Traduction de «already adequate horizontal » (Anglais → Français) :

But, where there does not appear to be a need to resort to the criminal law at Union level or where there are already adequate horizontal provisions, specific legislation is not introduced at European level.
Par contre, quand il n'apparaît pas utile de recourir au droit pénal ou quand des dispositions horizontales suffisantes existent déjà, on ne légifère pas de manière spécifique au niveau européen.

In other words, either a criminal law provision specific to the matter in hand is needed to ensure the effectiveness of Community law, and it is adopted under the first pillar only, or there does not appear to be a need to resort to the criminal law at Union level - or there are already adequate horizontal provisions - and specific legislation is not introduced at European level.
En d’autres termes, soit le recours à une disposition pénale spécifique à la matière en cause est nécessaire pour garantir l’effectivité du droit communautaire, et elle est adoptée dans le premier pilier exclusivement ; soit il n’apparaît pas utile de recourir au droit pénal au niveau de l’Union, ou encore des dispositions horizontales suffisantes existent déjà, et on ne légifère pas de manière spécifique au niveau européen.

Many substances and preparations are already adequately regulated by the horizontal chemicals legislation.
Nombre de substances et de préparations sont déjà réglementées de façon appropriée par la législation horizontale sur les substances chimiques.

The Commission considers that the legal and regulatory framework already in place or proposed is adequate to protect health and the environment. However, it will strive to simplify the relationship between the sectoral and horizontal legislation so that they interact more effectively and take account of the rapid developments and scientific and technical progress on the market.
L'encadrement juridique et réglementaire adopté ou en voie d'adoption au niveau de la Communauté est suffisant, aux yeux de la Commission, pour assurer la protection en matière de santé et d'environnement, mais elle s'efforcera de simplifier et de rendre plus efficace l'interaction entre législations sectorielles et horizontales, d'une part, et de tenir compte des développements rapides sur le marché ainsi que des progrès techniques et scientifiques.