Vertaling van "simply a rule " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Request for a Ruling as to the Status of a Worker under the Canada Pension Plan or Employment Insurance Act [ Request for a Ruling as to the Status of a Worker Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act, 1971 ]
Demande pour une opinion quant au statut d'un travailleur pour les fins du régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi [ Demande de décision quant au statut d'un travailleur en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage, 1971 ]

make a rule [ frame a rule ]
établir une règle

appeal against a ruling [ take appeal against a ruling ]
en appeler au sentiment de la Chambre

enforce (to - a rule)
faire exécuter/ respecter/ observer/ appliquer une règle

a rule of law
règle de droit

rule retained simply to deal with residual cases
règle demeurant à titre tout à fait résiduel

Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) | Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code
Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen

guarantee of a state governed by the rule of law | constitutional guarantee
garantie de l'État de droit

surface with a straight line generatrix | ruled surface
surface réglée

measuring with a metre rule or tape
métrage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[11] The Court of Justice does not refer to the rule of law as simply a formal and procedural requirement, but also highlights its substantive value by specifying that a "Union based on the rule of law" means that the EU institutions are subject to judicial review of the compatibility of their acts not only with the Treaty but "with the general principles of law which include fundamental rights" (see ex pluribus, Case C-50/00 P, Unión de Pequeños Agricultores [2002] ECR I-06677, para 38 and 39; Joined Cases C-402/05 P and C-415/05 P, Kadi, [2008], ECR I-06351, para 316).This has been also confirmed by the European Court of Human Rights which gives the rule of law a substantive nature by establishing that it is a concept inherent in all articles of the ECHR (see for example ECtHR Stafford v United Kingdom, 28 May 2001, para 63).
[11] La Cour de justice ne considère pas l’état de droit comme une simple exigence formelle et procédurale, elle met également en évidence sa valeur intrinsèque en précisant qu’une «Union de droit» signifie que ses institutions sont soumises au contrôle de la conformité de leurs actes avec, non seulement, le traité, mais aussi avec «les principes généraux du droit dont font partie les droits fondamentaux» (voir, entre autres, l’affaire C-50/00 P, Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, Rec. 2002, p. I-6677, points 38 et 39; les affaires jointes C-402/05 P et C-415/05 P, Kadi, Rec. 2008, p. I-6351, point 316).Ce point de vue a également été confirmé par la Cour européenne des droits de l’homme, laquelle confère à l’état de droit un caractère matériel en le qualifiant de notion inhérente à l'ensemble des articles de la CEDH (voir, par exemple, l'arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 28 mai 2002, Stafford/Royaume-Uni, point 63).

The proposals on road transport clarify and simply rules, favouring law-abiding operators, ensuring that breaking the rules no longer pays off.
Les propositions sur le fret routier clarifient et simplifient les règles; elles favorisent les opérateurs honnêtes et dissuadent les contrevenants.

Mr. Speaker, quite simply, the rules would be enforced by the members themselves, just as we self-enforce the rules on the Standing Orders and other unwritten conventions that govern parliamentary parties in this place.
Que propose-t-il? Monsieur le Président, ce serait très simple: les règles seraient appliquées par les députés, comme nous le faisons avec le Règlement et d'autres conventions tacites qui régissent les partis parlementaires dans cette enceinte.

Tax rulings as such are not a problem under EU state aid rules if they simply confirm that tax arrangements between companies within the same group comply with the relevant tax legislation.
Les rulings fiscaux ne constituent pas un problème en soi au regard des règles en matière d’aides d’État de l’UE lorsqu’ils se limitent à confirmer que les arrangements fiscaux entre sociétés appartenant à un même groupe sont conformes à la législation fiscale applicable.

Owing to the consequential need to translate it into all the official languages of the European Union, the request for a preliminary ruling should therefore be drafted simply, clearly and precisely by the referring court or tribunal, avoiding superfluous detail.
La nécessité, corrélative, de traduire la demande de décision préjudicielle dans toutes les langues officielles de l'Union européenne appelle dès lors, de la part de la juridiction de renvoi, une rédaction simple, claire et précise, sans élément superflu.

In the minority community, which I come from, we have come to understand that true democracy is not simply majority rule; it means protection of the minority within a system of democratic majority rule.
Dans la communauté minoritaire dont je fais partie, nous en sommes venus à comprendre que la véritable démocratie n'est pas simplement la stricte application de la règle de la majorité; cela veut dire la protection de la minorité dans un système permettant le gouvernement démocratique par la majorité.

Owing to the need to translate it into all the official languages of the European Union, the request for a preliminary ruling should therefore be drafted simply, clearly and precisely, avoiding superfluous detail.
La nécessité de traduire la demande de décision préjudicielle dans toutes les langues officielles de l’Union européenne appelle dès lors une rédaction simple, claire et précise, sans élément superflu.

Obviously there are simply no rules when it comes to spending money in human resources development.
Il est évident qu'il n'existe tout simplement aucune règle lorsqu'il est question de dépenser de l'argent au ministère du Développement des ressources humaines.

Mr. Robert: If you are suggesting that it should be possible to consider this question of privilege the following day, why then not simply use Rule 43?
M. Robert : Si on propose que la considération de cette question de privilège aura lieu le lendemain, pourquoi ne pas simplement utiliser l'article 43?

It's not simply the rule of the majority but the rule of the majority under the law, the supreme law of the land, the Charter of Rights and Freedoms.
Il régit non pas à la simple règle de la majorité, mais à la règle de la majorité dans un cadre juridique, celui de la loi suprême du pays, la Charte des droits et libertés.