Traduction de «simplified and the procedures and instructions governing the various programmes could » (Anglais → Français) :

136. Notes that, in internal policy areas, there is still, unfortunately, no adequate statement of assurance as regards the legality and regularity of payments; calls on the Commission continuously to verify whether its cost-reimbursement systems could not be simplified and the procedures and instructions governing the various programmes could not be formulated more clearly;
136. déclare que dans les domaines de politique intérieure, il n'y a malheureusement pas encore de garanties suffisantes en ce qui concerne la légalité et la régularité des paiements; demande à la Commission de vérifier de manière continue si les systèmes de remboursement des frais ne pourraient pas être simplifiés et les procédures et instructions régissant les différents programmes, formulées plus clairement;

9. Notes that, in internal policy areas, there is still, unfortunately, no adequate statement of assurance as regards the legality and regularity of payments; calls on the Commission continuously to verify whether its cost-reimbursement systems could not be simplified and the procedures and instructions governing the various programmes could not be formulated more clearly;
9. déclare que dans les domaines de politique intérieure, il n'y a malheureusement pas encore de garanties suffisantes en ce qui concerne la légalité et la régularité des paiements; demande à la Commission de vérifier de manière continue si les systèmes de remboursement des frais ne pourraient pas être simplifiés et les procédures et instructions régissant les différents programmes, formulées plus clairement;

145. Notes that, in internal policy areas, there is still, unfortunately, no adequate DAS as regards the legality and regularity of payments; calls on the Commission continuously to verify whether its cost-reimbursement systems could not be simplified and the procedures and instructions governing the various programmes not be formulated more clearly;
145. déclare que dans les domaines de politique intérieure, il n'y a malheureusement pas encore de DAS adéquate en ce qui concerne la légalité et la régularité des paiements; demande à la Commission de vérifier de manière continue si les systèmes de remboursement des frais ne pourraient pas être simplifiés et les procédures et instructions régissant les différents programmes, formulées plus clairement;

- "in the area of internal policies, despite progress made in certain areas, the risk of errors will persist unless the legal framework is changed so as to simplify cost reimbursement systems and clarify the procedures and instructions governing the different programmes" (Point VII c, page 13);
- "s’agissant des politiques internes, en dépit des progrès accomplis dans certains domaines (.) il est probable que le risque d'erreurs persistera si le cadre juridique n'est pas modifié de manière à simplifier les systèmes de remboursement des coûts et à clarifier les procédures et instructions relatives aux différents programmes" (point VII c, page 13);

It is likely that the risk of errors will persist unless the legal framework is changed so as to simplify cost reimbursement systems and clarify the procedures and instructions governing the different programmes.
Il est probable que le risque d'erreurs persistera si le cadre juridique n'est pas modifié de manière à simplifier les systèmes de remboursement des coûts et à clarifier les procédures et instructions relatives aux différents programmes.