Vertaling van "since suppliers would then " (Engels → Frans) :

Admittedly, since Decisions would then be taken on a case-by-case basis, the fact that jurisdiction is conferred on the Court of Justice, which decides points of law and not of fact, would not mean that the concrete solution can be predicted in advance.
Certes, s'agissant alors de décisions au cas par cas, le fait de donner compétence à la Cour de Justice, qui juge en droit et non en fait, ne permettrait pas de connaître à l'avance la solution concrète retenue.

The merged company would not be able to exclude rival eyewear suppliers from the market, since Essilor has insufficient market power and incentives to shut out Luxottica's competitors.
L'entreprise issue de la concentration ne serait pas en mesure d'évincer du marché les fournisseurs rivaux d'articles de lunetterie étant donné qu'Essilor n'a pas un pouvoir de marché suffisant ni un intérêt à évincer les concurrents de Luxottica.

Then he realised that this easy procedure would not be available to him since the threshold for claims under the procedure was only EUR 2 000.
Toutefois, Tibor réalise qu'il ne peut avoir recours à cette procédure simple car le plafond des créances pouvant être recouvrées selon cette procédure est fixé à 2 000 EUR.

However, the specific dialogue with China on migration began after the tragedy in Dover of June 2000 when 58 would-be illegal immigrants lost their lives and 5 EU-China high-level consultations on the fight against illegal migration and trafficking in human beings have taken place since then.
Le dialogue avec la Chine portant spécifiquement sur les migrations s’est pourtant engagé après la tragédie de Douvres de juin 2000, au cours de laquelle 58 candidats à l’immigration clandestine avaient perdu la vie; cinq consultations à haut niveau entre l’UE et la Chine, consacrées à la lutte contre les migrations illégales et la traite des êtres humains se sont tenues depuis lors.

By implementing a community-based process that addresses the key factors of meaningful consultations—adequate implementation, resources, and capacity-building—Canada would be in a better position to support international standards, since they would then be in the process of complying with those standards.
En mettant en oeuvre un processus communautaire qui repose sur les éléments clés de véritables consultations — bonne mise en oeuvre, ressources et développement de la capacité — le Canada serait mieux placé pour étayer les normes internationales étant donné qu'il se conformerait lui-même à ces normes.

Would elections in the Senate in some way undermine the role and responsibility of the House of Commons, since we would then have two Houses with elected representatives?
Si les sénateurs étaient élus, est-ce que cela minerait le rôle et la responsabilité de la Chambre des communes, étant donné qu'il y aurait deux Chambres composées de représentants élus?

Frontier workers would be deterred, or even prevented, from going to another Member State in order to find employment there since they would then be unable to carry on receiving unemployment benefit.
En effet, ces travailleurs frontaliers seraient découragés, voire empêchés de se rendre dans un autre État membre pour y trouver un emploi faute de pouvoir continuer à disposer des prestations de chômage à cette occasion.

However, we can hardly expect consumers to go to court in the supplier’s country of origin, since suppliers would then establish themselves in the Member States which offered the least consumer protection and had the weakest consumer laws. That will certainly not boost the confidence of consumers which electronic commerce needs if it is to develop.
Mais nous pouvons encore moins exiger des consommateurs qu’ils se rendent aux tribunaux du pays d’origine du fournisseur et que les fournisseurs s’implantent en conséquence dans les États membres où la protection des consommateurs est la moins développée et où les droits des consommateurs sont les plus limités. Cela ne renforcerait certainement pas la confiance des consommateurs, dont le commerce électronique a besoin pour se développer.

I am in a difficult position in giving the honourable senator the details he would like, since I would then have to violate confidences that I obtained as a result of being a member of the Government of Canada.
Il m'est difficile de fournir au sénateur les détails qu'il me réclame, car ce serait lever le secret sur des informations que j'ai obtenues en ma qualité de membre du gouvernement du Canada.

This should be a major advantage for transport operators in outlying regions, since they would then have access to a considerably larger market.
Ceci devrait constituer un atout important pour les entreprises de transport des régions périphériques qui auront de cette manière accès à un marché considérablement élargi.