That has happened with a couple of the situations that have gone before the ICC, in particular a situation in Darfur, Sudan, and in the case of Libya, when Moammar Gadhafi was still in power.
Cela s'est produit dans deux ou trois dossiers dont a été saisie la CPI, et en particulier une situation au Darfour, au Soudan, et dans le cas de la Libye, lorsque Mouammar Kadhafi régnait encore.