Traduction de «six-one decision made it clear that when going into those very » (Anglais → Français) :

The Supreme Court of Canada, in a six-one decision, made it clear that when going into those very private records, the court should have regard to the privacy interests at stake.
La Cour suprême du Canada, dans une décision appuyée par six juges avec une voix dissidente, a bien précisé que dans son examen de ces dossiers très personnels, il fallait que le tribunal tienne compte de la protection de la vie privée.

Rather than go into those reasons, I think it is obvious that when one company has to seek permission from the CRTC every time it wants to make a major corporate decision whereas other companies it is competing with do not and can simply do it within their own corporate structure, we are asking Telus to compete in the marketplace with its hands tied behind its back, so to speak.
Je n'expliquerai pas ces raisons en détail, car je crois qu'il est évident que nous demandons à Telus de se battre dans un marché avec les mains jointes puisque chaque fois qu'elle veut prendre une grande décision, elle doit en demander la permission au CRTC, tandis que d'autres sociétés auxquelles elle fait concurrence peuvent simplement agir à leur gré.

I am not sure even those will survive a challenge in our courts. The Supreme Court of Canada, as recently as a few months ago and in a series of its decisions, made it very clear that the sentencing principles to be applied to youth who are in conflict with the law must take into account exclusively that they are youth, that courts cannot use principles of sentencing applicable in the adult setting.
Il y a quelques mois à peine, dans une série de décisions, la Cour suprême du Canada a clairement indiqué que, dans le cas de jeunes contrevenants, les principes de détermination de la peine doivent tenir compte du fait qu'il s'agit de jeunes, que les tribunaux ne peuvent pas utiliser des principes de détermination de la peine qui s'appliquent aux adultes.

(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...
(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...

With regard to the amendments presented by Mrs Harms, I would like to make a couple of comments: firstly, that the Convention makes the conditions allowing Member States to export radioactive waste and spent fuel very clear, and secondly, the fact that her insistence that the information on shipments of these substances should be made public largely contradicts her argument in committee when she warned of the danger of those substances falling into untrustworthy hands.
En ce qui concerne les amendements déposés par Mme Harms, permettez-moi de faire un ou deux commentaires: premièrement, la convention définit très clairement les conditions dans lesquelles les États membres peuvent exporter des déchets radioactifs et du combustible nucléaire usé; deuxièmement, son insistance à rendre publiques les informations concernant le transfert de ces substances est en contradiction totale avec la thèse qu’elle a développée en commission dans laquelle elle met en garde contre le danger que ces substances ne tombent entre des mains indignes de confiance.

Health claims, other than those referred to in Article 12(1), that are used for foods, categories of foods or food constituents, in compliance with provisions already in force at the time when this Regulation enters into force may continue to be made, provided that an application is made pursuant to Article 14 within twelve months of the entry into force of this Regulation, until six months after a final decision is taken pursuant to Article 16.
Les allégations de santé, autres que celles visées à l'article 12, paragraphe 1, qui sont utilisées, conformément aux dispositions existantes, pour des denrées alimentaires, des catégories de denrées alimentaires ou des composants de denrées alimentaires au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, peuvent continuer à être utilisées à condition qu'une demande soit déposée conformément à l'article 14 dans les douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement et jusqu'à six mois après l'adoption d'une décision définitive conformément à l'article 16.

With respect to that issue, the committee may wish to take comfort from the recent court rulings, in particular, the Supreme Court decision in Vaid where, I believe, the court made it clear that when it comes to internal discipline in the Senate, the House or a legislative assembly dealing with its own members in matters of discipline, the courts will not go into this area.
À cet égard, le comité sera peut-être rassuré par les décisions judiciaires récentes, en particulier celle de la Cour suprême dans Vaid où, je crois, elle a tranché que les tribunaux n'ont pas compétence pour tout ce qui concerne les mesures disciplinaires imposées par le Sénat, la Chambre des communes ou une assemblée législative à leurs propres membres.