Traduction de «sludge from end-of-life ships alone » (Anglais → Français) :

According to the Commission staff working document accompanying the Green Paper on better ship dismantling of 22 May 2007, oil sludges represent 88% and oils 10% of the total quantity of hazardous waste from end of life ships.
Selon le document de travail des services de la Commission, qui accompagnait le Livre vert sur l’amélioration des pratiques de démantèlement des navires du 22 mai 2007, les boues d'hydrocarbures constituent 88 % et les hydrocarbures 10 % de la quantité totale de déchets dangereux provenant de navires en fin de vie.

The NGO Shipbreaking Platform strongly criticizes the Commission proposal as it "could effectively legalize the export of end-of-life ships containing hazardous wastes from the EU to developing countries" and calls for dismantling all EU-flagged and EU-owned ships in OECD countries.
L'ONG "Shipbreaking Platform" critique vivement la proposition de la Commission car "elle légaliserait dans les faits l'exportation de navires en fin de vie contenant des déchets dangereux depuis l'Union européenne vers les pays en développement" et demande que tous les navires battant un pavillon de l'Union européenne et tous les navires détenus dans l'Union européenne soient démantelés dans des pays de l'OCDE.

In 2004 a study for the Commission (DG TREN) estimated that oil sludge from end-of-life ships alone will total between 400,000 and 1.3 million tonnes per year until 2015.
Selon une étude réalisée en 2004 pour la Commission (direction générale des transports), la quantité d'huiles d'hydrocarbures récupérée sur les seuls navires en fin de vie sera comprise entre 400 000 et 1,3 million de tonnes par an jusqu'en 2015.

It thus aims to prevent the export of hazardous end-of-life ships from the EU to developing countries, and to protect human health and the environment during dismantling operations, without creating unnecessary new economic burdens.
Elle vise ainsi à interdire l’exportation de navires dangereux en fin de vie depuis l’UE vers les pays en voie de développement et à protéger la santé humaine et l’environnement pendant les opérations de démantèlement, sans imposer de nouvelles charges économiques inutiles.

establish the substitution principle for eliminating the current use of hazardous materials in the construction of new ships; and considers that this future convention should impose a requirement either to remove all hazardous materials from end-of-life ships before sending them for dismantling to non-OECD countries or to send them to specially authorised recycling facilities in OECD or EU countries which comply with clearly defined safety and environmental standards;
instaurent le principe de substitution en vue de mettre un terme à l'utilisation faite actuellement de matériaux dangereux dans la construction de nouveaux navires; et estime que cette future convention doit exiger que tous les matériaux dangereux soient retirés de navires déclassés avant leur démantèlement dans des pays non membres de l'OCDE ou bien envoyés à des installations de recyclage dûment autorisées dans des pays de l'OCDE ou de l'Union et satisfaisant à des normes claires en matière de sécurité et d'environnement;

- Improve enforcement of the current waste shipment law with regard to end-of-life ships by guidance from the Commission, more multilateral cooperation, and examine the feasibility of rules on a list of ships ready for scrapping.
- Améliorer l’application de la législation actuelle en matière de transferts de déchets en ce qui concerne les navires en fin de vie, grâce à des lignes directrices de la Commission et à une intensification de la coopération multilatérale, et étudier la possibilité d’introduire des règles relatives à une liste de navires prêts pour la démolition.

The current efforts for an international Ship Recycling Convention aim, among other things, at avoiding regulatory duplication and exempting end-of-life ships (at least merchant vessels) from the rules of the Basel Convention on Transboundary Waste Movements.
Les efforts actuellement déployés en vue de la mise en place d’une convention sur le recyclage des navires visent, notamment, à éviter les doublons réglementaires et à exempter les navires en fin de vie (au moins les navires marchands) des dispositions de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets.

16. Considers that monitoring of the implementation of the future IMO convention should be just as stringent as in the case of the Basel Convention: all relevant standards and obligations of the ILO must be incorporated in the instrument, no exceptions may be permitted, serious deficiencies in the interpretation and enforcement of the existing regulatory framework must be eliminated and measures must be taken to prevent end-of-life ships which contain hazardous waste or which themselves constitute hazardous waste from departing to non-OECD countries, to OECD countries with inadequate installations or to countries which are not contracting parties to that convention;
16. déclare que le contrôle de la mise en œuvre de la future convention de l'OMI doit être aussi rigoureux que pour la convention de Bâle: toutes les normes et les obligations pertinentes de l'OIT doivent être incorporées dans la réglementation, aucune exception ne doit être tolérée, de graves déficiences au niveau de l'interprétation et de la mise en œuvre du cadre réglementaire existant doivent être éliminées et il faut éviter que les navires en fin de vie transportant des déchets dangereux ou qui constituent eux-mêmes des déchets dangereux puissent se diriger vers des pays qui ne font pas partie de l'OCDE, ou vers des États membres de l'OCDE qui ne disposent que d'installations insuffisantes ou vers des pays qui n'ont pas signé la convention;

6. Calls on the Commission and Member States to insist on the inclusion, in the future IMO Convention, of substantial obligations and provisions that would ensure an adequate level of control; considers that the future Convention should contain a requirement either to remove all hazardous materials from end-of-life ships prior to sending them to be scrapped or send them to specially authorised upgraded recycling facilities - with appropriate infrastructure to deal with all the materials on the ship (fuel residues, hazardous materials) - that comply with specific safety standards, in order to ensure the safety of the workers in those facilities, and with the necessary environmental standards, in an environmentally sound way;
6. invite la Commission et les États membres à insister sur l'inclusion, dans la future convention de l'OMI, d'obligations et de dispositions majeures visant à garantir un niveau de contrôle satisfaisant; estime que la future convention devrait prévoir l'obligation soit d'un retrait de tous les déchets dangereux des navires en fin de vie avant de les envoyer à la casse, soit d'un transfert de ces derniers vers des installations modernisées de recyclage dotées d'infrastructures adaptées et bénéficiant d'un agrément spécial, permettant de traiter tous les matériaux présents sur le navire (résidus de combustibles, substances dangereuses), qui répondent suffisamment aux normes spécifiques en matière de sécurité pour assurer la sécurité du personnel travaillant sur place, mais également aux normes environnementales essentielles, et cela, grâce à des procédures respectueuses de l'environnement;

In principle, the transfer of end-of-life ships from industrial to developing countries is covered by international law on the shipment of waste, and the export from the European Community of vessels containing hazardous materials is banned by the EC's Waste Shipment Regulation.
En principe, le transfert des navires en fin de vie, des pays industrialisés vers les pays en développement est régi par le droit international relatif au transfert des déchets, et l'exportation de navires contenant des substances dangereuses en provenance de la Communauté européenne est interdite par le règlement communautaire sur le transfert des déchets.