Traduction de «notify small-scale » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

small-scale coastal fisheries | small-scale coastal fishing | small-scale inshore fishing
pêche côtière artisanale | petite pêche côtière

artisanal fishery | artisanal fishing | non-industrial fishing | small-scale fishery | small-scale fishing
pêche artisanale

network of small-scale dealers | network of small-scale pedlars
réseau d'approvisionnement en drogue

Under the revised 2014 General Block Exemption Regulation, Member States do not have to notify small-scale support measures in favour of sport infrastructure from prior State aid scrutiny, as long as that infrastructure is open for use by the general public.
En vertu du règlement général d'exemption par catégorie révisé de 2014, les États membres ne sont pas tenus de notifier les mesures d’aide de petite taille en faveur des infrastructures sportives aux fins d’un examen préalable, dès lors que ces infrastructures peuvent être utilisées par le grand public.

For example, a small-scale bakery opening a webshop can examine whether the compliance with the accessibility requirements of the Directive would impose a disproportionate burden and can on the basis of its own assessment decide not to apply these, without having to notify the relevant market surveillance authorities.
À titre d'exemple, une petite boulangerie souhaitant se lancer dans la vente en ligne pourra examiner si le fait de se conformer aux exigences de la directive en matière d'accessibilité risque de lui imposer une charge disproportionnée, et décider, sur la base de sa propre évaluation, de ne pas les appliquer, sans avoir à en informer les autorités de surveillance du marché compétentes.

In exceptional circumstances duly demonstrated by the notifying Member State, setting up such mechanism for very low aid amounts or small scale, ‘one-off’ projects based on simple procurement principles may impose a disproportionate burden on the granting authorities and will not therefore be required by the Commission.
Dans des circonstances exceptionnelles dûment prouvées par l'État membre notifiant, l'instauration d'un tel mécanisme pour des montants d'aide très faibles ou des projets ponctuels de petite taille s'appuyant sur des principes élémentaires de passation de marchés pourrait entraîner une charge disproportionnée pour les autorités chargées de l'octroi et ne sera donc pas exigée par la Commission.

Member States will be able to grant compensation to small-scale public services, hospitals and social housing without notifying the Commission.
Les Etats membres seront en mesure de garantir une compensation aux services publics de peu d’étendue, aux hôpitaux et aux logements sociaux sans la notifier à la Commission.

However, if local authorities, in their wisdom, feel they can do better for their citizens, they can so do without having to notify the Commission, as long as they keep within the rules, which ensure that potential competitors are not harmed and, most specifically, that they are small in scale and very local in nature.
Cela étant, si les autorités locales, en leur âme et conscience, estiment qu’elles peuvent faire mieux pour leurs citoyens, elles peuvent le faire sans avoir à le notifier à la Commission, pour autant qu’elles respectent les règles, lesquelles veillent à ce que les concurrents potentiels ne soient pas lésés et, plus particulièrement, qu’ils soient de taille limitée et de nature très locale.