Part of the reforms that were recently introduced under Bill C-10 would provide a more effective mechanism for addressing these most egregious forms of cartel agreements, such as price-fixing agreements between firms, whether they take place within Canada's borders or outside, and have an impact on Canada.
Les réformes qui ont récemment été proposées avec le projet d loi C-10 constitueraient notamment un mécanisme plus efficace pour lutter contre ces formes plus flagrantes d'ententes collusoires, comme les ententes de fixation des prix entre entreprises, qu'elles soient conclues au sein du Canada ou en dehors, et qui ont une incidence sur le Canada.