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Traduction de «political situation where cabinet could override » (Anglais → Français) :

I just think it would be very wrong for us to make this into a political situation where cabinet could override, for other reasons, protecting human health and the environment.

Je crois qu'il ne serait pas très avisé de notre part de créer une situation politique dans laquelle le Cabinet pourrait, pour d'autres raisons, faire abstraction du point de vue des ministres concernant la protection de la santé humaine et de l'environnement.


We have a situation where cabinet could decide, for various reasons which are not clearly amplified in the bill, that in the public interest someone is not fit to be granted Canadian citizenship and there would be no appeal.

Le Cabinet pourrait décider, pour diverses raisons d'intérêt public qui ne sont pas expliquées clairement dans le projet de loi, qu'une personne ne peut obtenir la citoyenneté canadienne et cette décision serait sans appel.


Essentially, would you see us going to get a judge who could be totally civilian to meet a situation where judges or courts martial are being held up because there is such a backlog, or would that not be the overriding factor for advancing courts martial in order to be more timely?

Pensez-vous qu'en raison d'un énorme arriéré, nous pourrions nommer un juge complètement civil pour tenir des cours martiales, ou est-ce que le désir d'instruire les affaires plus rapidement ne constituerait pas un facteur déterminant pour programmer des cours martiales plus tôt?


14. Points out that the abovementioned concerns are exacerbated by rapid technological and societal developments, since internet and mobile devices are everywhere in modern daily life (‘ubiquitous computing’) and the business model of most internet companies is based on the processing of personal data; considers that the scale of this problem is unprecedented; notes that this may create a situation where infrastructure for the mass collection and processing of data could be misuse ...[+++]

14. souligne que les préoccupations susmentionnées sont exacerbées par la rapidité des évolutions technologiques et sociétales, les appareils internet et mobiles étant omniprésents dans la vie quotidienne moderne («informatique ubiquitaire») et le modèle commercial de la plupart des entreprises du secteur de l'internet reposant sur le traitement de données à caractère personnel; estime que l'ampleur de ce problème est sans précédent; constate que l'on pourrait assister à une utilisation abusive des infrastructures de collecte massive et de traitement des données en cas de changement de régime politique ...[+++]


The risk to the rights and freedoms of natural persons, of varying likelihood and severity, may result from data processing which could lead to physical, material or non-material damage, in particular: where the processing may give rise to discrimination, identity theft or fraud, financial loss, damage to the reputation, loss of confidentiality of data protected by professional secrecy, unauthorised reversal of pseudonymisation or any other significant economic or social disadvantage; where data subjects might be deprived of their ri ...[+++]

Des risques pour les droits et libertés des personnes physiques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, peuvent résulter du traitement de données qui pourraient entraîner des dommages physiques matériels ou un préjudice moral, en particulier lorsque le traitement peut donner lieu à une discrimination, à un vol ou une usurpation d'identité, à une perte financière, à une atteinte à la réputation, à une perte de confidentialité de données protégées par le secret professionnel, à un renversement non autorisé du processus de pseudonymisation ou à tout autre dommage économique ou social important; lorsque les personnes concernées p ...[+++]


The risk to the rights and freedoms of natural persons, of varying likelihood and severity, may result from personal data processing which could lead to physical, material or non-material damage, in particular: where the processing may give rise to discrimination, identity theft or fraud, financial loss, damage to the reputation, loss of confidentiality of personal data protected by professional secrecy, unauthorised reversal of pseudonymisation, or any other significant economic or social disadvantage; where data subjects might be d ...[+++]

Des risques pour les droits et libertés des personnes physiques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, peuvent résulter du traitement de données à caractère personnel qui est susceptible d'entraîner des dommages physiques, matériels ou un préjudice moral, en particulier: lorsque le traitement peut donner lieu à une discrimination, à un vol ou une usurpation d'identité, à une perte financière, à une atteinte à la réputation, à une perte de confidentialité de données protégées par le secret professionnel, à un renversement non autorisé du processus de pseudonymisation ou à tout autre dommage économique ou social important; lor ...[+++]


2. Respecting the individual wishes of anyone living in Camp Ashraf as regards his or her future, considers that those living in Camp Ashraf and other Iranian nationals who currently reside in Iraq having left Iran for political reasons could be at risk of serious human rights violations if they were to be returned involuntarily to Iran, and insists that no person should be returned, either directly or via a third country, to a situation where he ...[+++]or she would be at risk of torture or other serious human rights abuses;

2. respectant les souhaits individuels de tous les résidents du camp d'Achraf quant à leur avenir, estime que ces personnes, de même que les autres ressortissants iraniens qui vivent actuellement en Iraq après avoir fui l'Iran pour des raisons politiques, risquent d'être victimes de graves violations des droits de l'homme s'ils étaient rapatriés involontairement en Iran, et insiste pour qu'aucun être humain ne soit rapatrié, que ce soit directement ou via un pays tiers, vers un pays où il serait exposé à des risques de torture ou d'au ...[+++]


2. Considers, as regards the individual wishes of anyone living in Camp Ashraf concerning their future, that those living in Camp Ashraf and other Iranian nationals who currently reside in Iraq having left Iran for political reasons could be at risk of serious human rights violations if they were to be returned involuntarily to Iran, and insists that no person should be returned, either directly or via a third country, to a situation where the ...[+++]y would be at risk of torture or other serious human rights abuses;

2. estime, en ce qui concerne les souhaits personnels des résidents du camp d'Achraf quant à leur avenir, que ces personnes, de même que les autres ressortissants iraniens qui vivent actuellement en Iraq après avoir fui l'Iran pour des raisons politiques, risquent d'être victimes de graves violations des droits de l'homme s'ils étaient rapatriés involontairement en Iran, et insiste pour qu'aucun être humain ne soit rapatrié, que ce soit directement ou via un pays tiers, vers un pays où il serait exposé à des risques de torture ou d'au ...[+++]


The arguments I made where I was proposing it be placed earlier obviously still apply: that it's a serious thing to think of situations where there could in fact be some kind of tension or even fundamental difference between our international relations and international obligations, and that where there is the potential to disagree with our neighbours on certain foreign ...[+++]

Les arguments que j'ai présentés lorsque j'ai proposé cette disposition à un article précédent conservent évidemment leur valeur : il s'agit d'une chose sérieuse quand on pense qu'il y a des situations où il pourrait en effet y avoir des tensions ou même des différences fondamentales entre nos relations internationales et nos obligations internationales, et il se peut aussi qu'il y ait des désaccords avec nos voisins sur certaines orientations de notre politique étrangère, et il faut donc que le ...[+++]


Of course as whip of the NDP, I would not want to see a situation where one political party could subpoena MPs from another political party to defeat a government with respect to a vote or ensure that a close vote was passed, for example.

Bien entendu, en tant que whip du NPD, je ne voudrais pas qu'un parti politique puisse citer à comparaître les députés d'un autre parti politique pour battre un gouvernement dans le cadre d'un vote ou pour s'assurer qu'une mesure qui fait l'objet d'un vote serré puisse être adoptée, par exemple.




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'political situation where cabinet could override' ->

Date index: 2022-06-16
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