Vertaling van "since the complaints commissioner could only " (Engels → Frans) :

For instance, a future instrument might permit, for all consumer contracts, the choice of a law which is not that of the consumer's habitual residence, but it would be a very limited choice, since the parties could only chose the law of the country where the business is established.
Ainsi il est envisageable d'admettre pour tous les contrats de consommation le choix d'une loi autre que celle de la résidence habituelle du consommateur. En contrepartie, le choix serait très réduit car limité à la loi du pays où le professionnel est établi.

Since the Regulation entered into force in June 2007 the first call for proposals could only be launched in October 2007 with projects starting in January 2009.
Le règlement étant entré en vigueur en juin 2007, le premier appel à propositions n'a pu être lancé qu'en octobre 2007, les projets débutant quant à eux en janvier 2009.

The draft code before you proposes that the ethics commissioner would receive a complaint only from a parliamentarian and that complaint could only come from a parliamentarian belonging to the same House.
Le projet de code propose que le commissaire à l'éthique reçoive seulement les plaintes des parlementaires, chaque plainte ne pouvant de surcroît provenir que d'un parlementaire appartenant à la même Chambre.

This a step forward since the complaints commissioner could only make suggestions at the time.
Il s'agit d'un pas en avant, car le commissaire aux plaintes ne pouvait faire que des suggestions à l'époque.

Just as an example, the RCMP public complaints commissioner, Paul Kennedy, and again, he was the public complaints commissioner, issued a great number of concerns about the fact that he could only investigate something if there was a complaint made to him.
À titre d'exemple, le commissaire aux plaintes du public contre la GRC, Paul Kennedy, je dis bien le commissaire aux plaintes du public, a fait part d'un certain nombre d'inquiétudes liées au fait qu'il pouvait enquêter sur un cas seulement s'il avait fait l'objet d'une plainte.

Madam Speaker, since the Conservatives took office in 2006, the following senior public servants have been shunted aside or forced out of their offices: RCMP Chief Superintendent Marty Cheliak; Nuclear Safety Commission President Linda Keen; Canadian Wheat Board President Adrian Measner; Veterans Ombudsman Pat Strogan; Competition Bureau Commissioner Sheridan Scott; Victims of Crime Ombudsman Steve Sullivan; RCMP Public Complaints Commissioner Paul Kennedy; Military Complaints Commission Chair Peter Tinsley; Immigration and Refugee Board Chair Jean-Guy Fleury; Information Commissioner Robert Marleau; and Chief Statistician Munir Sheikh.
Madame la Présidente, depuis que les conservateurs sont arrivés au pouvoir en 2006, les hauts fonctionnaires suivants ont été écartés ou forcés de quitter leur poste: le surintendant principal de la GRC, Marty Cheliak; la présidente de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, Linda Keen; le président de la Commission canadienne du blé, Adrian Measner; l'ombudsman des vétérans, Pat Strogan; la commissaire du Bureau de la concurrence, Sheridan Scott; l'ombudsman des victimes d'actes criminels, Steve Sullivan; le commissaire des plaintes du public contre la GRC, Paul Kennedy; le président de la Commission d’examen des plaintes concernant la GRC, Peter Tinsley; le président de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Jean-Guy Fleury; le commissaire à l'information, Robert Marleau; et le statisticien en chef, Munir Sheikh.

Instead of establishing whether the marks for which registration was sought varied significantly from the norm or customs of the sector, the General Court merely stated in a general manner, at paragraphs 79 and 78 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, that since no bottle had been sold without a label or an equivalent, only that word element could determine the origin of the sparkling wine in question, so that the colour and matting of the glass of the bottle could not ‘function as a trade mark’ for sparkling wine for the relevant public when they were not used in combination with a word element.
En effet, au lieu de vérifier si les marques dont l’enregistrement était demandé divergeaient de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur, le Tribunal s’est limité à constater de manière générale, aux points 79 et 78 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, que, aucune bouteille n’étant vendue sans étiquette ni mention équivalente, seul cet élément verbal permettait de déterminer l’origine du vin mousseux concerné de sorte que la couleur et le matage du verre de la bouteille ne pouvaient pas «fonctionner comme marque» pour le vin mousseux en ce qui concerne le public pertinent, lorsqu’ils n’étaient pas utilisés en combinaison avec un élément verbal.

However, inclusion at the present time would not allow the timely delivery of the objectives of the strategy (120 g CO2/km by 2012) since any adaptations to the design of the EU ETS other than inclusion of aviation could only take effect from 2013 onwards, as indicated by the Commission in its recent Communication on the review of the ETS[13].
Toutefois, une inclusion à l'heure actuelle ne permettrait pas d'atteindre dans les délais les objectifs de la stratégie (120 g CO2/km d'ici à 2012) puisque tout amendement de la structure du SCEQE autre que l'inclusion de l'aviation ne pourrait prendre effet qu'à partir de 2013, comme indiqué par la Commission dans la récente communication de la Commission sur la révision du SCEQE[13].

This situation could not only seriously affect the economic situation of many healthy companies and their employees in the short and medium term but also have longer-lasting negative effects since all Community investments in the future – in particular, towards sustainable growth and other objectives of the Lisbon Strategy – could be delayed or even abandoned.
Cette situation pourrait avoir une incidence très néfaste sur la situation économique de nombreuses entreprises saines et leurs salariés, à court et moyen termes, mais elle pourrait aussi avoir des effets négatifs plus durables, l'ensemble des futurs investissements communautaires - notamment en faveur d'une croissance durable et d'autres objectifs de la stratégie de Lisbonne – risquant d'être retardés, sinon abandonnés.

The Public Accounts Committee made recommendations to be followed since then that things could only be funded for a limited number of years without getting parliamentary approval.
Le comité des comptes publics a formulé des recommandations qui ont été suivies depuis lors, à savoir que des événements pourraient être financés seulement pendant un nombre limité d'années sans obtenir l'approbation du Parlement.