Traduction de «felt that since there was already horizontal legislation » (Anglais → Français) :

Nevertheless, some commentators, particularly those representing industry interests, felt that since there was already horizontal legislation in this field (i.e. the general data protection directive [11]), sectoral legislation was superfluous.
Néanmoins, certains répondants, représentant notamment les intérêts du secteur d'activité, estiment que l'existence d'une législation transversale dans ce domaine (à savoir la directive générale sur la protection des données [11]), la législation sectorielle est superflue.

Since December 2007, in a series of Council conclusions, the EU has endorsed the Commission’s assessment that there is a powerful EU framework of legislative, financial and policy coordination tools already available to support Roma inclusion, but that more can be done to make them work more effectively.[1] The Council affirmed that it is a joint responsibility of the Member States and the European Union to address the challenge of Roma inclusion, within the scope of their respective and complementary competences, and has firmly embedded Roma inclusion into EU policy making.
Depuis décembre 2007, dans une série de conclusions du Conseil, l'Union a avalisé la position de la Commission selon laquelle l'UE dispose déjà d'outils législatifs, financiers et de coordination des politiques qui constituent un socle solide pour l'action en faveur de l'intégration des Roms, mais que ceux-ci peuvent être mis en œuvre plus efficacement[1]. Le Conseil a déclaré qu'il était de la responsabilité conjointe des États membres et de l'Union européenne de s'attaquer à la problématique de l'intégration des Roms, dans les limites de leurs compétences respectives et complémentaires, et a solidement ancré cette question dans l'élaboration des politiques de l'UE[2].

Cars are not covered here, since there is already special legislation covering them.
Elle ne concerne pas les voitures, dans la mesure où celles-ci sont déjà couvertes par une législation spécifique.

Both legislators will nevertheless have to make progress. A small amount of progress, since there has already been a great deal of convergence, but progress will still always have to be made.
Les deux législateurs devront néanmoins progresser, un petit peu, puisqu’on a déjà atteint un degré élevé de convergence, mais il faudra toujours progresser quand même.

But, where there does not appear to be a need to resort to the criminal law at Union level or where there are already adequate horizontal provisions, specific legislation is not introduced at European level.
Par contre, quand il n'apparaît pas utile de recourir au droit pénal ou quand des dispositions horizontales suffisantes existent déjà, on ne légifère pas de manière spécifique au niveau européen.

In other words, either a criminal law provision specific to the matter in hand is needed to ensure the effectiveness of Community law, and it is adopted under the first pillar only, or there does not appear to be a need to resort to the criminal law at Union level - or there are already adequate horizontal provisions - and specific legislation is not introduced at European level.
En d’autres termes, soit le recours à une disposition pénale spécifique à la matière en cause est nécessaire pour garantir l’effectivité du droit communautaire, et elle est adoptée dans le premier pilier exclusivement ; soit il n’apparaît pas utile de recourir au droit pénal au niveau de l’Union, ou encore des dispositions horizontales suffisantes existent déjà, et on ne légifère pas de manière spécifique au niveau européen.

(10) Whereas, in the case of telecommunications services, there is already harmonisation at Community level or, in some cases, arrangements for mutual recognition, and whereas the existing Community legislation provides for adaptations to take account of technological developments and the supply of new services and, as a result, the majority of national regulations concerning telecommunications services will not be subject to notification under this Directive since they will come under the exemptions set out in Article 10(1) or Article 1 point 5 of Directive 98/34/EC; whereas, nevertheless, certain national provisions specifically aimed at matters which are not subject to Community legislation may affect the free movement of Information Society services and to that extent they must be notified;
(10) considérant que, pour les services de télécommunication, il existe déjà une harmonisation au niveau communautaire ou, le cas échéant, un régime de reconnaissance mutuelle et que la législation communautaire existante prévoit des adaptations au développement technologique et aux nouveaux services offerts et que, de ce fait, la plupart des réglementations nationales concernant les services de télécommunication ne devront pas faire l'objet d'une notification au titre de la présente directive puisqu'elles relèveront des exclusions prévues à l'article 10, paragraphe 1, ou à l'article 1er, point 5), de la directive 98/34/CE; que, toutefois, des dispositions nationales visant spécifiquement des questions qui ne font pas l'objet d'une réglementation au niveau communautaire peuvent avoir une incidence sur la libre circulation des services de la société de l'information et que, dans cette mesure, elles doivent être notifiées;