Traduction de «agreed that since justice estey » (Anglais → Français) :

On minimum revenue entitlement, proposed subsection 151(1), from the beginning of the transportation reform process, SARM has agreed with Mr. Justice Estey and Mr. Kroeger in that producers must be beneficiaries of efficiency gains in the grain transportation and handling system.
Le revenu admissible maximal au paragraphe 151(1), à présent. Depuis le début de la réforme du système de transport, la SARM partage l'avis du juge Estey et de M. Kroeger: les producteurs doivent être les bénéficiaires des gains de rendement du système de transport et de manutention du grain.

Former Justice Estey agrees that allowing it to become law will have disastrous consequences for all Canadians.
Selon le juge Estey, adopter cette disposition en droit aurait des effets désastreux pour tous les Canadiens.

The government agrees with Justice Estey's vision that the western grain handling and transportation system should be made more efficient, more accountable and beneficial to farmers.
Le gouvernement épouse la vision du juge Estey selon laquelle le système de manutention et de transport du grain dans l'Ouest devrait être plus efficace, plus responsable et plus avantageux pour les agriculteurs.

It is a long time since I looked at this, but I think it was Mr. Justice Estey who put the question to the court as to whether or not, as judges, they should not be making the decision on more than just which justice is pro-life and which justice is pro-choice.
Je n'ai pas revu cela depuis longtemps mais je crois que c'est le juge Estey qui avait demandé à la Cour si les juges ne devaient pas fonder leur décision sur d'autres éléments que l'orientation pro-vie ou pro-choix des différents juges.

T. whereas the return of assets stolen by the former regime can contribute not only in economic terms but also in terms of delivering justice and accountability to the Egyptian people, and is therefore a major political issue of high symbolic importance in the relations between the EU and Egypt; whereas since March 2011, 19 persons responsible for the misappropriation of Egyptian state funds, including former President Mubarak, have had their assets in the EU frozen; whereas the Council adopted on 26 November 2012 a new regulation aimed at facilitating the return of these misappropriated funds; whereas the Task Force has agreed to finalise, within three months, a road map that could include the establishment of an asset-recovery group co-coordinated by the EEAS;
T. considérant que la restitution des avoirs volés par l'ancien régime peut apporter une contribution, non seulement en termes économiques, mais également en termes de justice et de responsabilité envers le peuple égyptien et que, dès lors, il s'agit d'une question politique majeure, d'une grande importance symbolique, dans les relations entre l'Union européenne et l'Égypte; considérant que, depuis mars 2011, 19 personnes responsables du détournement de fonds publics égyptiens, y compris l'ancien président, M. Hosni Moubarak, ont vu leurs avoirs gelés dans l'UE; considérant que le Conseil a adopté un nouveau règlement le 26 novembre 2012 visant à faciliter la restitution de ces fonds détournés; considérant que le groupe de travail est convenu de finaliser, dans un délai de trois mois, une feuille de route qui pourrait inclure la mise en place d'un groupe de recouvrement des avoirs coordonné par le SEAE;

S. whereas the return of assets stolen by the former regime, beyond its economic significance, can contribute to delivering justice and accountability to the Egyptian people and is therefore a major political issue of high symbolic importance in relations between the EU and Egypt; whereas since March 2011 19 persons responsible for the misappropriation of Egyptian state funds, including former President Mubarak, have had their assets in the EU frozen; whereas the Council adopted a new regulation on 26 November 2012 aimed at facilitating the return of these misappropriated funds; whereas the Task Force agreed to finalise, within three months, a roadmap which could include the establishment of an asset recovery group coordinated by the European External Action Service;
S. considérant que la restitution des avoirs volés par l'ancien régime, au delà de sa dimension économique, a également de l'importance en termes de justice et de responsabilité pour le peuple égyptien et que, dès lors, il s'agit d'une question politique majeure, d'une grande importance symbolique, dans les relations entre l'Union européenne et l'Égypte; considérant que, depuis mars 2011, 19 personnes responsables du détournement de fonds publics égyptiens, y compris l'ancien président, M. Hosni Moubarak, ont vu leurs avoirs gelés dans l'Union; que le Conseil a adopté, le 26 novembre 2012, un nouveau règlement visant à faciliter la restitution de ces fonds détournés; considérant que le groupe de travail a accepté de finaliser, dans un délai de trois mois, une feuille de route qui pourrait prévoir la mise en place d'un groupe de recouvrement des avoirs coordonné par le service européen pour l'action extérieure ;

P. whereas the return of assets stolen by the former regime, beyond its economic significance, can contribute to delivering justice and accountability to the Egyptian people and is therefore a major political issue of high symbolic importance in relations between the EU and Egypt; whereas since March 2011 19 persons responsible for the misappropriation of Egyptian state funds, including former President Mubarak, have had their assets in the EU frozen; whereas the Council adopted a new regulation on 26 November 2012 aimed at facilitating the return of these misappropriated funds; whereas the Task Force agreed to finalise, within three months, a roadmap which could include the establishment of an asset recovery group coordinated by the EEAS;
P. considérant que la restitution des avoirs volés par l'ancien régime, au delà de sa dimension économique, a également de l'importance en termes de justice et de responsabilité pour le peuple égyptien et que, dès lors, il s'agit d'une question politique majeure, d'une grande importance symbolique, dans les relations entre l'Union européenne et l'Égypte; que, depuis mars 2011, 19 personnes responsables du détournement de fonds publics égyptiens, y compris l'ancien président, M. Hosni Moubarak, ont vu leurs avoirs gelés dans l'Union; que le Conseil a adopté un nouveau règlement le 26 novembre 2012 visant à faciliter la restitution de ces fonds détournés; que le groupe de travail a accepté de finaliser, dans un délai de trois mois, une feuille de route qui pourrait prévoir la mise en place d'un groupe de recouvrement des avoirs coordonné par le SEAE;

During the Kroeger process, the majority of participants agreed that since Justice Estey made no reference to restricting access to FOAs, no restrictions should be included (1800) The intent of creating a shortened process for disputes under $750,000 was to minimize the time and expense of resolving a dispute.
Pendant l'affaire Kroeger, la majorité des participants ont convenu que dans la mesure où le juge Estey ne faisait pas référence à une restriction de l'accès à l'arbitrage de l'offre finale, aucune restriction ne devait être envisagée (1800) En créant cette procédure simplifiée pour les litiges de moins de 750 000 $, on voulait limiter les délais et les frais des parties en cause.

7. Takes note of the late and weak reaction of the European Commission through the statement issued by the Commissioner for Justice, Fundamental Rights and Citizenship on 25 August, where ‘concern’ is expressed on the expulsion of Roma from France and stating that ‘nobody should face expulsion just for being Roma’, while calling ‘all Member States respect the commonly agreed EU rules on free movement, non-discrimination and the common values of the European Union, which is a ‘community of values and fundamental rights’, and notably the respect for fundamental rights, including the rights of people belonging to minorities’; calls the Commission to act without delay to ensure that EU Treaties and law are respected, notably by immediately requesting Member States to stop Roma expulsions since the evaluation of the EU legality is not completed by the Commission;
7. constate que la Commission n'a réagi que très tard et dans une faible mesure par une déclaration de la commissaire chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté publiée le 25 août, qui exprime une "inquiétude" concernant l'expulsion des Roms de France et déclare que "personne ne devrait être confronté à une expulsion uniquement parce qu'il appartient à la minorité rom", tout en invitant "les États membres [à respecter] les règles de l'Union issues d'un commun accord sur la libre circulation et sur la non-discrimination, ainsi que les valeurs communes de l'Union européenne", qui constitue "une communauté de valeurs et de droits fondamentaux", "en particulier le respect des droits fondamentaux, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités"; invite la Commission à agir sans tarder pour s'assurer que les traités et le droit de l'Union européenne sont respectés, notamment en demandant immédiatement aux États membres de cesser les expulsions de Roms, son évaluation de leur légalité au regard du droit européen n'étant pas achevée;