Traduction de «since the euromaidan demonstrations began » (Anglais → Français) :

5. Calls for the setting-up of an independent committee to investigate, with the advice of a recognised international body such as the Council of Europe, all the human rights and criminal violations that have taken place since the Euromaidan demonstrations began, in particular the criminal use of live ammunition by police snipers to massacre unarmed protestors; calls for an investigation into the massive embezzlement of state funds and assets by the cronies and ‘family’ of ousted President Yanukovych, for the freezing of all their assets pending clarification of how they were acquired and, where they are proved to have been stolen, for the return of such assets by the governments of EU Member States such as the UK, Latvia and Austria, which are believed to be the main recipients;
5. demande la mise en place d'une commission indépendante qui puisse bénéficier des conseils d'une organisation internationale reconnue, comme le Conseil de l'Europe, et qui soit chargée d'enquêter sur toutes les violations des droits de l'homme et sur tous les actes criminels commis depuis le début des manifestations sur l'Euromaïdan, en particulier l'usage criminel de balles réelles par des snipers de la police pour massacrer des manifestants non armés; demande la réalisation d'une enquête sur les détournements massifs de fonds et de biens publics par les proches et la "famille" de l'ex-président Ianoukovitch, le gel de tous leurs avoirs jusqu'à ce que soit clarifiée la façon dont ils les ont acquis et, s'il s'agit de biens volés, préconise leur restitution par les gouvernements des États membres de l'Union qui en seraient les principaux destinataires, comme le Royaume-Uni, la Lettonie et l'Autriche;

Since the reform process began in 1992, direct aids to producers have risen to 70% of total spending, but they remain below the EU average in Spain, the only cohesion country where this is the case.
Depuis le début du processus de réforme, en 1992, les aides directes aux producteurs sont passées à 70% des dépenses totales, mais restent en dessous de la moyenne européenne en Espagne, seul pays de la cohésion où c'est le cas.

Since it was demonstrated at the time of initiating the procedure pursuant to Article 108(2) TFEU (see recitals 24 and 25 of the initiation decision) that the tax levied was not a specific tax within the meaning of the case-law, this analysis concerns two separate components: the tax refunds referred to in recital 16, on the one hand, and aid for the cessation of dairy production financed until the 2011/2012 marketing year, on the other, bearing in mind that the Commission approved on 15 May 2013 an aid scheme for the cessation of dairy production covering the 2012/2013 and 2013/2014 marketing years
Étant donné qu'il a été démontré, lors de l'ouverture de la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE (voir considérants 24 et 25 de la décision d'ouverture), que la taxe prélevée n'était pas une taxe affectée au sens de la jurisprudence, la présente analyse portera sur deux volets indépendants l'un de l'autre: les remboursements de taxe visés au considérant 16, d'une part, et les ACAL financées jusqu'à la campagne 2011/2012, d'autre part, la Commission ayant approuvé, le 15 mai 2013, un régime d'aide à la cessation de l'activité laitière couvrant les campagnes 2012/2013 et 2013/2014

In 2015, 2.6 million first residence permits were issued in the European Union (EU) to non-EU citizens, a record number since the data collection began (2008) and up by 12.1% compared with 2014.
En 2015, 2,6 millions de nouveaux permis de résidence ont été délivrés dans l'Union européenne (UE)à des ressortissants extracommunautaires, un chiffre record depuis le début de la collecte de données (2008) et en hausse de 12,1% par rapport à 2014.

Jordan has been strongly affected by events in Syria since the crisis there began in 2011.
La Jordanie a été fortement touchée par les événements de Syrie et ce, depuis le début de la crise, en 2011.

3. Calls on President Yanikovych to order a stop to these practices and demands the immediate and unconditional release and political rehabilitation of all the demonstrators and political prisoners illegally detained, including Yulya Tymoshenko; calls for the setting-up of an investigative committee in order to investigate all the human rights violations that have taken place since the demonstrations began;
3. demande au Président Ianoukovitch de mettre un terme à ces pratiques et exige la libération immédiate et inconditionnelle et la réhabilitation politique de tous les manifestants et prisonniers politiques détenus illégalement, et notamment de Ioulia Timochenko; réclame la mise en place d'une commission d'enquête chargée de traiter l'ensemble des violations des droits de l'homme qui ont été commises depuis le début des manifestations;

7. Calls on President Yanukovych to order a stop to these practices and demands the immediate and unconditional release and political rehabilitation of all the demonstrators and political prisoners illegally detained, including Yulya Tymoshenko; calls for the setting-up of an independent investigative committee under the auspices of a recognised international body, such as the Council of Europe, in order to investigate all the human rights violations that have taken place since the demonstrations began;
7. demande au Président Ianoukovitch de mettre un terme à ces pratiques et exige la libération immédiate et inconditionnelle ainsi que la réhabilitation politique de tous les manifestants et prisonniers politiques détenus illégalement, y compris de Ioulia Timochenko; réclame la mise en place d'une commission d'enquête indépendante sous les auspices d'une organisation internationale reconnue, telle que le Conseil de l'Europe, afin d'enquêter sur l'ensemble des violations des droits de l'homme qui ont été commises depuis le début des manifestations;

International developments since Tampere have demonstrated the wisdom of the European Council's call for strengthening the Union's external action on Justice and Home Affairs.
Les développements internationaux depuis Tampere ont démontré la sagesse de l'appel du Conseil européen en faveur du renforcement de l'action externe de l'Union en matière de justice et d'affaires intérieures.

– (FR) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, this is the third time I have had the pleasure of addressing the House since the French Presidency began. I first addressed the Committee on Women’s Rights and Equal Opportunities on 11 July and, on 5 September, I made a statement about the monitoring centre for industrial change.
- Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Madame la Commissaire, depuis le début de la présidence française, c'est la troisième fois que j'ai le plaisir de m'exprimer devant vous, après une première audition le 11 juillet dernier par la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances et une déclaration sur un dispositif d'observation des mutations industrielles, le 5 septembre dernier.