Traduction de «create a situation where the patent holder then goes » (Anglais → Français) :

Then there is the question whether situation (a), in which the insurer's law is applied, is in line with the general aim, also described in the Brussels I Regulation, [42] of ensuring a high level of protection where the policy-holder is a private individual.
On s'interroge ensuite sur le point de savoir si la situation (a), conduisant à l'application de la loi de l'assureur, est en ligne avec le souci général, également exprimé dans le règlement « Bruxelles I » [42], de garantir une protection élevée au preneur d'assurance personne privée.

What it also does, and I want to address the reality, is create a situation where the patent holder then goes to its home country government let's call it the United States, or Great Britain, or Germany and says “You know, I have some generic producers here talking with X government in Africa and I'm really disturbed about that; I don't want them to buy generic.
En outre—et je veux aborder cette réalité—, ce système crée une situation où le détenteur de brevet se tourne vers le gouvernement de son pays d'origine—que ce soit les États-Unis, la Grande-Bretagne ou l'Allemagne—et dit: «Vous savez, il y a des fabricants de médicaments génériques qui négocient avec le gouvernement du pays X, en Afrique, et cela me dérange; je ne veux pas que ce pays achète des médicaments génériques.

Health Canada's witnesses before the committee made very clear that the minimum extension of infringement as a result of this ridiculous automatic injunction, which exists nowhere in law and puts the reverse onus on the person applying for a new patent, creates a situation where at least 14 months is the guaranteed extension.
Les témoins du ministère de la Santé ont clairement expliqué au comité que la prolongation minimale de la protection conférée par un brevet du fait de ce ridicule enclenchement automatique d'une injonction, ce qui n'est prévu nulle part dans la loi et qui revient à imposer le fardeau de la preuve au demandeur d'un nouveau brevet, fait que la protection accordée par le premier brevet est prolongée d'au moins 14 mois.

The Lobbyists' Code of Conduct, on the other hand, explicitly targets both real and apparent conflicts, creating a situation where the ethical bar could be seen as higher for lobbyists than for public office holders and a situation where lobbyists can be guilty of placing a public office holder in a conflict of interest that the public office holders were never actually in.
D'un autre côté, le Code de déontologie des lobbyistes vise explicitement tant les conflits réels que les apparences de conflit. Cela crée une norme d'éthique qui pourrait être vue comme plus élevée pour les lobbyistes que pour les titulaires d'une charge publique, et une situation où les lobbyistes peuvent être coupables de mettre des titulaires d'une charge publique en conflit d'intérêts même si ceux-ci ne le sont pas.

This situation, where the patent right is only granted in or with effect for individual Member States of the European Union including for the right holder the risk to be forced to enter into multiple litigation in a number of Member States on the same patent issue with possibly even variable results has long been criticised as inappropriate and unsuitable for the needs of the European industry operating within the common market.
Dans ce système, où le droit de brevet n'est octroyé ou ne produit ses effets qu'isolément dans les États membres de l'Union européenne, le titulaire risque de devoir faire face, pour une même question litigieuse, à des procédures dans plusieurs États membres, qui peuvent même se traduire par des décisions divergentes. Cette situation est décriée depuis longtemps et jugée inadaptée aux besoins des entreprises européennes opérant dans le marché commun.

This situation, where the patent right is only granted in or with effect for individual Member States of the European Union entails for the right holder the risk of being forced to enter into multiple litigation in a number of Member States on the same patent issue with possibly variable results has long been criticised as inappropriate and unsuitable for the needs of European industry operating within the common market.
Dans ce système, où le droit de brevet n'est octroyé ou ne produit ses effets qu'isolément dans les États membres de l'Union européenne, le titulaire risque de devoir faire face, pour une même question litigieuse, à des procédures dans plusieurs États membres, qui peuvent très bien se traduire par des décisions divergentes. Cette situation est décriée depuis longtemps et jugée inadaptée aux besoins des entreprises européennes opérant dans le marché commun.

Given the current situation where it is very difficult and expensive to obtain a European patent, I agree with the proposal to apply the cooperation procedure and to allow all interested EU Member States to create a unitary patent system.
Étant donné la situation actuelle, dans laquelle il est très difficile et coûteux d’obtenir un brevet européen, j’approuve la proposition d’appliquer la procédure de coopération renforcée et de permettre à tous les États membres intéressés de créer un système unitaire de brevets.

It is essential that scope for practising some degree of internal thought process should be allowed for the institutions, but we have to be very careful here, as we might create a situation in which documents drafted to prepare a decision may be excluded from the principle of transparency, and obviously decision-making cannot then be influenced. In my opinion, the report also goes too far in its recognition of the rights of so-called third parties to restrict the availability of documents.
Il est essentiel que l’on reconnaisse aux institutions la possibilité de pratiquer une "réflexion interne", mais il faut être extrêmement prudent sur ce point, parce que ce que nous risquons, c’est que l’on exclue les documents préparatoires de l’obligation de libre accès aux documents, et dans ce cas on ne pourra évidemment pas influer sur la prise de décision. À mon avis, le rapport va également trop loin quand il reconnaît à des "tiers" le droit de demander que des documents soient déclarés confidentiels.

Any time we create an imbalance going toward one right against the other then we are creating a situation where in the long run it affects all Canadians.
Chaque fois qu'il y a déséquilibre entre les droits des parties, cela engendre une situation qui, à long terme, nuit à tous les Canadiens.

At the very moment that you put the Senate in the same bag as the House and the 3,000 more public office-holders, you create a situation where the very principles on which this house can discharge its constitutional duty is impaired.
Dès l'instant où vous mettez le Sénat dans le même sac que la Chambre et les 3 000 et quelque titulaires de charge publique, vous créez une situation dans laquelle les principes mêmes en vertu de laquelle cette Chambre peut s'acquitter de son devoir constitutionnel sont trahis.