Traduction de «since there was already horizontal legislation » (Anglais → Français) :

Nevertheless, some commentators, particularly those representing industry interests, felt that since there was already horizontal legislation in this field (i.e. the general data protection directive [11]), sectoral legislation was superfluous.
Néanmoins, certains répondants, représentant notamment les intérêts du secteur d'activité, estiment que l'existence d'une législation transversale dans ce domaine (à savoir la directive générale sur la protection des données [11]), la législation sectorielle est superflue.

There is already EC legislation governing output management, technical measures, control, fleet policy and trade policy, which could be effective in ensuring the sustainable use of sharks.
Il existe d'ores et déjà des mesures législatives communautaires régissant la gestion de la production, les mesures techniques, le contrôle, la politique en matière de flotte et la politique commerciale, qui pourraient contribuer efficacement à l'exploitation durable des requins.

Lastly, there is already relevant legislation in place to protect equal rights between self-employed men and women, such as the Directive on equal treatment between men and women engaged in an activity in a self-employed capacity.
Enfin, l'égalité des droits entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante est déjà protégée par la législation, en l'occurrence notamment par la directive sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante.

Since there was already a market for that product, there was no need for such an exception.
Comme il existe déjà un marché pour ce produit, il n'est pas nécessaire de prévoir une exception.

As regards anti-deficit legislation and promoting the Reform Party, I can tell you we are going to start by promoting ourselves, particularly since there is already anti-deficit legislation in place in Quebec.
En ce qui a trait à la Loi antidéficit et à la promotion du Parti réformiste, je vous dirais qu'on va commencer par nous promouvoir nous-mêmes et qu'il y a déjà une loi antidéficit à Québec.

But, where there does not appear to be a need to resort to the criminal law at Union level or where there are already adequate horizontal provisions, specific legislation is not introduced at European level.
Par contre, quand il n'apparaît pas utile de recourir au droit pénal ou quand des dispositions horizontales suffisantes existent déjà, on ne légifère pas de manière spécifique au niveau européen.

The Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty was adopted on September 24, 1996 and has already been ratified by 21 states, as the Reform Party member must know—Canada is not among the first ones, since there are already 21 contracting parties. That treaty is one of the instruments created following the negotiations. The states that adhered to the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons continue to negotiate in good faith and will hopefully achieve an ambitious objective that some feel is impossible to reach, namely the interdiction and even elimination of nuclear weapons.
Le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, adopté le 24 septembre 1996 et lequel, faut-il le rappeler à notre collègue du Parti réformiste, a déjà été ratifié par 21 États—le Canada n'est pas parmi les premiers, il y a déjà 21 États qui sont parties contractantes—constitue l'un des instruments nés de négociations qui s'inscrit d'ailleurs parmi celles que les États parties au Traité de non-prolifération nucléaire poursuivent de bonne foi et qui contribuera, nous ne pouvons que l'espérer, à la réalisation d'un objectif ambitieux que d'aucuns croient impossible à atteindre: la prohibition, voire l'élimination des armes nucléaires.

Adding Wegert-Großlabor to the Kingfisher group does not create or strengthen a dominant position either, since there is no horizontal overlap between the parties' activities.
L'intégration de Wegert-Großlabor au groupe Kingfisher ne crée ni renforce pas une position dominante non plus, puisqu'il n'y a aucun chevauchement horizontal entre les activités respectives des parties.

The sports associations and member states in general warmly welcomed the idea, but some member states had doubts about the real European added value of this project, since there are already a lot of similar initiatives in many member states.
D'une manière générale, les associations sportives et les États membres se sont vivement félicités de cette idée, mais quelques États membres avaient des doutes sur la valeur ajoutée européenne réelle de ce projet, puisque de nombreuses initiatives similaires existent déjà dans de nombreux États membres.