Traduction de «simply state subsection » (Anglais → Français) :

Some responses simply state subsection 15(1), while others give more details.
Disons que certaines des réponses ne mentionnent que le paragraphe 15(1), alors que d'autres donnent le détail.

Subsection 719(3) of the Criminal Code simply states that a court may take time spent in pre-sentence custody into account in determining a fit sentence.
Le paragraphe 719(3) du Code criminel stipule simplement que, pour fixer la peine à infliger à une personne déclarée coupable d’une infraction, le tribunal peut prendre en compte toute période que la personne a passée sous garde par suite de l’infraction.

The definition of senior officer in the definition section of the bill simply states “a senior officer designated under subsection 10(2)”.
La définition d'un agent supérieur dans la section des définitions du projet de loi dit simplement: « Agent désigné en application du paragraphe 10(2) ».

I would simply like to draw your attention to subsection 21.6(2), which states that, as commissioner, you have a position before the tribunal, and I quote:
J'attire simplement votre attention à l'alinéa 21.6(2), à savoir qu'à titre de commissaire, vous avez un statut devant le tribunal, et je cite :

In proposed subsections 53.1(4) and 53.1(5), it is stated that if the minister is of the opinion that it is in the public interest, the minister simply has to notify the company or whatever that such is the minister's opinion.
De plus, les paragraphes 53.1 (4) et (5) proposés précisent que si le ministre estime que la transaction soulève des questions d'intérêt public, il lui suffit d'en informer l'entreprise ou autre.