Traduction de «silenced the member for esquimalt-juan » (Anglais → Français) :

4 (a) How is the right of silence protected in your Member State?
4 (a) Comment le droit de se taire est-il garanti dans votre État membre?

The technical requirements for the EU type-approval of motor vehicles and their silencing systems with regard to permissible sound levels should be harmonised to avoid the adoption of requirements that differ from one Member State to another, and to ensure the proper functioning of the internal market while, at the same time, providing for a high level of environmental protection and public safety, a better quality of life and health, and taking account of road vehicles as a significant source of noise in the transport sector.
Les prescriptions techniques pour la réception UE par type des véhicules à moteur et de leurs systèmes de silencieux en ce qui concerne les niveaux sonores autorisés devraient être harmonisées afin d'éviter l'adoption de prescriptions qui diffèrent d'un État membre à l'autre et d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur tout en offrant, dans le même temps, un niveau élevé de protection de l'environnement et de sécurité publique, une meilleure qualité de vie et une meilleure santé, les véhicules routiers constituant une source de bruit considérable au sein du secteur des transports.

Member States shall continue to grant EU type-approval, under the terms of Directive 70/157/EEC, to a replacement silencing system, or components thereof, as a separate technical unit intended for vehicles type-approved before the dates of phases of application set out in Annex III to this Regulation.
Les États membres continuent d'accorder la réception UE par type prévue par la directive 70/157/CEE à un système de silencieux de remplacement ou à des composants d'un tel système considéré comme une entité technique qui est destiné à des véhicules réceptionnés par type avant les dates des phases d'application figurant à l'annexe III du présent règlement.

2. From 1 July 2016, Member States shall refuse, on grounds relating to the permissible sound level, to grant EU type-approval in respect of a type of replacement silencing system, or components thereof, as a separate technical unit which does not comply with the requirements of this Regulation.
2. À compter du 1er juillet 2016, les États membres refusent, pour des raisons liées au niveau sonore admissible, d'accorder la réception UE par type pour un type de système de silencieux de remplacement ou les composants d'un tel système considéré comme une entité technique qui ne satisfait pas aux prescriptions du présent règlement.

Since the objective of this Regulation, namely to lay down administrative and technical requirements for the EU type-approval of all new vehicles with regard to their sound level and of replacement silencing systems and components thereof type-approved as separate technical units and intended for those vehicles, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir l'établissement des prescriptions administratives et techniques pour la réception UE par type de tous les véhicules neufs en ce qui concerne leur niveau sonore ainsi que des systèmes de silencieux de remplacement et des composants de tels systèmes réceptionnés par type en tant qu'entités techniques et destinés à ces véhicules, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de sa dimension et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

4. Member States shall permit, on grounds relating to the permissible sound level, the sale and entry into service of a replacement silencing system, or components thereof, as a separate technical unit, if it conforms to a type in respect of which a EU type-approval has been granted in accordance with this Regulation.
4. Les États membres autorisent, pour des raisons liées au niveau sonore admissible, la vente et la mise en service d'un système de silencieux de remplacement ou des composants d'un tel système considéré comme une entité technique s'il est conforme à un type pour lequel la réception UE par type a été accordée conformément au présent règlement.

Moreover, where justified, it should be possible for the opinion of the committee to be obtained by written procedure, and silence on the part of the committee member should be regarded as tacit agreement.
En outre, lorsque cela se justifie, l'avis du comité devrait pouvoir être obtenu par procédure écrite, et le silence du membre du comité devrait être interprété comme un accord tacite.

Now is the time to take responsibility, and responsibility also involves Europe and the Member States. Guantánamo is, in part, the consequence of Europe’s silence and the collaboration of many of our governments in the system of rendition.
Il est temps, à présent, que les responsabilités soient assumées et ces responsabilités concernent également l’Europe et les États membres. Guantánamo est en partie la conséquence du silence de l’Europe et de la collaboration de nos gouvernements au système des «restitutions».

I respect those Members who have doubts, who see the risks rather than the hopes, but I do not accept that we should use the essential defence of human dignity as a sort of bludgeon to silence those who do not wish to reduce the whole of human dignity to a collection of cells.
Mais j'espère que l'Europe ne restera pas en retard de cette révolution. Je respecte les collègues qui doutent, qui voient davantage les risques que les espoirs, mais je n'accepte pas qu'on utilise la nécessaire défense de la dignité humaine comme une sorte de massue destinée à faire taire ceux qui ne veulent pas limiter toute la dignité humaine à un amas de cellules.

We did not seriously evaluate the attitude towards events and developments on the part of senior politicians, technicians and technocrats and high-level departments in the Member States, with their silence, their cover-ups, their misunderstandings, their failure to act and their calculated recourse to free trade.
Nous n’avons pas sérieusement estimé l’attitude qu’ont observée face aux événements et aux évolutions les cadres politiques, techniques et technocratiques des États membres, les services de haut niveau, avec leur silence, la dissimulation des faits, l’interprétation erronée, l’inertie, le recours intéressé à la liberté du commerce.