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Traduction de «its costs similar to reforms that were recently repealed » (Anglais → Français) :

Has your industry association considered, or would you support in principle, looking at more fundamental reforms of the EI program that would reduce its costs, similar to reforms that were recently repealed in legislation last year?

Votre association industrielle a-t-elle envisagé, ou seriez-vous d'accord en principe, d'étudier des réformes plus fondamentales du programme d'assurance-emploi qui en réduiraient les coûts, de la même façon que les réformes qui ont été récemment abrogées dans la loi l'an dernier?


(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des ...[+++]


78. Highlights the benefits of exchanges of best practice between Member States on support mechanisms; points out that the UK and Italy have recently announced a change in their support scheme from a quota system to a feed-in system, because evidence from similar geographic locations suggested that feed-in support models were less costly; calls on the Comm ...[+++]

78. souligne les avantages des échanges de meilleures pratiques entre États membres concernant les mécanismes de soutien; constate que le Royaume-Uni et l'Italie ont récemment annoncé un changement dans leurs systèmes de soutien, qui passeront d'un système de quotas à un système de rachat, car les données recueillies auprès d'autres zones géographiques semblables indiquent que les modèles de soutien fondés sur le rachat sont moins coûteux; demande à la Commission d'inclure ces aspects dans son analyse actuelle ainsi que dans sa future proposition d'orientations;


79. Highlights the benefits of exchanges of best practice between Member States on support mechanisms; points out that the UK and Italy have recently announced a change in their support scheme from a quota system to a feed-in system, because evidence from similar geographic locations suggested that feed-in support models were less costly; calls on the Comm ...[+++]

79. souligne les avantages des échanges de meilleures pratiques entre États membres concernant les mécanismes de soutien; constate que le Royaume-Uni et l'Italie ont récemment annoncé un changement dans leurs systèmes de soutien, qui passeront d'un système de quotas à un système de rachat, car les données recueillies auprès d'autres zones géographiques semblables indiquent que les modèles de soutien fondés sur le rachat sont moins coûteux; demande à la Commission d'inclure ces aspects dans son analyse actuelle ainsi que dans sa future proposition d'orientations;


Highlights the benefits of exchanges of best practice between Member States on support mechanisms; points out that the UK and Italy have recently announced a change in their support scheme from a quota system to a feed-in system, because evidence from similar geographic locations suggested that feed-in support models were less costly; calls on the Comm ...[+++]

souligne les avantages des échanges de meilleures pratiques entre États membres concernant les mécanismes de soutien; constate que le Royaume-Uni et l'Italie ont récemment annoncé un changement dans leurs systèmes de soutien, qui passeront d'un système de quotas à un système de rachat, car les données recueillies auprès d'autres zones géographiques semblables indiquent que les modèles de soutien fondés sur le rachat sont moins coûteux; demande à la Commission d'inclure ces aspects dans son analyse actuelle (5) ainsi que dans sa future proposition d'orientations;


Similarly, in 2011 and 2012, while there was recent resolution to disputes over mining law reforms that were being proposed, it was only after several indigenous protesters were killed at the hands of police and border patrol guards that a dialogue space was opened up.

De même, en 2011 et 2012, bien que des conflits au sujet de propositions de réformes du droit minier ont été résolus, c'est seulement après que plusieurs Autochtones ont été tués par la police et la patrouille frontalière que le dialogue a été ouvert entre les deux parties.


F. whereas the recent release of a substantial number of political prisoners marks a crucial step forward and clearly shows the determination of the government to continue on the path of reform, noting however that hundreds of political prisoners remain in jail, still kept in appalling conditions and without access to due process of law, further noting that many of those who have been released were only released conditionally, and ...[+++]

F. considérant que la libération récente de nombreux prisonniers politiques marque une avancée notable et montre clairement la détermination du gouvernement à persévérer sur la voie des réformes; observant toutefois que des centaines de prisonniers politiques restent emprisonnés dans des conditions effroyables et sans accès à la justice; ajoutant que nombre de personnes libérées l'ont été de manière conditionnelle et qu'aucune des lois répressives qui ont abouti à leur incarcération n'a été abrogée;


The recent 29th Session of the FAO Committee on Fisheries, held in Rome from 31 January to 4 February 2011, agreed that port state measures were a potent and cost-effective tool to combat IUU fishing and requested the FAO to form an open-ended working group or similar mechanism to draft ...[+++]

La 29 session de la commission des pêches de la FAO, qui s'est déroulée à Rome du 31 janvier au 4 février 2011, est convenue que les mesures du ressort de l'État du port constituent un outil puissant ayant un bon rapport coût/efficacité pour lutter contre la pêche INN. Il y a été demandé à la FAO de créer un groupe de travail à durée indéterminée ou un mécanisme de ce genre pour définir le mandat du groupe ad hoc envisagé à l'article 21 de l'accord, en vue d'aider les pays en développement pour la mise en œuvre de cet instrument.


If the hon. member wants to talk about contradictions, perhaps he would tell us why it is that in the most recent discovery of the need to create jobs in this country by the leader of the Reform Party and his party, he has been able to deny the fact that in 1993 in Penticton, the Reform Party brought down a program. At that time the leader of the Reform Party had no difficulty saying that it would cost jobs but jobs ...[+++]not as important as cleaning up the deficit.

Si le député veut parler de contradiction, peut-être voudrait-il nous dire comment il se fait que, son parti et lui même ayant découvert récemment la nécessité de créer des emplois au Canada, le leader réformiste a pu nier le fait que, à Penticton, en 1993, son parti a proposé un programme dont il a dit qu'il ferait disparaître des emplois, mais que les emplois n'étaient pas aussi importants que l'élimination du déficit.


With regard to the preventative function of home care, a recent study indicated that people who only received cleaning services and who were cut from home care had, three years later, increased health care costs of some $3,500 per person on average compared to similar persons w ...[+++]

En ce qui concerne le rôle préventif des soins à domicile, une récente étude indiquait que des personnes qui ne bénéficiaient que des services de ménage à qui on avait supprimé les soins à domicile généraient, trois ans plus tard, des coûts pour le système de soins de 3 500 $ par personne en moyenne, comparativement aux personnes qui ont continué à recevoir des soins.




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'its costs similar to reforms that were recently repealed' ->

Date index: 2021-08-13
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