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Traduction de «similar to reforms that were recently repealed » (Anglais → Français) :

Has your industry association considered, or would you support in principle, looking at more fundamental reforms of the EI program that would reduce its costs, similar to reforms that were recently repealed in legislation last year?

Votre association industrielle a-t-elle envisagé, ou seriez-vous d'accord en principe, d'étudier des réformes plus fondamentales du programme d'assurance-emploi qui en réduiraient les coûts, de la même façon que les réformes qui ont été récemment abrogées dans la loi l'an dernier?


In terms of empowering citizens and protecting the vulnerable, the key initiatives are investment in housing and infrastructure; the recent repeal of section 67 of the Canadian Human Rights Act, which, for those of you who may not have followed it directly, was the provision that exempted the Indian Act from the considerations that were available to other Canadians under the Canadian Human Rights Act; and reintroduction of the ma ...[+++]

En ce qui concerne l'habilitation des citoyens et la protection des personnes vulnérables, les initiatives clés sont l'investissement dans le logement et l'infrastructure; l'abrogation récente de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne qui, pour ceux d'entre vous qui n'avez peut-être pas suivi le débat, était la disposition en vertu de laquelle des mesures de protection dont bénéficiaient tous les Canadiens au titre de la Loi canadienne sur les droits de la personne n'étaient pas octroyées aux personnes releva ...[+++]


This exercise will be conducted after a certain time has elapsed, to take into consideration that all existing legal bases for administrative cooperation in the field of direct and indirect taxation as well as for recovery of taxes were recently repealed and replaced by new legislative initiatives[26].

Cet exercice ne sera toutefois pas mené dans l’immédiat, étant donné que toutes les bases juridiques régissant la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe et indirecte ainsi que pour le recouvrement des créances fiscales ont récemment été abrogées et remplacées par de nouveaux actes législatifs[26].


(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) ...[+++]


For instance, recent reforms in Cyprus, Ireland, Greece and Portugal have strengthened the position of the NCAs.[6] Reforms have been recommended in other Member States to strengthen the institutional position and resources of NCAs in the framework of the European Semester.[7] The Commission has closely followed instances where NCAs were merged with other regulators.

À titre d'exemple, les réformes récemment mises en œuvre à Chypre, en Irlande, en Grèce et au Portugal ont renforcé la position des ANC[6]. Des réformes ont été recommandées dans d'autres États membres pour renforcer la position institutionnelle et les ressources des ANC dans le cadre du semestre européen[7]. La Commission a assuré un suivi étroit des cas dans lesquels les ANC ont fusionné avec d’autres autorités de régulation.


But just for the record, I raised this organization with the chair when I learned about their work while I was researching a recent article by Newt Gingrich in The Washington Post, in which he cited a similar prison reform movement sweeping the United States with faith groups and right-wing politicians, such as New Gingrich, and a number of other leaders from that right-wing side of things.

Je tiens à souligner, aux fins du compte rendu, que j'ai parlé au président d'inviter cet organisme lorsque j'ai pris connaissance du travail de ce dernier, alors que je parcourais un récent article de Newt Gingrich publié dans le Washington Post où l'auteur parlait d'un mouvement semblable de réforme du système carcéral qui balaie les États-Unis, auquel participent des groupes religieux et des politiciens de droite comme Newt Gingrich et quelques autres leaders de la droite.


Part of the reforms that were recently introduced under Bill C-10 would provide a more effective mechanism for addressing these most egregious forms of cartel agreements, such as price-fixing agreements between firms, whether they take place within Canada's borders or outside, and have an impact on Canada.

Les réformes qui ont récemment été proposées avec le projet d loi C-10 constitueraient notamment un mécanisme plus efficace pour lutter contre ces formes plus flagrantes d'ententes collusoires, comme les ententes de fixation des prix entre entreprises, qu'elles soient conclues au sein du Canada ou en dehors, et qui ont une incidence sur le Canada.


At the same time some enlargement countries were able to reap the benefits of structural reforms introduced over recent years, which helped to attenuate the crisis.

Parallèlement, certains pays visés par l'élargissement ont pu recueillir les fruits des réformes structurelles introduites ces dernières années, qui ont contribué à atténuer les effets de la crise.


Notes recent developments in the International Organisation for Standardisation (ISO), in particular the model used to develop the ISO 26000 standard on social responsibility, in which NSBs were entitled to nominate to the respective working group only one representative from each of six stakeholder categories (industry, consumers, government, labour, NGO, SSRO (service, support, research and others)) that were identified; maintains that the use of a similar model should be tho ...[+++]

prend acte des évolutions récemment intervenues au sein de l'Organisation internationale de normalisation (ISO), notamment le modèle utilisé pour élaborer la norme ISO 26000 sur la responsabilité sociétale, qui a permis aux ONN de nommer, dans le groupe de travail correspondant, un seul représentant de chacune des six catégories de parties prenantes identifiées (industrie, consommateurs, gouvernement, monde du travail, ONG, secteur SSRO (services, études, recherches et autres)); soutient que l'utilisation d'un modèle similaire devrait faire l'objet d'une évaluation en profondeur par les OEN et la Commission, en coopération avec toutes l ...[+++]


This similarity, however, disguises the fact that, as noted above, employment rates in Objective 1 regions were tending to increase significantly up until the recent slowdown, whereas in the new Member States, they were tending to decline.

Cette similitude cache toutefois le fait que, comme il a été indiqué plus haut, le taux d'emploi a eu tendance à augmenter de façon notable dans les régions d'Objectif 1 jusqu'au récent ralentissement de l'activité économique, alors que dans les nouveaux Etats membres, il a eu tendance à diminuer.




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Date index: 2024-09-23
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