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Traduction de «step forward since the complaints commissioner could only » (Anglais → Français) :

This a step forward since the complaints commissioner could only make suggestions at the time.

Il s'agit d'un pas en avant, car le commissaire aux plaintes ne pouvait faire que des suggestions à l'époque.


That is why the first institutional step forward could be the adoption next year, 50 years after the Treaty of Rome, of a political declaration by the Member States, the Commission and the European Parliament which not only sets out Europe’s values and ambitions, but also contains a shared undertakin ...[+++]

C’est pourquoi la première avancée institutionnelle pourrait être l’adoption, l’année prochaine – 50 ans après le traité de Rome –, d’une déclaration des États membres, de la Commission et du Parlement européen qui, non seulement, réaffirme les valeurs et les ambitions de l’Europe, mais contienne également une obligation d’engagement, celui de produire des résultats.


The EU's enlargement policy must be part and parcel of the larger strategy to strengthen the Union by 2025 set out by President Juncker in his State of the Union speech of September 2017 and his Roadmap for a More United, Stronger and more Democratic Union. While the EU could become larger than 27 Members, the dynamics of moving forward on their respective EU paths for all Western Balkans is based on their own merits and at their own speed depending on the concrete results achieved. The Strategy explains the ...[+++]

La politique de l'Union en matière d'élargissement doit être partie intégrante de la stratégie générale de renforcement de l'Union d'ici 2025 énoncée par le président Juncker dans son discours sur l'état de l'Union prononcé en septembre 2017 et dans sa feuille de route pour une Europe plus unie, plus forte et plus démocratique.S'il est vrai que l'Union pourrait compter plus de 27 membres, la dynamique de l'avancée de l'ensemble des pays des Balkans occidentaux sur leur trajectoire européenne respective repose sur leurs mérites propres et évolue à leur propre rythme, en fonction des résultats concrets atteints.La stratégie explique les me ...[+++]


Senator Fraser: You do not like the bill, but would it be improved if, instead of having a simple binary system — you may submit grievances or you may not — the provision about what the commissioner may do said, in addition to being able to prohibit complaints, that the commissioner could also limit the number of complaints as an interim ...[+++]

Le sénateur Fraser : Vous n'aimez pas ce projet de loi, mais ne pourrait-on pas l'améliorer en faisant en sorte de supprimer la simple alternative — l'autorisation ou la suppression du recours à un grief — en disposant qu'indépendamment du fait qu'il est autorisé à interdire les plaintes, le commissaire peut aussi en limiter provisoirement le nombre en attendant une interdiction complète?


The draft code before you proposes that the ethics commissioner would receive a complaint only from a parliamentarian and that complaint could only come from a parliamentarian belonging to the same House.

Le projet de code propose que le commissaire à l'éthique reçoive seulement les plaintes des parlementaires, chaque plainte ne pouvant de surcroît provenir que d'un parlementaire appartenant à la même Chambre.


The following elements of the Commission’s proposal could be highlighted as a step forward in the enforcement of air passenger rights: the role of the national enforcement bodies has been better defined and extended to baggage claims; a complaint procedure has been introduced with clear time limits and the identification of the precise role of a new body to be established for the handling of complaints; new pro ...[+++]

Les éléments suivants de la proposition de la Commission méritent d'être mis en avant car ils constituent un progrès pour la mise en œuvre effective des droits des passagers aériens: la mission des organismes nationaux chargés de l'application est mieux définie et élargie aux problèmes de bagages; la proposition instaure une procédure de plainte assortie de délais clairs, qui détermine le rôle précis du nouvel organisme mis en place pour le traitement des plaintes; de nouvelles dispositions sont insérées en ce qui concerne les refus ...[+++]


The New Democrats members on the committee proposed 18 amendments to help strengthen the bill and make it conform to not only the necessities of good legislation but also the dictates of previous commissions and the requests of very informed respected people who were knowledgeable about the RCMP, such as former RCMP complaints commissioner Paul Kennedy, groups such as the Supreme Court of Canada and people like Justice O'Connor, who made recommendations in the aftermath of the Arar inquiry as to how the RCMP ...[+++]

Les députés néo-démocrates siégeant au comité ont proposé 18 amendements pour renforcer le projet de loi et rendre celui-ci conforme non seulement aux fondements des bonnes lois, mais aussi aux directives des commissions précédentes et aux demandes d'intervenants fort respectés, qui connaissent bien la GRC. Je pense à l'ancien commissaire des plaintes du public contre la GRC, Paul Kennedy, à la Cour suprême du Canada et au juge O'Connor, qui a formulé des recommandations indiquant comment la GRC pourrait améliorer ses règles dans la f ...[+++]


– (SL) Ladies and gentlemen, the conference in Copenhagen will soon be upon us and yet we have only moved a small step forward since last year’s conference.

- (SL) Chers collègues, la conférence de Copenhague se tiendra bientôt et nous n’avons que peu progressé depuis la dernière conférence.


Just as an example, the RCMP public complaints commissioner, Paul Kennedy, and again, he was the public complaints commissioner, issued a great number of concerns about the fact that he could only investigate something if there was a complaint made to him.

À titre d'exemple, le commissaire aux plaintes du public contre la GRC, Paul Kennedy, je dis bien le commissaire aux plaintes du public, a fait part d'un certain nombre d'inquiétudes liées au fait qu'il pouvait enquêter sur un cas seulement s'il avait fait l'objet d'une plainte.


The proposal for a common position could be considered as a step forward since, to date, the right of reply has not been recognised at European level by the online media.

Dès lors la position commune proposée peut être considérée comme une avancée en la matière, car jusqu'à présent le droit de réponse n'était pas reconnu au niveau européen dans les médias en ligne.




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'step forward since the complaints commissioner could only' ->

Date index: 2024-02-16
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