Traduction de «but a simple tax would » (Anglais → Français) :

Unlike the common EU reform of the underlying tax rules, this indirect tax would apply to revenues created from certain digital activities which escape the current tax framework entirely.
Contrairement à la réforme cormmune des règles fiscales sous-jacentes au niveau de l'UE, cette taxe indirecte s'appliquerait aux produits générés par certaines activités numériques qui échappent complètement au cadre fiscal en vigueur.

This interim tax ensures that those activities which are currently not effectively taxed would begin to generate immediate revenues for Member States.
Cette taxe provisoire sur les services numériques garantit que les activités qui, à l'heure actuelle, ne sont pas effectivement taxées commenceraient à générer immédiatement des recettes pour les États membres.

If we are going to try a simple approach, as between, say, those three — not a purist approach where you fix everything, but a simple one — would you go for the ``just delete section 11'' or the New Zealand one or the Norway one?
Si nous décidons d'essayer une approche simple, comme une de ces trois-là, par exemple — on ne parle pas d'une approche de puriste visant à régler tous les problèmes, mais d'une approche simple — opteriez-vous pour l'approche qui consiste à supprimer l'article 11, celle de la Nouvelle-Zélande ou celle de la Norvège?

Member States applying high Registration Taxes would need to provide for specific tax treatment of these cars for a period corresponding to their average lifetime.
Les États membres qui perçoivent des TI élevées auraient à prévoir un traitement fiscal particulier applicable à ces véhicules pendant une période correspondant à leur durée de vie moyenne.

No withholding tax would be imposed on the profits distributed by the subsidiary as the payment in the Member State of the subsidiary would be treated as an interest payment under the Interest and Royalties directive.
Aucune retenue à la source ne serait imposée sur les bénéfices distribués par la filiale étant donné que le paiement effectué dans l’État membre de cette dernière serait considéré comme un paiement d’intérêts au titre de la directive sur les intérêts et redevances.

Mr. Pierre Paquette: But a simple tax would be better.
M. Pierre Paquette: Par contre, il serait mieux d'avoir une taxe simple.

On the eve of his 1997 budget, Paul Martin suggested that, at the then current levels, payroll taxes would not be a killer of jobs — changing his mind — but rising payroll taxes would be.
Juste avant de déposer son budget pour l'année 1997, Paul Martin a déclaré qu'à ce niveau, le fardeau des charges sociales ne devrait pas entraîner — changeant d'avis — de pertes d'emploi, mais que ce pourrait être le cas si on l'augmentait.

Using the credit method would result in very little tax being paid in the state of residence because the source country's tax would fully (or almost fully) cover any tax liability.
L'utilisation de la méthode de crédit aurait pour conséquence de limiter très fortement l'impôt payé dans l'État de résidence, car l'impôt acquitté dans l'État source couvrirait la totalité (ou la quasi-totalité) de l'impôt exigible.

Honourable senators, there never will be a tax that is good for the economy, but a flatter tax would move the system much closer to where it should be, raising the revenues government needs but in the least destructive and intrusive way possible.
Honorables sénateurs, jamais un impôt ne stimulera l'économie, mais un impôt plus uniforme ferait beaucoup pour améliorer le système, produisant les recettes plus élevées dont le gouvernement a besoin, de la manière la moins destructive et importune possible.

The concepts of importation and exportation in intra-Community trade would thus no longer exist and the crossing of a frontier would cease to be the event giving rise to a tax obligation: - 5 - (a) For individuals, this would mean freedom to purchase goods in the Member State of their choice (with those goods being taxed according to the conditions applicable in that Member State) and to use them without restriction in their Member State of residence; as a result, travellers' allowances would have to be scrapped (cf. point III). However, in order to limit during the transitional period the main risks of distortion of competition arising from the differences in VAT rates, the rate applied would be that of the country of destination for: - purchases of new private vehicles (cars and motorcycles), which would be taxed in the country of registration; - purchases from companies specializing in mail-order sales, which would be taxed in the country of destination; (b) For transactions between taxable persons (generally speaking, firms), the transitional arrangements would take the following form: - delivery of goods to another Community country would be exempt from VAT; - purchase of goods in the country of destination would be subject to VAT and the tax would be payable by the purchaser.
Les notions d'exportation et d'importation dans les échanges intracommunautaires sont donc supprimées et le franchissement de la frontière n'est plus l'origine de l'obligation fiscale comme c'est le cas actuellement. a) pour les particuliers, cela signifie la liberté d'acheter dans l'Etat membre de leur choix, les marchandises taxées aux conditions de cet Etat et de les utiliser librement dans leur Etat de résidence, ce qui implique notamment la suppression des franchises- voyageurs (cf. point III) Toutefois, afin de limiter au cours de la période transitoire les principaux risques de distorsions de concurrence liés aux écarts de taux de TVA, le taux appliqué sera celui du pays de destination pour : - les achats de véhicules de tourisme neufs (automobiles et motocyclettes) qui seront taxés dans le pays d'immatriculation; - les achats effectués auprès de sociétés spécialisées dans la vente par correspondance qui seront taxés dans le pays d'arrivée de ces biens. b) Pour les opérations entre assujettis à la TVA, (en général des entreprises), le régime transitoire est caractérisé par le système suivant : - l'opération de livraison vers un autre pays de la Communauté est exonérée de TVA; - l'acquisition dans le pays d'arrivée des marchandises est soumise à TVA et la taxe est exigible auprès de l'acquéreur.