Traduction de «simple tax would » (Anglais → Français) :

Our formula is relatively simple. We would do away with the Universal Child Care Benefit and non-refundable Child Tax Credit, and use the resulting savings to help build a stronger and more effective Canada Child Tax Benefit.
Nous recommandons la suppression de la prestation universelle pour la garde d'enfants et du Crédit d'impôt non remboursable pour enfants, les fonds ainsi économisés étant consacrés à l'amélioration de l'efficacité de la prestation fiscale canadienne pour enfants.

The committee also asked a simple question: Would regular consultation between those departments and agencies that administer aviation taxes and fees prior to implementing any changes to tax rates and policies result in a more efficient and rational aviation tax system?
Le comité a également posé une question simple : Des consultations régulières entre les ministères et les organismes qui administrent les taxes et frais avant de procéder à la modification des taux d'imposition et des politiques fiscales se traduiraient-elles par un régime fiscal plus efficace et rationnel pour l'industrie du transport aérien?

5. Believes that fiscal policies and corporate taxation should be an important tool to boost innovation, competitiveness, growth, jobs and investments; believes that the Member States must, by a more efficient, significantly less evasive, more transparent and fairer tax treatment for all companies, promote an attractive, competitive and stable business environment that would allow businesses, including small and medium-sized enterprises (SMEs), innovative business, family businesses, self-employed people and liberal professions to operate more simply across the borders within the Union, including for the purpose of attracting more foreign investment; deplores the use of aggressive tax planning instruments by multinational companies which have an advantage over SMEs and thus contribute to reducing their competitiveness; calls for promotion of competitive, simple, more coordinated tax systems with a reduced number of tax exemptions and removal of harmful tax measures in close cooperation with and among the Member States;
5. est d'avis que les politiques fiscales et la fiscalité des entreprises devraient être utilisées comme un instrument important pour stimuler l'innovation, la compétitivité, la croissance, les emplois et les investissements; estime que grâce à un traitement fiscal plus efficace, permettant nettement moins de contournements, plus transparent et plus équitable de toutes les entreprises, les États membres doivent promouvoir un environnement des entreprises attrayant, compétitif et stable, permettant aux entreprises, y compris aux petites et moyennes entreprises (PME), aux entreprises novatrices, aux entreprises familiales, aux travailleurs indépendants et aux professions libérales d'exercer plus facilement des activités transfrontières dans l'Union européenne, notamment en vue d'attirer davantage d'investissements étrangers; déplore le recours à l'optimisation fiscale agressive par les multinationales, qui ont un avantage sur les PME et contribuent de cette manière à réduire leur compétitivité; demande la promotion de systèmes fiscaux compétitifs, simples et mieux coordonnés, avec un nombre réduit d'exemptions fiscales, ainsi que la suppression des mesures fiscales dommageables, en coopération étroite avec les États membres et entre eux;

119. Strongly supports the introduction of a full, mandatory CCCTB as soon as possible; acknowledges the Commission’s approach of putting forward a simple CCTB (without consolidation) as a first step in its action plan of June 2015, but points out that this will leave many issues open, especially for businesses operating in the single market, given that a CCTB would not provide for the compensation of losses through consolidation, nor address the red tape and uncertainty associated with transfer pricing, which is also one of the main tax avoidance tools used by MNCs, nor put an effective end to tax base shifting within the Union; urges the Commission, therefore, to set a concrete and short deadline to include the ‘consolidation element’ in the CCCTB initiative; calls on the Commission to dispense with any additional impact assessment of this measure, which has been on the EU agenda for decades, has already been the subject of extensive preparatory work and is now blocked in the Council since its formal submission in 2011;
119. soutient vivement la mise en œuvre d'une ACCIS pleine et entière, et obligatoire, dans les meilleurs délais; prend acte de la démarche de la Commission, qui consiste à proposer une ACCIS simplifiée (sans consolidation) en tant que première étape dans son plan d'action de juin 2015, mais fait observer que cette solution contribue à perpétuer certains problèmes, en particulier pour les entreprises exerçant leur activité au sein du marché intérieur, étant donné qu'une ACCIS ne compenserait pas les pertes dues à la consolidation, pas plus qu'elle ne réduirait l'insécurité juridique et la bureaucratie qui vont de pair avec l'établissement de prix de transfert, ce dernier étant l'un des principaux outils d'évasion fiscale à avoir la faveur des multinationales, ni ne mettrait véritablement un terme au déplacement de l'assiette fiscale dans l'Union; prie donc instamment la Commission de fixer un délai clair et rapproché pour l'inclusion d'un "élément de consolidation" dans l'initiative relative à l'ACCIS; demande à la Commission de s'abstenir de toute nouvelle analyse d'impact de cette mesure, qui figure depuis des décennies à l'ordre du jour de l'Union européenne, a déjà fait l'objet d'un travail de préparation de grande envergure et est bloquée au Conseil depuis sa présentation officielle en 2011;

117. Strongly supports the introduction of a full, mandatory CCCTB as soon as possible; acknowledges the Commission’s approach of putting forward a simple CCTB (without consolidation) as a first step in its action plan of June 2015, but points out that this will leave many issues open, especially for businesses operating in the single market, given that a CCTB would not provide for the compensation of losses through consolidation, nor address the red tape and uncertainty associated with transfer pricing, which is also one of the main tax avoidance tools used by MNCs, nor put an effective end to tax base shifting within the Union; urges the Commission, therefore, to set a concrete and short deadline to include the ‘consolidation element’ in the CCCTB initiative; calls on the Commission to dispense with any additional impact assessment of this measure, which has been on the EU agenda for decades, has already been the subject of extensive preparatory work and is now blocked in the Council since its formal submission in 2011;
117. soutient vivement la mise en œuvre d'une ACCIS pleine et entière, et obligatoire, dans les meilleurs délais; prend acte de la démarche de la Commission, qui consiste à proposer une ACCIS simplifiée (sans consolidation) en tant que première étape dans son plan d'action de juin 2015, mais fait observer que cette solution contribue à perpétuer certains problèmes, en particulier pour les entreprises exerçant leur activité au sein du marché intérieur, étant donné qu'une ACCIS ne compenserait pas les pertes dues à la consolidation, pas plus qu'elle ne réduirait l'insécurité juridique et la bureaucratie qui vont de pair avec l'établissement de prix de transfert, ce dernier étant l'un des principaux outils d'évasion fiscale à avoir la faveur des multinationales, ni ne mettrait véritablement un terme au déplacement de l'assiette fiscale dans l'Union; prie donc instamment la Commission de fixer un délai clair et rapproché pour l'inclusion d'un "élément de consolidation" dans l'initiative relative à l'ACCIS; demande à la Commission de s'abstenir de toute nouvelle analyse d'impact de cette mesure, qui figure depuis des décennies à l'ordre du jour de l'Union européenne, a déjà fait l'objet d'un travail de préparation de grande envergure et est bloquée au Conseil depuis sa présentation officielle en 2011;

Mr. Pierre Paquette: But a simple tax would be better.
M. Pierre Paquette: Par contre, il serait mieux d'avoir une taxe simple.

They would be no different from varying general rates of corporate tax and should be permitted within clear and simple rules.
Ils ne seraient pas différents des variations des taux généraux de l’impôt des sociétés et devraient être permis dans le respect de règles claires et simples.

10. Is of the opinion that the tax structures must be kept simple and transparent and considers that the criteria used for determining the tax should be kept at an absolute minimum; considers therefore that it would not be useful to also link the tax to vehicle or road safety elements, especially as the environmental and vehicle safety aspects may contradict each other;
10. estime que les structures fiscales doivent rester simples et transparentes et que les critères utilisés pour fixer la taxe doivent être aussi peu nombreux que possible; considère donc qu'il ne serait pas utile de lier aussi la taxe à des éléments afférents à la sécurité des véhicules ou à la sécurité routière, surtout qu'aspects environnementaux et aspects afférents à la sécurité des véhicules peuvent s'opposer;

With respect to the basic decisions of tax policy which inevitably will form part of the budget, I want to associate myself with those who would stress the need to simplify the tax system and eliminate the many loopholes and overlaps which exist in the federal tax system and to work toward a more simple tax system.
Quant aux décisions fondamentales de politique fiscale qui font inévitablement partie du budget, je tiens à m'associer à ceux qui insistent sur la nécessité de simplifier le régime fiscal et d'éliminer les nombreuses échappatoires et les nombreux chevauchements qui se rencontrent dans le régime fiscal fédéral et de travailler à le simplifier toujours davantage.

On the one hand, the National Health Care Sales Tax would be simple to administer, as it would be based on the identical tax base to the GST.
D’une part, la taxe de vente nationale au titre des soins de santé serait facile à administrer, car son application bénéficierait du système en place de la TPS.