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Traduction de «situation for the border services ever performed anywhere » (Anglais → Français) :

Everybody had various perspectives or degrees of understanding, but I'd like to put before you that I'll dare to say that the Northgate report is by far the most extensive report on the situation for the border services ever performed anywhere in the western world.

Chacun a sa perspective et son niveau d'encadrement, mais j'aimerais vous dire qu'à mon avis, le rapport Northgate est de loin le plus exhaustif sur la situation pour les services frontaliers fournis n'importe où dans le monde occidental.


In cross-border situations, where workers from one Member State provide services in another Member State for the purpose of performing a contract, Directive 96/71/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 1996 concerning the posting of workers in the fr ...[+++]

Dans les situations transfrontalières, où des travailleurs d’un État membre fournissent des services dans un autre État membre pour la réalisation d’un marché, la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services énonce les conditions minimales qui doivent être respectées dans le pays d’accueil vis-à-vis de ces travailleurs détachés.


In cross-border situations, where workers from one Member State provide services in another Member State for the purpose of performing a contract, Directive 96/71/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 1996 concerning the posting of workers in the fr ...[+++]

Dans les situations transfrontalières, où des travailleurs d’un État membre fournissent des services dans un autre État membre pour la réalisation d’un marché, la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services énonce les conditions minimales qui doivent être respectées dans le pays d’accueil vis-à-vis de ces travailleurs détachés.


In cross-border situations, where workers from one Member State provide services in another Member State for the purpose of performing a contract, Directive 96/71/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 1996 concerning the posting of workers in the fr ...[+++]

Dans les situations transfrontalières, où des travailleurs d’un État membre fournissent des services dans un autre État membre pour la réalisation d’un marché, la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services (10) énonce les conditions minimales qui doivent être respectées dans le pays d’accueil vis-à-vis de ces travailleurs détachés.


In cross-border situations where workers from one Member State provide services in another Member State for the purpose of performing a contract, Directive 96/71/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 1996 concerning the posting of workers ...[+++]

Dans les situations transfrontalières, où des travailleurs d'un État membre fournissent des services dans un autre État membre pour la réalisation d'un marché, la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services(18) énonce les conditions minimales qui doivent être respectées dans le pays d'accueil vis-à-vis de ces travailleurs détachés.


In cross-border situations, where workers from one Member State provide services in another Member State for the purpose of performing a public contract, Directive 96/71/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 1996 concerning the posting of workers in the fr ...[+++]

Dans les situations transfrontalières, où des travailleurs d'un État membre fournissent des services dans un autre État membre pour la réalisation d'un marché public, la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services(11) énonce les conditions minimales qui doivent être respectées dans le pays d'accueil vis-à-vis de ces travailleurs détachés.


In cross-border situations where workers from one Member State provide services in another Member State for the purpose of performing a contract, Directive 96/71/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 1996 concerning the posting of workers ...[+++]

Dans les situations transfrontalières, où des travailleurs d'un État membre fournissent des services dans un autre État membre pour la réalisation d'un marché, la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services(18) énonce les conditions minimales qui doivent être respectées dans le pays d'accueil vis-à-vis de ces travailleurs détachés.


21. Considers that a European model for uniform services of general interest is not provided for or allowed under the Treaties, but that in principle the Member States and their sub‑levels are solely responsible for deciding which services they wish to provide in the general interest and who is to be entrusted with performing such services; not ...[+++]

21. est d'avis qu'un modèle européen de prestations uniformes de services d'intérêt général ne procède pas des traités européens et n'est pas possible sur cette base, mais que, fondamentalement, seuls les États membres et leurs subdivisions ont compétence pour décider des prestations qu'ils effectuent dans l'intérêt général et de l'instance à laquelle elles sont confiées et constate que l'Union européenne a spécifiquement compétence d'empêcher, sur cette base, les restrictions de concurrence dans le commerce transfrontalier ains ...[+++]


In cross-border situations where workers from one Member State provide services in another Member State for the purpose of performing a contract, Directive 96/71/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 1996 concerning the posting of workers ...[+++]

Dans les situations transfrontalières, où des travailleurs d'un État membre fournissent des services dans un autre État membre pour la réalisation d'un marché, la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services énonce les conditions minimales qui doivent être respectées dans le pays d'accueil vis-à-vis de ces travailleurs détachés.


In cross-border situations, where workers from one Member State provide services in another Member State for the purpose of performing a public contract, Directive 96/71/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 1996 concerning the posting of workers in the fr ...[+++]

Dans les situations transfrontalières, où des travailleurs d'un Etat membre fournissent des services dans un autre Etat membre pour la réalisation d'un marché public, la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services [13] énonce les conditions minimales qui doivent être respectées dans le pays d'accueil vis-à-vis de ces travailleurs détachés.




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'situation for the border services ever performed anywhere' ->

Date index: 2022-01-13
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