Traduction de «small-scale public monopolies » (Anglais → Français) :

Under the revised 2014 General Block Exemption Regulation, Member States do not have to notify small-scale support measures in favour of sport infrastructure from prior State aid scrutiny, as long as that infrastructure is open for use by the general public.
En vertu du règlement général d'exemption par catégorie révisé de 2014, les États membres ne sont pas tenus de notifier les mesures d’aide de petite taille en faveur des infrastructures sportives aux fins d’un examen préalable, dès lors que ces infrastructures peuvent être utilisées par le grand public.

I would especially like to point out that large magazines are not less deserving than university newspapers, small scale cultural magazines, ethnic publications or general interest publications.
Je voudrais surtout vous dire que les grands magazines ne sont pas moins méritants que les journaux universitaires, les magazines culturels à petit tirage, les publications ethniques ou les publications d'intérêt.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 030103_1 - EN - Small-scale (de minimis) aid for farming
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 030103_1 - EN - Aides de faible montant (de minimis) octroyées à l’exploitation agricole // Aides de faible montant («de minimis») octroyées à l’exploitation agricole

Medium-sized agricultural distilleries would remain in the monopoly until the end of 2013 with specific compensation measures when leaving the system; small-scale locally oriented distilleries producing very small quantities of alcohol from fruit would remain in the monopoly until the end of 2017.
Les distilleries agricoles de taille moyenne resteraient dans le monopole jusqu'à la fin de 2013, des mesures compensatoires spécifiques étant prévues lors de leur sortie du système; les distilleries de petite taille produisant de très faibles quantités d'alcool de fruit pour le marché local resteraient quant à elles dans le monopole jusqu'à la fin de 2017.

the small-scale flat-rate distilleries, distillery users and fruit cooperative distilleries may benefit from the aid granted by the Monopoly until 31 December 2017, on condition that the production benefiting from the aid does not exceed 60 000 hl per year.
les distilleries de petite taille sous régime de forfait, les propriétaires de matières premières et les distilleries coopératives de fruits peuvent bénéficier de l'aide octroyée par le monopole jusqu'au 31 décembre 2017, pour autant que la production bénéficiant de l'aide ne dépasse pas 60 000 hectolitres par an.

In making this commitment, we are providing over $17 billion in base funding to municipal governments for their infrastructure needs through the GST rebate, including $8 billion in new money to extend the gas tax transfers to 2014; $2.3 billion to provide equal per jurisdiction funding for provinces and territories of $25 million per year through 2014; $8.8 billion for the new Building Canada Fund to support large- and small-scale projects, such as waste water treatment plants, highways, public transit, and cultural and recreational facilities; $1.3 billion for a new national fund for public-private partnerships, plus $25 million for a new federal office for P3s; and substantial support for international trade, including $2.1 billion for a new fund for gateways and border crossings, and additional funding for the Asia-Pacific gateway.
En prenant cet engagement, nous fournissons plus de 17 milliards de dollars en financement de base aux administrations municipales pour leurs besoins d'infrastructure par l'entremise du remboursement de la TPS, y compris 8 milliards de dollars en argent frais afin de prolonger le transfert des fonds découlant de la taxe sur l'essence jusqu'en 2014; 2,3 milliards de dollars afin de fournir à chaque province et territoire 25 millions de dollars par année jusqu'en 2014; un montant de 8,8 milliards de dollars pour le nouveau Fonds Chantier Canada, afin d'appuyer les projets à grande et à petite échelle, comme les installations de traitement des eaux usées, les routes, le transport en commun et l'infrastructure culturelle et récréative; un montant de 1,3 milliard de dollars afin de créer un nouveau fonds national pour les partenariats public-privé, plus 25 millions de dollars pour un nouveau bureau fédéral s'occupant des PPP; et une aide considérable au commerce international, y compris un montant de 2,1 milliards de dollars pour la création d'un nouveau fonds concernant les portes d'entrée et les passages frontaliers, et un financement supplémentaire pour la Porte d'entrée Asie-Pacifique.

We are working on a comprehensive infrastructure plan that will include long term predictable funding as well as programing to support: first, improvements to the core national highway system; second, large scale provincial, territorial and municipal projects such as public transit; and, third, small scale municipal projects in addition to waste water management projects.
Nous sommes en train d'élaborer un plan exhaustif pour les infrastructures qui comprendra un financement prévisible à long terme ainsi que des programmes d'aide à trois volets: premièrement, des améliorations au système national d'autoroute; deuxièmement, des projets de grande envergure au niveau provincial, territorial et municipal, comme les transports en commun; troisièmement, des projets municipaux à petite échelle qui s'ajoutent aux projets de traitement des eaux usées.

Operations provided for in Article 23 (public aid for permanent cessation of fishing activities), Article 24 (public aid for temporary cessation of fishing activities), Article 26(3) (socio-economic compensation for small-scale coastal fishers), Article 26(4) (premiums for fishers and vessels owners involved in small-scale coastal fishing), Article 27 (socio-economic compensation for the management of the Community fishing fleet), Article 30 (aqua-environmental measures), Article 31 (public health measures), Article 32 (animal health measures), the first subparagraph of Article 33(2) (investments on inland fishing facilities), Article 33(3) (reassignment of vessels operating in inland fishing), Article 37 (collective actions), Article 38 (measures intended to protect and develop aquatic fauna and flora), Article 39 (fishing ports, landing sites and shelters), Article 40 (development of new markets and promotional campaigns), Article 41 (pilot projects), Article 42 (modification for reassignment of fishing vessels), Article 44 (eligible measures for the sustainable development of fisheries areas) and Article 46 (technical assistance).
Opérations prévues au titre de l'article 23 (aide publique à l'arrêt définitif des activités de pêche), de l'article 24 (aide publique à l'arrêt temporaire des activités de pêche), de l'article 26, paragraphe 3 (compensations socio-économiques en faveur des pêcheurs pratiquant la petite pêche côtière), de l'article 26, paragraphe 4 (primes versées aux pêcheurs et aux propriétaires de navires de pêche pratiquant la petite pêche côtière), de l'article 27 (compensations socio-économiques pour la gestion de la flotte de pêche communautaire), de l'article 30 (mesures aqua-environnementales), de l'article 31 (mesures de santé publique), de l'article 32 (mesures vétérinaires), de l'article 33, paragraphe 2, premier alinéa (investissements concernant des installations utilisées pour la pêche dans les eaux intérieures), de l'article 33, paragraphe 3 (réaffectation de navires opérant dans les eaux intérieures), de l'article 37 (actions collectives), de l'article 38 (mesures destinées à la protection et au développement de la faune et de la flore aquatiques), de l'article 39 (ports de pêche, sites de débarquement et abris), de l'article 40 (développement de nouveaux marchés), de l'article 41 (projets pilotes), de l'article 42 (modification de navires de pêche en vue de leur réaffectation), de l'article 44 (mesures éligibles pour le développement durable des zones de pêche) et de l'article 46 (assistance technique).

The first proposed measure is a Commission decision that considers relatively small-scale public funding to undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest to be compatible with the common market under certain conditions.
La première mesure proposée est une décision de la Commission considérant que les aides publiques d'un montant relativement limité qui sont accordées aux entreprises chargées d'assurer des services d'intérêt économique général sont compatibles avec le marché commun dans certaines conditions.

The problem for small-scale producers is that they simply cannot afford to sell through provincial liquor jurisdiction monopolies; the costs of doing so amounts to what is in effect a 50 to 60 per cent commission, depending on the province. In other words, half of your entire production is sacrificed just to sell through the LCBO.
Le problème des petits producteurs, c'est tout simplement qu'ils n'ont pas les moyens d'écouler leur vin par l'intermédiaire des régies provinciales des alcools qui détiennent le monopole, car, selon la province, ils devraient acquitter une commission de 50 à 60 p. 100. Autrement dit, ils devraient sacrifier la moitié de toute leur production pour vendre leur vin par l'intermédiaire de leur régie provinciale des alcools.