Traduction de «situations where overriding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the plans should lead to a situation where the production capacity does not exceed...
les plans devront conduire à ce que la capacité de production n'excède pas...

Policy with Respect to Situations Where Force or Intimidation may be Involved in Exerting Pressure on foreign Nationals to Leave Canada against their Will
Politique à suivre lorsqu'il peut y avoir recours à la force ou à l'intimidation pour inciter des ressortissants étrangers à quitter le Canada

Definition: In this disorder there is a wariness of strangers and social apprehension or anxiety when encountering new, strange, or socially threatening situations. This category should be used only where such fears arise during the early years, and are both unusual in degree and accompanied by problems in social functioning. | Avoidant disorder of childhood or adolescence
Définition: Trouble caractérisé par une attitude de réserve vis-à-vis des étrangers et par une crainte ou une peur concernant les situations sociales nouvelles, inhabituelles, ou inquiétantes. Cette catégorie ne doit être utilisée que lorsque de telles craintes apparaissent dans la petite enfance, sont à l'évidence excessives et s'accompagnent d'une perturbation du fonctionnement social. | Evitement de l'enfance et de l'adolescence

Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.
Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.

determination of the place where the assets are situated
localisation de biens

official who is or has been a national of the State in whose territory the place where he/she is employed is situated
fonctionnaire résident

lex situs [ lex loci rei sitae | law of the place where the land is situated | lex loci situs ]
lex situs [ lex loci rei sitae | lex rei sitae | loi du lieu où est situé le bien | loi du lieu où est situé l'objet du litige ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Without prejudice to situations where its disclosure is required by Union law or national law, competent authorities shall require members of their staff to undertake not to disclose to third parties information acquired when undertaking their duties, in the context of official controls and other official activities, which is, by its nature, covered by professional confidentiality, unless there is an overriding public interest in its disclosure.
1. Sans préjudice des situations où la divulgation est requise par le droit de l'Union ou par le droit national, les autorités compétentes exigent que les membres de leur personnel ne divulguent pas à des tiers les informations acquises durant l'exercice de leurs fonctions dans le contexte des contrôles officiels et d'autres activités officielles qui sont, par nature, couverts par le secret professionnel, sauf si l'intérêt public le commande.

3. Unless there is an overriding public interest in the disclosure of information covered by professional secrecy as referred to in paragraph 1, and without prejudice to situations where disclosure is required by Union or national legislation, such information shall include information whose disclosure would undermine:
3. À moins qu’un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation des informations couvertes par le secret professionnel visées au paragraphe 1, et sans préjudice des situations dans lesquelles la divulgation est exigée par la législation de l’Union ou la législation nationale, ces informations incluent les informations dont la révélation pourrait porter atteinte:

Member States should, however, be able to provide for a derogation from these mandatory exclusions in exceptional situations where overriding requirements in the general interest make a contract award indispensable.
Les États membres devraient toutefois pouvoir prévoir une dérogation à ces exclusions obligatoires dans des cas exceptionnels où des exigences impératives d’intérêt général rendent indispensable l’attribution d’un contrat.

Member States should, however, be able to provide for a derogation from these mandatory exclusions in exceptional situations where overriding requirements in the general interest make a contract award indispensable.
Les États membres devraient toutefois pouvoir prévoir une dérogation à ces exclusions obligatoires dans des cas exceptionnels où des exigences impératives d'intérêt général rendent indispensable l'attribution d'un contrat.

19. Calls on the Member States to coherently interpret and rigorously apply the Common Position criteria in all cases, not letting political and economic considerations override a decision-making process; further calls on Member States to cancel already agreed contracts where as a result of a sharply changed situation the deal breaches the Common Position;
19. appelle les États membres à interpréter les critères de la position commune de manière cohérente et à les appliquer rigoureusement dans tous les cas, sans laisser les considérations politiques et économiques dominer les processus de prise de décision; invite en outre les États membres à annuler les contrats déjà conclus lorsqu'une transaction ne respecte plus la position commune du fait d'un changement très net de la situation;

The minister of course clarified what I would hope the leader of the opposition and the third party would agree with, which is that, in situations where a serious risk to public safety exists and where lives may be at stake, CSIS should make the protection of life and property its overriding priority.
Bien entendu, le ministre a présenté une position à laquelle j'espère que le chef de l'opposition et les députés du troisième parti souscrivent, à savoir que lorsque la sécurité publique est sérieusement menacée et que des vies sont en jeu, le SCRS devrait faire de la protection des personnes et des biens sa priorité absolue.

The first special case refers to the situation where it is impossible for a Member State to meet its environmental targets because of action or inaction for which the Member State concerned is not responsible, or because of natural causes or force majeure, or because of actions which that Member State has itself taken for reasons of overriding public interest which outweigh the negative impact on the environment, or because natural conditions do not allow timely improvement in the status of marine waters.
Le premier cas particulier concerne les situations dans lesquelles l’État membre se trouve dans l’impossibilité d’atteindre ses objectifs environnementaux en raison d’une action ou absence d’action qui ne lui est pas imputable, pour des motifs liés à des causes naturelles ou en cas de force majeure, ou du fait de mesures prises par cet État membre pour des raisons d’intérêt général supérieur qui l’emportent sur les incidences négatives sur l’environnement, ou encore parce que les conditions naturelles ne permettent pas de réaliser les améliorations de l’état des eaux marines concernées dans les délais prévus.

We cannot allow the situation to develop to the point where, in the interests of short-sighted economics, the battle cry of ‘we need the gas, we need the fish’ ultimately overrides all precautionary principles.
Nous ne pouvons laisser la situation se dégrader au point de voir, au nom d’intérêts économiques à court terme, le cri de guerre «il nous faut le gaz, il nous faut le poisson» venir à bout de tous les principes de précaution.

A useful approach would be a catalogue of situations in which product placement is permitted for formats whose opinion-forming function is not of overriding importance, and for cases where the payment given in return for product placement is small or non-existent, so that there is no risk that editorial content will be influenced.
Une solution pertinente serait un catalogue des situations dans lesquelles le placement de produits est autorisé pour des formats qui n'ont pas pour fonction principale la formation de l'opinion ainsi que pour les cas où le placement de produits n'a donné lieu à aucune contrepartie - ou à une faible contrepartie - de sorte qu'il n'existe aucun risque d'influence sur le contenu éditorial.