Vertaling van "since justice bastarache announced " (Engels → Frans) :

Since the initiative's announcement by President Juncker in September 2015, there has been a wide debate with EU authorities, Member States, social partners, civil society and citizens on the content and role of the Pillar and how to ensure fairness and social justice in Europe.
Depuis l'annonce de l'initiative par le président Juncker en septembre 2015, un large débat a été mené avec les autorités de l'UE, les États membres, les partenaires sociaux, la société civile et les citoyens sur le contenu et le rôle du socle européen des droits sociaux ainsi que sur la manière de garantir l'équité et la justice sociale en Europe.

Since the European Pillar of Social Rights was announced by President Juncker in September 2015, there has been a wide debate with all stakeholders on the content and role of the Pillar and how to ensure fairness and social justice in Europe.
Depuis que le président Juncker a annoncé, en septembre 2015, le socle européen des droits sociaux, on a assisté à un large débat entre toutes les parties prenantes sur le contenu et le rôle du socle et la façon de garantir équité et justice sociale en Europe.

H. whereas the first legislative steps of the Israeli coalition government, in place since May 2015, have confirmed its nationalist, pro-settlement and far-right ideological leanings, including in the adoption of the forced-feeding bill, the toughening of sanctions against stone-throwers and a proposal to expand the use of the death penalty; whereas draft bills aiming at limiting the authority of the Supreme Court and restricting the public space for civil society actors are in the making; whereas the Israeli Government has announced the construction of hundreds of new settlements in East Jerusalem and the West Bank and has resumed the construction of the separation wall, in spite of being ruled illegal by the International Court of Justice in 2004;
H. considérant que les premiers pas législatifs du gouvernement de coalition israélien, en place depuis mai 2015, ont confirmé ses tendances idéologiques nationalistes, d'extrême-droite et favorables aux colonies de peuplement, notamment avec l'adoption de la loi sur l'alimentation forcée, le durcissement des sanctions contre les lanceurs de pierres et la proposition d'élargir le recours à la peine de mort; que des projets de lois visant à limiter l'autorité de la Cour suprême et à restreindre l'espace public dont disposent les acteurs de la société civile sont en cours d'élaboration; que le gouvernement israélien a annoncé la construction de centaines de nouvelles implantations à Jérusalem-Est et en Cisjordanie et a repris l'édification du mur de séparation, que la Cour internationale de justice a pourtant déclarée illégale en 2004;

G. whereas the Muslim Brotherhood has repeatedly refused to participate in the political process announced by the interim government and called for a boycott of the referendum, while several of its leaders continue inciting to violence against state authorities and security forces; whereas the Egyptian interim authorities have banned the Muslim Brotherhood, imprisoned its leaders, seized its assets, silenced its media, and criminalised its membership, while the movement’s Freedom and Justice Party continues to exist; whereas former President Morsi has been detained since 3 July 2013 and faces criminal trials related to his time in office; whereas on 20 December 2013 an international legal team acting for the Freedom and Justice Party submitted a formal complaint to the International Criminal Court on his behalf;
G. considérant que les Frères musulmans ont, à plusieurs reprises, refusé de participer au processus politique annoncé par le gouvernement de transition et appelé au boycott du référendum, tandis que plusieurs de ses dirigeants continuaient d'inciter à la violence à l'encontre des autorités de l'État et des forces de sécurité; considérant que les autorités intermédiaires de transition égyptiennes ont interdit les Frères musulmans, emprisonné ses dirigeants, saisi ses actifs, réduit au silence ses médias et érigé une adhésion au mouvement en infraction pénale, alors que le Parti Liberté et Justice continue d'exister; considérant que l'ex-président Morsi est en détention depuis le 3 juillet 2013 et que des charges ont été retenues au pénal à son encontre en lien avec son mandat; considérant que, le 20 décembre 2013, une équipe internationale de juristes représentant le Parti Liberté et Justice a officiellement saisi la Cour pénale internationale d'une plainte en son nom;

G. whereas the Muslim Brotherhood has repeatedly refused to participate in the political process announced by the interim government and called for a boycott of the referendum, while several of its leaders continue inciting to violence against state authorities and security forces; whereas the Egyptian interim authorities have banned the Muslim Brotherhood, imprisoned its leaders, seized its assets, silenced its media, and criminalised its membership, while the movement’s Freedom and Justice Party continues to exist; whereas former President Morsi has been detained since 3 July 2013 and faces multiple criminal charges;
G. considérant que les Frères musulmans ont, à plusieurs reprises, refusé de participer au processus politique annoncé par le gouvernement de transition et appelé au boycott du référendum, tandis que plusieurs de leurs dirigeants continuaient d'inciter à la violence à l'encontre des autorités de l'État et des forces de sécurité; que les autorités égyptiennes de transition ont interdit les Frères musulmans, emprisonné leurs dirigeants, saisi leurs actifs, réduit au silence leurs médias et érigé une adhésion au mouvement en infraction pénale, alors que le Parti Liberté et Justice qu'ils ont créé continue d'exister; que l'ex-président Morsi est en détention depuis le 3 juillet 2013 et fait l'objet de plusieurs accusations criminelles;

Commissioner, 10 years have passed since the European Council announced at Tampere that it had adopted the strategic objective of creating an area of freedom, justice and security in the European Union, 10 years since the announcement that the cornerstone of judicial cooperation is mutual recognition of and trust in decisions by supreme courts.
Monsieur le Commissaire, dix années se sont écoulés depuis le Conseil européen de Tampere, où celui-ci a annoncé qu’il venait d’adopter l’objectif stratégique de mise en place un espace de liberté, de justice et de sécurité dans l’Union européenne; dix années depuis qu’il a annoncé que la clef de voûte de la coopération judiciaire était la reconnaissance mutuelle des jugements rendus par les cours suprêmes et la confiance mutuelle dans ces décisions.

My concern is that since Justice Bastarache announced his forthcoming retirement, about six weeks ago, the federal government has not said a word about how it proposes to fill that vacancy.
Une chose qui me préoccupe, c'est le fait que, depuis que le juge Bastarache a annoncé son départ à la retraite, il y a de cela environ six semaines, le gouvernement fédéral n'a pas dit un mot sur la manière dont il prévoit combler la vacance.

It is with very great pleasure that I announce to the House formally this afternoon the appointment of Mr. Justice Bastarache of the New Brunswick Court of Appeal to the Supreme Court of Canada.
Je suis très heureuse d'annoncer officiellement à la Chambre la nomination à la Cour suprême du Canada du juge Bastarache de la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick.

Senator De Bané: Concerning the Official Languages Support Program announced by the government two years ago, former Justice Bastarache of the Supreme Court said that he did not see how the program could be useful if its purpose was to use mediation to interpret a law or test its constitutional validity, and that the focus should instead be on the implementation of the law.
Le sénateur De Bané : Au sujet de ce programme d'appui aux droits linguistiques annoncé par le gouvernement il y a deux ans, l'ancien juge Bastarache de la Cour suprême a dit qu'il ne voyait pas comment ce programme pouvait être utile s'il a pour objet de se servir de médiation pour interpréter une loi, tester sa validité constitutionnelle, et qu'il faut davantage s'intéresser à la mise en œuvre de la loi.