Traduction de «unique legislative » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative power [ legislative authority(GEMET) ]
pouvoir législatif

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

advise on tax legislation | inform on tax legislation | disseminate information on tax legislation | make recommendations on tax legislation
diffuser des informations sur la législation fiscale

implement forest legislation | implementing forest legislation | apply forest legislation | applying forestry legislation
appliquer une législation forestière

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator
législateur communautaire | législateur de l'Union

Åland Legislative Assembly | Åland Parliament | Legislative Assembly of Åland | Legislative Assembly of the Åland Islands | Parliament of the Åland Islands
Assemblée régionale de la Province d'Åland | parlement d'Åland

gender equality legislation | gender legislation | gender-related legislation
législation sur l'égalité des genres | législation sur l'égalité entre les femmes et les hommes

Unique among nations: a response by the Government of Canada to the recommendations of the Standing Committee on Communications and Culture as presented in the report The Ties that Bind [ Unique among nations ]
Un pays singulier dans sa diversité : réponse du gouvernement du Canada aux recommandations présentées par le Comité permanent des communications et de la culture dans son rapport intitulé Les biens qui nous unissent [ Un pays singulier dans sa diversité ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

124. Calls upon the Commission to present, without delay, two separate strategies concerning migration, in order to address the distinctly separate and unique legislative requirements and action for legal and economic migration, and asylum and refugees;
124. demande à la Commission de présenter, sans délai, deux stratégies séparées concernant l'immigration, afin de répondre aux exigences législatives et aux mesures nettement distinctes et uniques pour l'immigration légale et économique, et les demandeurs d'asile et les réfugiés;

Identification of legislation — Ways to uniquely identify, name and access national and European legislation
Identification des textes législatifs — Comment identifier de manière unique, nommer et rendre accessibles les textes législatifs nationaux et européens

provide pieces of legislation with a unique identifier and some of the metadata, which could include the type of legislation, subject, territorial application and document date.
fournir les textes législatifs avec un identifiant unique et une partie des métadonnées qui peuvent comprendre, entre autres, le type de législation, le sujet, l’application territoriale et la date du document.

Using unique identifiers and structured metadata in referencing national legislation in Official Journals and Legal Gazettes, if Member States so decide, would allow effective, user-friendly and faster search and exchange of information, as well as efficient search mechanisms for legislators, judges, legal professionals and citizens.
Si les États membres en décident ainsi, l’utilisation d’identifiants uniques et de métadonnées structurées pour le référencement des textes législatifs nationaux dans les journaux officiels permettrait de disposer d’un système de recherche et d’échange d’informations efficace, convivial et plus rapide, ainsi que de mécanismes de recherche performants pour les législateurs, les magistrats, les juristes et les citoyens.

For the identification of legislation, a unique identifier should be used which is recognizable, readable and understandable by both humans and computers, and which is compatible with existing technological standards.
Pour l’identification de la législation, il convient d’utiliser un identifiant unique qui soit reconnaissable, lisible et compréhensible à la fois par les utilisateurs et par les systèmes informatiques et qui soit compatible avec les normes technologiques existantes.

ELI is based firstly on the use of unique identifiers, called URIs (Uniform Resource Identifier), and secondly on a set of structured metadata for the referencing of EU and national legislation.
ELI repose en premier lieu sur l’utilisation d’identifiants uniques, appelés URI (Uniform Resource Identifier, identifiants uniformes de ressources) et en deuxième lieu sur une série de métadonnées structurées, destinés au référencement des textes législatifs de l’UE et nationaux.

69. Recognises the benefits of EU nature legislation for the preservation of ecosystems, habitats and species in protected areas; regrets, however, that the French outermost regions, which constitute unique reserves of species and ecosystems and represent a significant proportion of European and global biodiversity, are excluded from this legislative framework and from all other legislative frameworks adapted to their specific characteristics; emphasises, however, the success of all projects financed by the LIFE+ programme in these regions and of the European BEST initiative to strengthen biodiversity conservation and adaptation to climate change in the outermost regions and the overseas countries and territories;
69. reconnaît les bénéfices que représente la législation de l'Union sur la nature pour la préservation des écosystèmes, des habitats et des espèces dans les zones protégées; déplore cependant que les régions ultrapériphériques françaises, qui constituent des réserves uniques d'espèces et d'écosystèmes et une part conséquente de la biodiversité mondiale et européenne, soient exclus de ce cadre législatif et de tout autre cadre législatif adapté à leurs spécificités; souligne pourtant le succès de l'ensemble des projets financés par le programme LIFE + dans ces régions et de l'initiative européenne BEST pour renforcer la conservation de la diversité biologique et l'adaptation aux changements climatiques dans les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d'outre-mer;

1. Takes the view that the ECI is a unique democratic mechanism which has significant potential to help bridge the gap between European and national social and civil society movements, and to promote participatory democracy at the EU level; believes, however, that in order to be able to develop the democratic mechanism even more, an evaluation of past experience and a reform of the citizens’ initiative are indispensable, and that the Commission’s actions – which can include, where appropriate, the possibility of introducing suitable elements into legislative revisions or new legislative proposals – must better reflect the demands of the ECI when these are within its competence, and especially when they express human rights concerns;
1. considère que l'ICE est un mécanisme démocratique unique qui peut aider de manière significative à combler l'écart entre les mouvements sociaux et les mouvements de la société civile européens et nationaux et à favoriser la démocratie participative au niveau de l'Union; estime cependant qu'une évaluation des expériences acquises ainsi qu'une réforme de l'initiative citoyenne sont indispensables afin de pouvoir encore plus développer ce mécanisme démocratique et que les actions de la Commission – parmi lesquelles, le cas échéant, la possibilité d'introduire des éléments adaptés lors de révisions législatives ou de nouvelles propositions législatives – doivent mieux tenir compte des demandes de l'ICE lorsqu'elles relèvent de sa compétence et notamment lorsqu'elles sont l'expression de préoccupations relatives aux droits de l'homme;

41. Calls for greater progress in the field of environmental protection and climate change, the full implementation of environmental legislation and closer regional cooperation with a view to promoting environmental sustainability; calls on the government to prioritise the preservation of Albania’s unique natural landscape, and to step up the pace of alignment with EU legislation in the areas of air and water quality, waste management and industrial pollution control; urges the government to develop policies on renewable energy sources, to deal more effectively with the problem of waste management and illegal waste imports, and to develop environmentally sustainable tourism; urges the authorities to implement fully the National Plan for Waste Management and to establish a transparent and well-functioning waste monitoring infrastructure in close cooperation with local and national civil society actors and organisations;
41. demande davantage de progrès dans le domaine de la protection de l'environnement et du changement climatique, l'application intégrale de la législation sur l'environnement et une coopération régionale renforcée afin d'encourager le développement durable; demande au gouvernement d'accorder la priorité à la préservation du patrimoine naturel unique de l'Albanie et d'accélérer l'alignement de la législation sur le droit de l'Union dans le domaine de la qualité de l'air et de l'eau, du traitement des déchets et du contrôle de la pollution industrielle; exhorte le gouvernement à développer des politiques en matière de sources d'énergie renouvelable, à encadrer plus efficacement le problème de la gestion des déchets et des importations illégales de déchets, et à développer un tourisme respectueux de l'environnement; invite instamment les autorités à intégralement mettre en œuvre le plan national de gestion des déchets et à créer une infrastructure, transparente et fonctionnelle, de contrôle des déchets, en étroite collaboration avec les acteurs et les organisations locaux et nationaux de la société civile;

11. Calls for the protection of the unique environmental heritage of the candidate countries, through the full and timely implementation of EU environmental legislation and integration of the environment into all EU sectoral policies; reiterates that the use of EU funds for infrastructure development in the candidate countries must be compatible with EU environmental legislation;
11. plaide en faveur de la protection du patrimoine environnemental unique des pays candidats, par la mise en œuvre complète et rapide de la législation de l'Union européenne en matière d'environnement et l'intégration des questions environnementales dans toutes les politiques sectorielles de l'Union européenne; répète que l'utilisation des fonds de l'Union européenne pour le développement des infrastructures des pays candidats doit être conforme à la législation environnementale de l'Union européenne;