Traduction de «six-one decision made » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the measure in question is unlawful considering the line of decisions made by the Court of Justice
la mesure litigieuse est illicite au regard de la jurisprudence de la Cour

department which has made the decision from which the appeal is brought
instance qui a rendu la décision faisant l'objet du recours

arbitration committee's decision against which the appeal is made
décision du comité d'arbitrage attaquée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Supreme Court of Canada, in a six-one decision, made it clear that when going into those very private records, the court should have regard to the privacy interests at stake.
La Cour suprême du Canada, dans une décision appuyée par six juges avec une voix dissidente, a bien précisé que dans son examen de ces dossiers très personnels, il fallait que le tribunal tienne compte de la protection de la vie privée.

Unfortunately this was one decision made that actually hurt us, but it was made in the interest of improving Air Canada's viability.
Malheureusement, il s'agit d'une décision qui nous a causé du tort, mais qui a été prise en vue d'améliorer la viabilité d'Air Canada.

Decisions made by the Court of First Instance on appeal against decisions of the Community Patent Court are according to Article 225(2) of the Treaty, exceptionally, subject to review by the Court of Justice where there is a serious risk to the unity or consistency of Community law.
Les arrêts qui seront rendus par le Tribunal de première instance dans le cadre de pourvois formés contre des arrêts du Tribunal du brevet communautaire pourront exceptionnellement faire l'objet, conformément à l'article 225, paragraphe 2, du traité, d'un réexamen par la Cour de justice en cas de risque sérieux d'atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit communautaire.

If the non-EU AIFM is not duly informed of the decision made by the relevant competent authorities within 7 days of the decision or if the relevant competent authorities have not made a decision within the 1-month period, the non-EU AIFM may itself choose its Member State of reference based on the criteria set out in this paragraph.
Si ledit gestionnaire n’est pas dûment informé de la décision prise par les autorités compétentes concernées dans un délai de sept jours suivant la décision ou si ces autorités compétentes concernées n’ont pas rendu leur décision dans le délai d’un mois, le gestionnaire établi dans un pays tiers peut choisir lui-même son État membre de référence sur la base des critères énoncés dans le présent paragraphe.

In view of this, the listing decision concerning Mr Abdrabbah, Mr Al-Faqih and Mr Nasuf should therefore be replaced by a new decision made pursuant to Article 7a(1) of Regulation (EC) No 881/2002, in order to ensure consistency with the decision of the United Nations Sanctions Committee and taking into account the objectives of the freezing of funds and economic resources under Regulation (EC) No 881/2002.
Par conséquent, il y a lieu de remplacer la décision d'inscrire MM. Abdrabbah, Al-Faqih et Nasuf sur la liste par une nouvelle décision, arrêtée conformément à l'article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, afin d'assurer la cohérence avec la décision du Comité des sanctions des Nations unies, compte tenu des objectifs du gel des fonds et des ressources économiques imposé par ledit règlement.

(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...
(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...

where the decision made in the State of origin cannot be recognised or declared enforceable in the Contracting State where proceedings to modify the decision or make a new decision are contemplated.
lorsque la décision rendue dans l’État d’origine ne peut être reconnue ou déclarée exécutoire dans l’État contractant dans lequel des procédures tendant à la modification de la décision ou à l’obtention d’une nouvelle décision sont envisagées.

Space is entirely separate from NORAD by virtue of one decision made last year, which was the decision on the part of the U.S. in its unified command plan to separate space command from NORAD and assign space command and merge it with strategic command located in Omaha, Nebraska.Space is not on the table, and it is presumptuous of Canadians to believe that space would even be put on the table, even if Canada thought differently.
Le volet spatial est tout à fait distinct du NORAD à la suite d'une décision que les États-Unis ont prise l'an dernier dans leur plan de commandement unifié, décision qui sépare le commandement spatial du NORAD et qui fusionne le commandement spatial avec le commandement stratégique dont les bureaux sont situés à Omaha, au Nebraska. [.] La défense spatiale n'est pas matière à négociation, et il est présomptueux pour les Canadiens de croire qu'elle pourrait l'être, même si le Canada n'était pas de cet avis.

The rule contained in Article 25(2) is the consequence of the decision made pursuant to Article 25(1).
L'article 25, paragraphe 2, est la conséquence de la décision prise conformément à l'article 25, paragraphe 1.

There's one decision made by a court and one decision made by one minister, as opposed to the old system where you had a court making a decision, a board making a decision and two different ministers making a decision.
Une décision est prise par le tribunal et l'autre, par le ministre, alors que selon l'ancien régime, le tribunal rendait une décision, la CISR rendait sa décision et les deux ministres rendaient leur décision.