risques de la banque

person acting in his own name but on behalf of ...
personne agissant en son nom, mais pour le compte de ...

private brand | distributor's brand | distribution brand | private label | store brand | house brand | middleman's brand | own brand | distributor's brand name | retailer's brand name
marque de distributeur | MDD | marque de détaillant | MDD | marque propre | marque maison | marque de distribution | MDD | marque privée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Subject to any agreement subsisting between an owner of a trade-mark and a licensee of the trade-mark, the licensee may call on the owner to take proceedings for infringement thereof, and, if the owner refuses or neglects to do so within two months after being so called on, the licensee may institute proceedings for infringement in the licensee’s own name as if the licensee were the owner, making the owner a defendant.
(3) Sous réserve de tout accord encore valide entre lui et le propriétaire d’une marque de commerce, le licencié peut requérir le propriétaire d’intenter des procédures pour usurpation de la marque et, si celui-ci refuse ou néglige de le faire dans les deux mois suivant cette réquisition, il peut intenter ces procédures en son propre nom comme s’il était propriétaire, faisant du propriétaire un défendeur.

(2) A licensee under paragraph (1)(a) is entitled to call on the patentee to take proceedings to prevent infringement of the patent, and if the patentee refuses or neglects to do so within two months after being so called on, the licensee may institute proceedings for infringement in his own name as though he were the patentee, making the patentee a defendant, but a patentee added as defendant is not liable for any costs unless he enters an appearance and takes part in the proceedings.
(2) Un porteur de licence aux termes de l’alinéa (1)a) a le droit d’exiger du breveté qu’il intente des procédures en vue de prévenir la violation du brevet; si le breveté refuse ou néglige d’intenter des procédures dans un délai de deux mois après en avoir été ainsi requis, le porteur de licence peut, en son propre nom, comme s’il était lui-même le breveté, intenter une action en contrefaçon et mettre le breveté en cause comme défendeur. Un breveté ainsi mis en cause comme défendeur n’encourt aucuns frais, à moins qu’il ne produise une comparution et ne prenne part à l’instance.

Article 4(1)(c)(iii) contains a further exception to the hardcore restriction of Article 4(1)(c), namely captive use restrictions, that is to say, requirements whereby the licensee may produce the products incorporating the licensed technology only for its own use.
L’article 4, paragraphe 1, point c) iii), énonce une autre exception à la restriction caractérisée visée à l’article 4, paragraphe 1, point c), en l’occurrence l’usage captif, c’est-à-dire des obligations en vertu desquelles le preneur ne peut produire les produits comportant la technologie concédée que pour son propre usage.

92. Article 4(1)(c)(vi) contains a further exception, namely captive use restrictions, i.e. a requirement whereby the licensee may produce the products incorporating the licensed technology only for his own use.
92. L'article 4, paragraphe 1, point c), sous vi), énonce une autre exception, en l'occurrence l'usage captif, c'est-à-dire une obligation en vertu de laquelle le preneur ne peut produire les produits comportant la technologie concédée que pour son propre usage.

SEB would not reintroduce the Moulinex brand in those countries for a further period of three years from the expiry of the exclusive licence, so as to allow the licensee time for the gradual introduction of a brand name of its own.
Seb ne pourra, par ailleurs, réintroduire la marque Moulinex dans les pays en question pendant une période supplémentaire de trois années à compter de l'expiration de la licence exclusive, afin de permettre au bénéficiaire de la licence d'introduire progressivement sa propre marque.