Vertaling van "bill simply states " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

state assembly bill
projet de loi sur l'assemblée législative

state assembly bill
projet de loi sur l'assemblée législative [ projet de loi sur la chambre législative ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

My bill simply states that an individual is deemed to have made an application for renunciation of their Canadian citizenship, or if an individual is a permanent resident is deemed to have withdrawn their application for Canadian citizenship, if they engage in an act of war or treason or whatever against Canadians.
Mon projet de loi énonce simplement qu’une personne est réputée avoir demandé à répudier sa citoyenneté canadienne, ou si elle est résidente permanente, elle est réputée avoir retiré sa demande de citoyenneté canadienne, si elle commet un acte de guerre, de trahison ou autre contre les Canadiens.

The bill simply states that taxpayer dollars should not be used to fund pornography, extreme violence or hatred against identifiable groups.
Le projet de loi stipule simplement que l'argent des contribuables ne devrait pas être utilisé pour financer de la pornographie, des productions qui contiennent de la violence extrême ou qui incitent à la haine envers des groupes identifiables.

67. Calls on the Commission to adopt a Communication on Combating Energy Poverty that urges the Member States to introduce a definition of energy poverty based on common parameters but adjusted for each Member State to take into account specific national circumstances; reiterates that affordability of housing should be seen not only in terms of rent payments but also in terms of associated fuel bills; takes the view, however, that energy poverty cannot be considered simply in terms of expenditure on energy and energy prices as it also has a qualitative dimension related to people’s behaviour and patterns of consumption;
67. demande à la Commission d'adopter une communication sur la lutte contre la précarité énergétique exhortant les États membres à définir le phénomène de la précarité énergétique sur la base de paramètres communs mais adaptés pour chaque États membre de façon à prendre en compte les situations nationales spécifiques; rappelle que le caractère abordable de tous les types de logement devrait être considéré non seulement au niveau des loyers, mais aussi en ce qui concerne les factures énergétiques connexes; estime toutefois que la précarité énergétique ne peut être envisagée sous le seul angle du niveau de dépenses et du prix de l'énergie car elle relève aussi d'une dimension qualitative liée notamment aux comportements et habitudes de consommation des habitants;

70. Calls on the Commission to adopt a Communication on Combating Energy Poverty that urges the Member States to introduce a definition of energy poverty based on common parameters but adjusted for each Member State to take into account specific national circumstances; reiterates that affordability of housing should be seen not only in terms of rent payments but also in terms of associated fuel bills; takes the view, however, that energy poverty cannot be considered simply in terms of expenditure on energy and energy prices as it also has a qualitative dimension related to people’s behaviour and patterns of consumption;
70. demande à la Commission d'adopter une communication sur la lutte contre la précarité énergétique exhortant les États membres à définir le phénomène de la précarité énergétique sur la base de paramètres communs mais adaptés pour chaque États membre de façon à prendre en compte les situations nationales spécifiques; rappelle que le caractère abordable de tous les types de logement devrait être considéré non seulement au niveau des loyers, mais aussi en ce qui concerne les factures énergétiques connexes; estime toutefois que la précarité énergétique ne peut être envisagée sous le seul angle du niveau de dépenses et du prix de l'énergie car elle relève aussi d'une dimension qualitative liée notamment aux comportements et habitudes de consommation des habitants;

In its place, the bill simply states that the accused must be less than two years older than the complainant.
Le projet de loi prévoit simplement que la différence d’âge entre l’accusé et le plaignant doit être au plus de deux ans.

So, this bill simply states that the government is not including any form of financial compensation.
Ainsi, dans ce projet de loi, il est tout simplement indiqué que le gouvernement n'inclut pas toute forme de compensation financière.

The definition of senior officer in the definition section of the bill simply states “a senior officer designated under subsection 10(2)”.
La définition d'un agent supérieur dans la section des définitions du projet de loi dit simplement: « Agent désigné en application du paragraphe 10(2) ».

However, simply wanting to have more and to send the bill to the various Member States is not, of course, an acceptable solution.
Cependant, simplement vouloir avoir plus et envoyer la note aux différents États membres n’est pas, bien sûr, une solution acceptable.