Traduction de «instructions governing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Instructions Governing Extra-Hearing Communications Between Members and Refugee Claim Officers
Lignes directrices régissant les communications à l'extérieur de la salle d'audience entre commissaires et agents chargés de la revendication

Instructions Governing Extra-Hearing Communication Between Members of the Refugee Division and Refugee Claim Officers and Between Members of the Refugee Division and other Employees of the Board
Instructions régissant les communications à l'extérieur de la salle d'audience entre les commissaires de la Section du statut de réfugié et les agents chargés de la revendication et entre les commissaires de la Section du statut de réfugié et d'autres emp

all-of-government approach | connected government | horizontal government | integrated government | interagency approach | joined-up government | networked government | whole of government
approche gouvernementale globale | approche interministérielle | approche pangouvernementale

blank instruction | do-nothing instruction | no-op instruction | no-operation instruction | null instruction | waste instruction | NO OP [Abbr.]
instruction ineffective | instruction sans effet

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

instruction book | instruction manual | instructions for use | operating instructions | set of instructions
manuel d'utilisation | mode d'emploi

government [ government structure | national government ]
gouvernement [ gouvernement national ]

work instructions preparing | write work instructions | prepare instructions for work | prepare work instructions
rédiger des instructions de travail

governance [ e-governance ]
gouvernance [ e-gouvernance ]

Instructions for Procurement Officers for the Application of the GATT Agreement on Government Procurement in the Supply Administration
Instructions destinées aux agents des achats en application de l'accord GATT relatif aux marchés publics à l'administration des Approvisionnements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10.3 (1) The Minister may give instructions governing any matter relating to the application of this Division, including instructions respecting
10.3 (1) Le ministre peut donner des instructions régissant l’application de la présente section, notamment des instructions portant sur :

The government may have taken this position to date, but this parliamentary committee exists to instruct government, if this committee agrees, that Parliament feels this is a national issue, a Canadian issue, and that we have an absolute responsibility to fully fund those isolated communities that maintain our sovereignty in the remote frontier areas of our country.
C'est peut-être la position que le gouvernement a prise jusqu'ici, mais notre comité existe pour donner des instructions au gouvernement et si le comité est d'accord et si le Parlement estime que la question revêt un intérêt national, nous avons le devoir de financer en entier les localités isolées qui marquent notre souveraineté dans les régions éloignées.

Instructs its President to forward this resolution to the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign affairs and Security Policy, the governments and parliaments of the Member States, the Government and National Assembly of Vietnam, the governments and parliaments of the ASEAN member states, the United Nations High Commissioner for Human Rights and the Secretary-General of the United Nations.
charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et à l'Assemblée nationale du Viêt Nam, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'ANASE, au haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, ainsi qu'au secrétaire général des Nations unies.

Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the European External Action Service, the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, the governments and parliaments of the Member States and the Government and Parliament of the Republic of the Philippines.
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l'action extérieure, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République des Philippines.

Instructs its President to forward this resolution to the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, the Council, the Commission, the EU Special Representative for Human Rights, the governments and parliaments of the Member States, the UN Secretary-General, the President of the UN General Assembly and the governments of the UN member states.
charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nation unies, au président de l'Assemblée générale des Nations unies et aux gouvernements des États membres des Nations unies.

Finally, where the SPE is jointly controlled by a group of NPBs classified outside government and not acting on instruction of government (and not by a single government), or by private entities and/or the EIB and where the SPE will invest in different countries thematically, it will most likely not be classified inside government.
Enfin, si elle est contrôlée conjointement par un groupe de BND qui ne sont pas classées dans le secteur des administrations publiques ni n'agissent sur instruction d'une administration publique (et non par une seule administration publique), ou par des entités privées et/ou la BEI, et si elle investit par thèmes dans différents pays, l'EVS ne sera très probablement pas classée dans le secteur des administrations publiques.

It is likely that the risk of errors will persist unless the legal framework is changed so as to simplify cost reimbursement systems and clarify the procedures and instructions governing the different programmes.
Il est probable que le risque d'erreurs persistera si le cadre juridique n'est pas modifié de manière à simplifier les systèmes de remboursement des coûts et à clarifier les procédures et instructions relatives aux différents programmes.

Eight months later, in October 2003, the former government leader in the other place said that the matter had been brought to the attention of the government that the CSL information was incomplete and that he had instructed government officials to make further inquiries.
Huit mois plus tard, en octobre 2003, l'ancien leader du gouvernement à l'autre endroit a déclaré que le gouvernement avait appris que les renseignements concernant la société CSL étaient incomplets et qu'il avait demandé un complément d'enquête aux fonctionnaires.

48. The Secretary-General stated that under Articles 16(2) and 27(3) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances he was required to give instructions for the recovery of the sum of EUR 118 360.18 that had been improperly paid or, if necessary, to propose that the Bureau temporarily suspend the payment of some of the applicant’s allowances, in accordance with Article 27(4) of the said Rules.
48 Le secrétaire général précisait que, aux termes de l’article 16, paragraphe 2, et de l’article 27, paragraphe 3, de la réglementation FID, il lui incombait de donner des instructions en vue du recouvrement de la somme de 118 360,18 euros indûment versée ou, si nécessaire, de proposer au bureau la suspension temporaire de certaines des indemnités du requérant, conformément à l’article 27, paragraphe 4, de ladite réglementation.

They instruct governments to seek an entirely different agreement by which other people can be included with respect to drawing up this agreement, not just Don Johnston and the Government of Canada.
Ils demandent au gouvernement de rechercher un accord tout à fait différent aux termes duquel les citoyens, et pas uniquement Don Johnston et le gouvernement canadien, pourront participer à la rédaction de l'AMI.