Vertaling van "situation where cabinet could override " (Engels → Frans) :

I just think it would be very wrong for us to make this into a political situation where cabinet could override, for other reasons, protecting human health and the environment.
Je crois qu'il ne serait pas très avisé de notre part de créer une situation politique dans laquelle le Cabinet pourrait, pour d'autres raisons, faire abstraction du point de vue des ministres concernant la protection de la santé humaine et de l'environnement.

We have a situation where cabinet could decide, for various reasons which are not clearly amplified in the bill, that in the public interest someone is not fit to be granted Canadian citizenship and there would be no appeal.
Le Cabinet pourrait décider, pour diverses raisons d'intérêt public qui ne sont pas expliquées clairement dans le projet de loi, qu'une personne ne peut obtenir la citoyenneté canadienne et cette décision serait sans appel.

It could lead to situations where beneficiaries could use the guarantee while avoiding to a large extent any payment for it.
Cela pourrait conduire à des situations dans lesquelles les bénéficiaires pourraient utiliser la garantie tout en évitant, dans une large mesure, de payer à cet effet.

Based on stakeholders' opinion, it could be assumed that the ban and the controls performed in the Member States ensure that the risk for European consumers to be placed in a situation where they could buy cat and dog fur is very limited.
De l’avis des parties prenantes, on peut supposer que l’interdiction et les contrôles effectués dans les États membres limitent fortement le risque d’achat de fourrure de chat et de chien pour les consommateurs européens.

We can all imagine situations where people could abuse this right, just like we can imagine situations like the example I just gave where people should be able to utilize force.
Nous pouvons tous imaginer des situations dans lesquelles des gens abuseraient de ce droit, comme nous pouvons imaginer des situations comme celle que je viens de mentionner, où les gens devraient avoir le droit d'employer la force.

If indeed we are looking at a convergence situation where all the telecom companies own the broadcasters, then we would have a situation where we could end up with foreign interests owning all our broadcasting capacity.
Si, dans un scénario de convergence, les entreprises de télécommunications en venaient à posséder les radiodiffuseurs, nous risquerions de nous retrouver dans une situation où la totalité de nos moyens de radiodiffusion serait détenue par des intérêts étrangers.

The first special case refers to the situation where it is impossible for a Member State to meet its environmental targets because of action or inaction for which the Member State concerned is not responsible, or because of natural causes or force majeure, or because of actions which that Member State has itself taken for reasons of overriding public interest which outweigh the negative impact on the environment, or because natural conditions do not allow timely improvement in the status of marine waters.
Le premier cas particulier concerne les situations dans lesquelles l’État membre se trouve dans l’impossibilité d’atteindre ses objectifs environnementaux en raison d’une action ou absence d’action qui ne lui est pas imputable, pour des motifs liés à des causes naturelles ou en cas de force majeure, ou du fait de mesures prises par cet État membre pour des raisons d’intérêt général supérieur qui l’emportent sur les incidences négatives sur l’environnement, ou encore parce que les conditions naturelles ne permettent pas de réaliser les améliorations de l’état des eaux marines concernées dans les délais prévus.

The arguments I made where I was proposing it be placed earlier obviously still apply: that it's a serious thing to think of situations where there could in fact be some kind of tension or even fundamental difference between our international relations and international obligations, and that where there is the potential to disagree with our neighbours on certain foreign policy directions, this be a matter to be taken seriously by the whole of cabinet before the minister is in fact authorized to act.
Les arguments que j'ai présentés lorsque j'ai proposé cette disposition à un article précédent conservent évidemment leur valeur : il s'agit d'une chose sérieuse quand on pense qu'il y a des situations où il pourrait en effet y avoir des tensions ou même des différences fondamentales entre nos relations internationales et nos obligations internationales, et il se peut aussi qu'il y ait des désaccords avec nos voisins sur certaines orientations de notre politique étrangère, et il faut donc que le cabinet au grand complet étudie la question sérieusement avant que l'on autorise le ministre à agir.

Another situation where a referral back could be considered is where the Community Patent Court committed a fundamental procedural mistake that had an effect on the judgment which could be the case e.g. with a violation of the right to be heard.
Autre cas de figure dans lequel le renvoi pourrait être envisagé: si le Tribunal commet un vice de procédure fondamental ayant une incidence sur l'arrêt, par exemple en cas de violation du droit d'être entendu.

Member States should, however, be able to provide for a derogation from these mandatory exclusions in exceptional situations where overriding requirements in the general interest make a contract award indispensable.
Les États membres devraient toutefois pouvoir prévoir une dérogation à ces exclusions obligatoires dans des cas exceptionnels où des exigences impératives d’intérêt général rendent indispensable l’attribution d’un contrat.