Traduction de «situation votes accordingly because » (Anglais → Français) :

3. If allocated capacity is curtailed because of force majeure or an emergency situation invoked by a TSO, the TSO shall reimburse or provide compensation for the period of force majeure or the emergency situation, in accordance with the following requirements:
3. La capacité allouée qui a été réduite en raison d'un cas de force majeure ou d'une situation d'urgence invoqués par un GRT est remboursée ou compensée par ce dernier pour la durée du cas de force majeure ou de la situation d'urgence, dans le respect des exigences suivantes:

– Mr President, I just want to clarify that Ireland is not having to vote again because someone has said so: the Irish people are voting again because they have decided to do so of their own accord, and they will take their own decision.
– (EN) Monsieur le Président, je veux simplement préciser que l’Irlande ne se prépare pas à voter à nouveau simplement parce que quelqu’un en a décidé ainsi. Les citoyens irlandais vont voter une deuxième fois parce qu’ils l’ont décidé eux-mêmes de leur plein gré, et ils prendront leur propre décision.

I would therefore ask that the subcommittee investigate this grave situation in accordance with the decision, because it is only then that Parliament will be able to draw the attention of the Council and the Commission to the actual situation and to assume a role in the sanctions policy.
Je demande donc à la sous-commission d'enquêter sur cette situation tragique conformément à cette décision, car c'est à cette condition seulement que le Parlement pourra attirer l'attention du Conseil de la Commission sur la situation réelle et jouer un rôle dans la politique en matière de sanctions.

The provision refers to situations where it is not possible to wait until the committee votes again on the same or another draft measure because in the meantime the market would be significantly disrupted e.g. due to the speculative behaviour of operators.
Cette disposition fait référence à des situations où il n'est pas possible d'attendre un nouveau vote du comité sur ce projet de mesure ou un autre car le marché serait, entre temps, considérablement perturbé (en raison, par exemple, des comportements spéculatifs des opérateurs).

I abstained on these votes, not because I do not deplore the situation in Guantanamo, which I do, but because, in keeping with my position on the European Union and its institutions, I do not acknowledge its legitimacy to comment on these matters.
- (EN) Je me suis abstenu sur ces votes, non parce que je ne déplore pas la situation à Guantanamo, ce qui est bien le cas, mais parce que, fidèle à ma position sur l’Union européenne et ses institutions, je ne reconnais pas sa légitimité pour émettre des remarques dans des matières comme celle-ci.

If this were not to be the case because of a series of unfortunate circumstances or because of unfavourable market developments, even a return on capital of [...]* % in 2007 (return on capital of [...]* % according to the medium‐term plan of 24 June 2003 less [...]* % as a result of the divestment of Berliner Bank) would, on the Commission's estimation, not result in a situation where the remaining parts of the group would again be dependent on government assistance, which, under the ‘one time-last time’ principle of state aid legislation, could no longer be granted.
Si cela n'était pas le cas en raison d'une série de circonstances malheureuses ou en raison d'une évolution défavorable du marché, même un rendement des fonds propres de [...]* % pour 2007 (rentabilité de [...]* % selon le plan à moyen terme du 24 juin 2003 moins [...]* % à la suite de la cession de la Berliner Bank) ne conduirait pas, selon les estimations de la Commission, à une situation dans laquelle les parties résiduelles du groupe seraient à nouveau tributaires d'un soutien public qui, en vertu du principe «one time-last time» prévu par la législation sur les aides d'État, ne pourrait plus être accordé.

I think that, right now, for the first time, we are facing a situation where no reason can be found to be optimistic and for this very reason, I think that the Council recommendation is most appropriate and useful, above all in its final version which the Groups agreed on this morning and which I am sure we will vote for, because the only thing left is intercession, even international intervention, without which we would probably be facing a situation of all-out war.
Il me semble que, précisément maintenant, pour la première fois, nous sommes confrontés à une situation qui ne force en rien l'optimisme et je crois que, précisément pour cette raison, la recommandation au Conseil est très opportune et utile, notamment dans sa version finale que tous les groupes ont approuvée ce matin et qui sera, sans aucun doute, confirmée lors du vote car l'intervention, voire l'ingérence internationale, reste la seule solution si nous ne voulons pas être confrontés à une situation de guerre ouverte.

Due to the fact that dairy premiums and additional payments will be included in the single payment scheme on the basis of a different reference period than the one referred to in Article 37 of Regulation (EC) No 1782/2003, it is appropriate, for the purpose of establishing the reference amount, to take into account of dairy farmers finding themselves in a situation referred to in Article 40 of Regulation (EC) No 1782/2003 who lease, because of that situation, their individual reference quantity or part of it according to Article 16 of Regulation (EC) No 1788/2003 during the twelve-month period ending on 31 March of the first year of application of the single payment scheme.
Étant donné que les primes aux produits laitiers et les paiements supplémentaires seront inclus dans le régime de paiement unique sur la base d'une période de référence différente de celle visée à l'article 37 du règlement (CE) no 1782/2003, il convient, aux fins de l'établissement du montant de référence, de tenir compte des producteurs laitiers se trouvant dans une situation visée à l'article 40 du règlement (CE) no 1782/2003 qui, en raison de cette situation, louent en totalité ou en partie leur quantité de référence individuelle conformément à l'article 16 du règlement (CE) no 1788/2003 au cours de la période de douze mois s'achevant le 31 mars de la première année d'application du régime de paiement unique.

For the purpose of establishing the reference amount of a dairy farmer finding himself in a situation referred to in Article 40 of Regulation (EC) No 1782/2003 who leases, because of that situation, his individual reference quantity or part of it according to Article 16 of Regulation (EC) No 1788/2003 during the twelve-month period ending on 31 March of the first year of application of the single payment scheme to the dairy premiums and additional payments, that individual reference quantity shall be deemed to be available on the holding of that farmer for that calendar year.
Aux fins de l'établissement du montant de référence d'un producteur laitier qui se trouve dans une situation visée à l'article 40 règlement (CE) no 1782/2003 qui cède à bail, en raison de cette situation, sa quantité de référence individuelle ou une partie de celle-ci conformément à l'article 16 règlement (CE) no 1788/2003 au cours de la période de douze mois s'achevant le 31 mars de la première année d'application du régime de paiement unique aux primes aux produits laitiers et aux paiements supplémentaires, cette quantité de référence individuelle est considérée comme disponible dans l'exploitation de cet agriculteur au cours de cette année civile.