Traduction de «number situations where backroom deals took place » (Anglais → Français) :

There have been a number of situations where backroom deals took place, where the way in which the government carried out a call for tenders was compromised, and where the participating companies were complaining more and more about the tendering system.
Nous avons été témoins de plusieurs situations où des magouilles se sont présentées, où la façon dont le gouvernement avait procédé par appel d'offres avait été compromise, où les compagnies participantes se plaignaient de plus en plus du système d'appel d'offres.

Ms. Susan Whelan: My last comment is that whereas we talk about the next round of WTO and we look at the situation right now with finished vehicle tariffs and where that places us, I hope the committee also recognizes that this area, as I've mentioned, has a number of issues to deal with simultaneously, such as the single business tax, and such as the section 110 immigration aspect in the United States to allow trade to continue.
Mme Susan Whelan: Je terminerai en disant ceci. S'agissant de la prochaine série de négociations de l'OMC et de la situation qui règne ici relativement aux tarifs imposés sur les véhicules finis, j'espère que le comité se rendra compte que cette région doit régler, en même temps, tout un ensemble de problèmes comme la taxe d'affaire unique et l'article 110 de la loi sur l'immigration aux États-Unis, pour garantir la poursuite des échanges entre nos deux pays.

In addition, during a hearing which took place at the request of Ningbo Favored, the company was informed that for the purpose of the dumping calculation, full product control numbers (‘PCNs’) had been used and that in situations where the Turkish producer did not sell the exact same product type, the normal value was established by adjusting the closest PCN sold by the Turkish producer.
De plus, au cours d’une audition qui s’est tenue à la demande de Ningbo Favored, la société a été informée que, pour les besoins du calcul du dumping, les numéros complets de contrôle des produits (NCP) avaient été utilisés et que, dans les cas où le producteur turc ne vendait pas exactement le même type de produit, la valeur normale avait été établie en retenant le NCP correspondant au produit le plus ressemblant vendu par le producteur turc.

(Return tabled) Question No. 846 Hon. Stéphane Dion: With regard to Rights and Democracy, provided that if identifying an individual by name is impossible on privacy grounds, he or she would be identified by a number: (a) what are all the positions that were filled by appointments or contract awards made by the Conservative government since 2006, within or outside the organization, but which deal directly with the organization (e.g., private investigators), specifying at what time each position was created and what justified its creation; (b) where do those positions fit in the organization's hierarchical chart and, when outside the organization, what is their relation with the organization; (c) what criteria did the government use to select candidates for each of those positions, and how were those criteria determined; (d) who were the individuals or firms appointed to fill each of those positions; (e) who were the other individuals or firms that were interviewed or considered by the government for those positions; (f) which of the individuals identified in parts (d) and (e) have (i) held contracts awarded by, (ii) worked for, (iii) volunteered for, or (iv) run for a federal political party, identifying the position held and work done, the timeframe in which it took place and the name of the party; (g) which of the individuals identified in parts (d) and (e) have held governmental appointments in the past, identifying the position held and work done, the timeframe in which it took place, and the name of the appointing political party, Minister, or public office holder; (h) who were the Rights and Democracy employees who left the organization since January 2006, specifying at what date they were hired, what responsibilities they had within the organization, where they fit in the organization's hierarchical chart, at what date they left and the reason for their departure; (i) who were the individuals hired by Rights and Democracy, internally or as subcontract ...
(Le document est déposé) Question n 846 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne Droits et Démocratie, étant entendu que s’il est impossible d’identifier nommément une personne pour des raisons de protection de sa vie privée, le gouvernement l’identifiera au moyen d’un numéro: a) quels sont tous les postes dotés par nomination (ou par contrat) par le gouvernement conservateur depuis 2006, au sein de l’organisme ou à l'extérieur, mais dont les fonctions se rapportent directement à l’organisme (par ex., les détectives privés), en précisant quand chaque poste a été créé et ce qui a justifié sa création; b) où ces postes se situent-ils dans l’organigramme hiérarchique de l’organisme et quel lien y a-t-il entre les postes créés hors de l’organisme et l’organisme; c) quels critères le gouvernement a-t-il appliqués pour choisir les titulaires de chacun de ces postes parmi les candidats, et comment ont-ils été établis; d) quelle est la personne physique ou morale qui a été nommée pour combler chacun de ces postes; e) qui sont les autres personnes physiques ou morales qui ont été reçues en entrevue ou dont la candidature a été étudiée pour la dotation de ces postes; f) parmi les personnes identifiées en réponse aux parties d) et e), lesquelles (i) ont obtenu des contrats accordés par un parti politique fédéral, (ii) ont travaillé pour un parti fédéral, (iii) ont travaillé comme bénévoles pour un parti fédéral ou (iv) ont été candidates à une élection pour un parti fédéral, en précisant dans chaque cas le poste occupé et les fonctions exercées, la période visée et le nom du parti; g) parmi les personnes identifiées en réponse aux parties d) et e), lesquelles ont été nommées à des postes au gouvernement fédéral par le passé, en précisant dans chaque cas le poste occupé et les fonctions exercées, la période visée et le nom du parti politique, du ministre ou du titulaire de charge publique qui a fait la nomination; h) qui sont les employés de Droits et Démocratie qui ont ...

Regarding the item to which the hon. member just referred, I can confirm to the House that a number of telephone conversations took place with the aid of all the departments across Canada in order to make sure we deal with the situation appropriately.
Quant à la question que le député vient de soulever, je peux confirmer à la Chambre qu'il y a eu des conversations téléphoniques avec tous les ministères. Nous voulions nous assurer de bien réagir à la situation.

However, during the course of this ten-year period, namely, every five years, our review would enable us no doubt to avoid such situations as the one that took place in Ms. Parrish's riding, where the number of voters was four or five times higher than the Ontario average.
Cependant, entre ces 10 ans-là, c'est-à-dire à tous les cinq ans, une révision nous permettrait probablement d'éviter que ne se reproduise une situation telle que celle qui s'est produite dans la circonscription de Mme Parrish, où le nombre d'électeurs était quatre ou cinq fois supérieur à la moyenne de l'Ontario.