Traduction de «situations where backroom deals took place » (Anglais → Français) :

There have been a number of situations where backroom deals took place, where the way in which the government carried out a call for tenders was compromised, and where the participating companies were complaining more and more about the tendering system.
Nous avons été témoins de plusieurs situations où des magouilles se sont présentées, où la façon dont le gouvernement avait procédé par appel d'offres avait été compromise, où les compagnies participantes se plaignaient de plus en plus du système d'appel d'offres.

We do know, on an anecdotal level, of at least two cases where a murder took place and, immediately, child, youth and family services stepped in and took custody of a young minor and put them in care someplace away from the murder situation to ensure that child's safety.
Nous avons entendu parler d'au moins deux cas où un meurtre a été commis et où les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille sont immédiatement intervenus pour prendre un jeune mineur sous leur garde et s'en occuper loin du cadre du crime afin d'assurer sa sécurité.

Where trafficking is involved, are major police actions launched where the major deal took place, or do the magistrats de parquet give precedence instead to the investigation services of the police judiciaire ?
En matière de trafics, se lance t-on dans des opérations de police d’envergure sur des lieux de deal notoires, ou est-ce le travail d’enquête des services de police judiciaire qui est privilégié par les parquetiers ?

In order to deal with situations where an insurance or ancillary insurance intermediary is established in a Member State with the sole purpose of avoiding compliance with the rules of another Member State which is the place where it entirely or principally carries out its activity, the possibility for the host Member State to take precautionary measures may be an appropriate solution where its activity seriously endangers the proper functioning of the insurance and reinsurance market of the host Member State, and should not be prevented by this Directive. However, those measures should not be an obstacle to the freedom to provide services and the freedom of establishment, nor an access barrier to cross-border activity.
Pour faire face aux situations dans lesquelles un intermédiaire d’assurance ou un intermédiaire d’assurance à titre accessoire s’établit dans un État membre dans le seul but de se soustraire aux règles d’un autre État membre où il exerce, entièrement ou à titre principal, son activité, il convient d’envisager comme une solution appropriée la possibilité, pour l’État membre d’accueil, de prendre des mesures conservatoires lorsque son activité compromet gravement le bon fonctionnement du marché de l’assurance et de la réassurance de l’État membre d’accueil; la présente directive ne devrait pas empêcher cette possibilité. Ces mesures ne sauraient toutefois constituer un obstacle à la libre prestation de services ou à la liberté d’établissement ni entraver l’accès à l’exercice transfrontalier d’activités.

In the case of an individual not exercising an independent business or professional activity, it should be possible to rebut this presumption, for example where the major part of the debtor's assets is located outside the Member State of the debtor's habitual residence, or where it can be established that the principal reason for moving was to file for insolvency proceedings in the new jurisdiction and where such filing would materially impair the interests of creditors whose dealings with the debtor took place prior to the relocation.
Pour une personne physique n'exerçant pas une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, il devrait être possible de renverser cette présomption, par exemple si la majeure partie des actifs du débiteur est située en dehors de l'État membre de résidence habituelle du débiteur, ou s'il peut être établi que le principal motif de son déménagement était d'ouvrir une procédure d'insolvabilité auprès de la nouvelle juridiction et si l'ouverture de cette procédure risque de nuire sérieusement aux intérêts des créanciers dont les relations avec le débiteur ont débuté avant le déménagement.

In fact, in this room today I know there's a situation where a wedding took place before the child was born, so therefore that child is a citizen and it's not going to be a problem.
Je sais d'ailleurs que nous avons ici même une personne qui a vécu une situation où le mariage a été célébré avant la naissance de l'enfant, ce qui a permis à celui-ci de jouir de sa citoyenneté sans problème.

Member States may allow that operators who are not at fault or negligent shall not bear the cost of remedial measures, in situations where the damage in question is the result of emissions or events explicitly authorised or where the potential for damage could not have been known when the event or emission took place.
Les États membres peuvent prévoir que l'exploitant qui n'a pas commis de faute ni de négligence ne supporte pas les coûts relatifs aux mesures de réparation lorsque le dommage en question est dû à une émission ou à un événement expressément autorisé ou dont le caractère dommageable ne pouvait être connu lorsqu'ils ont eu lieu.

This provision was a significant departure from the existing norm where taxpayers are required to deal directly with each administration in whose jurisdiction taxable activities took place.
Un tel dispositif s’écartait sensiblement de la norme, qui veut que les assujettis traitent directement avec chaque administration dans la juridiction de laquelle ils exercent une activité imposable.

In other words, only in those situations where the person had notice of the existence of the legislative instrument or where the offence took place after the re-enacted instrument was published do we feel that it would be legitimate for us to do so.
Autrement dit, nous estimons qu'il est légitime pour nous de tenir compte seulement des cas où la personne est au courant de l'existence du texte législatif ou où l'infraction a eu lieu après la publication du texte réédicté.