Hon. Stéphane Dion (President of the Queen's Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs, Lib.): Mr. Speaker, before the agreement, it was fully recognized by the courts that the federal government had the right to announce a social or health program in a budget and tell the provinces that they could have the money if they met certain national standards.
L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, avant l'entente, le gouvernement fédéral avait le droit, tout à fait reconnu par les cours, d'arriver au prochain budget et d'annoncer un programme en matière sociale ou en santé en disant aux provinces: «L'argent est disponible, si vous remplissez certaines normes nationales».