Vertaling van "since the skifteret later gave " (Engels → Frans) :

I do not want to play the role of inquisitor or pretend that I have the powers of the Gomery commission, but since the federal government gave you one million dollars over 25 months for the project called " Partir en français" and $365 million over eight months for the project called " Partir en français 2," can you tell me exactly how you are spending the money?
Je ne veux pas me poser en inquisiteur ou m'approprier les pouvoirs de la commission Gomery, mais quand le gouvernement fédéral vous accorde un million de dollars sur 25 mois pour le projet « Partir en français » et 365 millions sur huit mois pour « Partir en français 2 », voulez-vous me dire spécifiquement ce que vous faites avec cet argent?

The applicant claims that, regardless of the position which was clearly and precisely expressed in the Commission’s letter and thus gave rise to a legitimate expectation, according to which expenditure on renovating/repairing an engine may be covered by Article 25(2) of Regulation No 1198/2006 if the vessel’s fishing ability is not increased thereby, the Commission later decided that such expenditures does not contribute to improving the technical indicators of any vessel, but rather to restoring or preserving the original condition of fishing vessels, and are therefore ineligible for aid.
La requérante fait valoir que, malgré le point de vue exposé de manière claire et précise dans la lettre de la Commission, permettant légitimement de s’attendre à ce que les dépenses destinées à la rénovation/réparation d’un moteur puissent relever de l’article 25, paragraphe 2, du règlement no 1198/2006 si cela n’entraîne pas un accroissement de la capacité de capture du navire de pêche, la Commission a décidé par la suite qu’il ne résulte pas de ces dépenses une amélioration des indicateurs techniques du navire, mais qu’elles contribuent plutôt à la remise ou au maintien des navires de pêche dans leur état initial, de sorte que ces investissements sont inéligibles.

The Minister of State for Democratic Reform really did not get to answer the questions in 2007 and 2008, but if he were to predict how little provincial-federal consultation there has been since the time he gave his speeches and the last time we last talked about democratic reform of the Senate in the chamber, he would be dismayed to learn there has been nothing in the way of federal-provincial negotiations on Senate reform.
En fait, le ministre d’État de la Réforme démocratique n'a pas eu l'occasion de répondre aux questions qu'on lui a posées en 2007 et en 2008, mais s'il avait pu savoir à l'avance à quel point il y a eu peu de consultations entre les provinces et le gouvernement fédéral entre le moment où il a fait ses discours et la dernière fois où nous avons abordé la question de la réforme démocratique du Sénat à la Chambre, il aurait été consterné d'apprendre qu'il n'y en a eu aucune.

Since the sale of the broadcasting network had proven to be more successful than anticipated, the Government later gave assurances that all aid measures could be repealed and not implemented once the Commission approved the restructuring plan and the pending State aid case of 19 May 2004 has been settled without higher repayments (74).
Comme la vente du réseau de diffusion a rapporté plus que prévu, le gouvernement a assuré que toutes les mesures d’aide pourraient être levées une fois le plan de restructuration approuvé par la Commission et une décision sans remboursement supplémentaire prise dans la procédure du 19 mai 2004 toujours en cours (74).

Information on transfers, changes, suspensions, and withdrawals of class, including information on all overdue surveys, overdue recommendations, conditions of class, operating conditions or operating restrictions issued against their classed ships, irrespective of the flag the ships fly, shall also be communicated electronically to the common inspection database used by the Member States for the implementation of Directive 2009/16/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on port State control (9) at the same time as it is recorded within the recognised organisation’s own systems and in any case no later than 72 hours after the event that gave rise to the obligation to communicate the information.
Les informations relatives aux transferts, aux changements, aux suspensions et aux retraits de classe, y compris les informations concernant tous les retards dans l'exécution des visites ou la mise en œuvre des recommandations, des conditions de classe, des conditions d'exploitation ou des restrictions d'exploitation établies à l'encontre des navires inscrits dans leurs registres de classification — quel que soit leur pavillon — sont également communiquées par voie électronique à la base de données commune des inspections utilisée par les États membres aux fins de la mise en œuvre de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'État du port (9), au même moment qu'elles sont enregistrées dans les propres systèmes de l'organisme agréé, et en tout état de cause pas plus de 72 heures après l'événement qui a fait naître l'obligation de communiquer les informations.

the trade mark is identical with, or similar to, an earlier trade mark which was registered for identical or similar goods or services and conferred on them a right which has expired for failure to renew within a period of a maximum of two years preceding application, unless the proprietor of the earlier trade mark gave his agreement for the registration of the later mark or did not use his trade mark;
la marque est identique ou analogue à une marque antérieure enregistrée pour des produits ou des services identiques ou similaires et ayant conféré un droit qui s’est éteint à cause de non-renouvellement dans un délai maximal de deux ans avant le dépôt, à moins que le titulaire de la marque antérieure ait donné son consentement à l’enregistrement de la marque postérieure ou n’ait pas utilisé sa marque;

'The second subparagraph of Article 3(1) and Article 4(4) of Council Directive 75/129/EEC of 17 February 1975 on the approximation of the laws of the Member States relating to collective redundancies, as amended by Council Directive 92/56/EEC of 24 June 1992 mean that the concept of 'collective redundancies arising from termination of the establishment's activities as a result of a judicial decision' does not apply to a situation in which the collective redundancies were announced on the very day that the employer filed its application for the commencement of winding-up proceedings and the establishment terminated its activities since the Skifteret later gave the winding-up judgment setting the date on which the winding-up proceedings commenced as the day on which it received the application for commencement of those proceedings, without any other deferral even than that caused by the time-limit set by the Skifteret itself'.
«L'article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, et l'article 4, paragraphe 4, de la directive 75/129/CEE du Conseil, du 17 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, telle que modifiée par la directive 92/56/CEE du Conseil, du 24 juin 1992 signifient que la notion de 'licenciement collectif lié à une cessation des activités de l'établissement qui résulte d'une décision de justice' ne vise pas la situation dans laquelle les licenciements collectifs ont été prononcés le jour même de l'introduction par l'employeur de la demande en déclaration de faillite et de la cessation des activités de l'établissement dès lors que le Skifteret a rendu ultérieurement, même sans autre report que celui résultant du délai fixé par lui, le jugement déclaratif de faillite demandé en fixant la date d'ouverture de la procédure de faillite au jour de la réception de la demande en déclaration de faillite».

The Council gave its political agreement to the proposal in March 2003 (see MEMO/03/64) but formal agreement had to await re-consultation of the Parliament given that, since the Parliament first gave its Opinion, the proposal had been modified substantially during the course of negotiations in the Council.
Le Conseil a donné son accord politique sur cette proposition en mars 2003 (voir MEMO/03/64) mais un accord formel n'a pu être conclu avant une nouvelle consultation du Parlement, étant donné que, depuis le premier avis conforme de ce dernier, la proposition a été modifiée substantiellement au cours de la négociation qui s'est déroulée au Conseil.

92. The CFI's ruling in Gencor was later endorsed by the ECJ in Compagnie maritime belge, where the Court gave further guidance as to how the term of collective dominance should be understood and as to which conditions must be fulfilled before such finding can be made.
92. L'arrêt rendu par le TPI dans l'affaire Gencor a ensuite été confirmé par la Cour de justice dans son arrêt Compagnie Maritime Belge, dans lequel elle fournit des indications supplémentaires sur le sens à donner à la notion de "position dominante conjointe" et les conditions à satisfaire pour établir une telle position.

I then went across the river from the University of Alberta and had lunch with my father, who was Premier of Alberta at the time, and attended the dominion-provincial reconstruction conferences initiated by Mackenzie King after the war from which came the tax rental agreements that then later gave birth to equalization.
Puis, j'ai traversé la rivière en face de l'Université de l'Alberta pour aller prendre le lunch avec mon père, qui était premier ministre de l'Alberta à l'époque et qui avait assisté aux conférences fédérales-provinciales organisées par Mackenzie King après la guerre, d'où sont issus les accords de loyer fiscal, qui ont plus tard donné naissance à la péréquation.