Traduction de «july 2016 member » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria
Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne

82/490/EEC: Commission Recommendation of 6 July 1982 relating to the certificates of conformity provided for in Council Directive 76/117/EEC on the approximation of the laws of the Member States concerning electrical equipment for use in potentially-explosive atmospheres
Recommandation 82/490/CEE de la Commission, du 6 juillet 1982, relative aux certificats de conformité prévus par la directive 76/117/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible

Ordinance of 3 July 2001 on Premium Reduction in Health Insurance for Pensioners resident in EU Member States, Iceland or Norway [ HIPRO-EU ]
Ordonnance du 3 juillet 2001 concernant la réduction des primes dans l'assurance-maladie en faveur des rentiers qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège [ ORPMCE ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By 3 July 2016 Member States shall notify the laws, regulations and administrative provisions transposing this Article, including any relevant criminal law provisions, to the Commission and ESMA.
Le 3 juillet 2016 au plus tard, les États membres notifient les dispositions législatives, réglementaires et administratives transposant le présent article, y compris toute disposition de droit pénal applicable, à la Commission et à l’AEMF.

By 3 July 2016, Member States shall notify, in detail, the rules referred to in the first and second subparagraph to the Commission and to ESMA.
Au plus tard le 3 juillet 2016, les États membres notifient de façon détaillée à la Commission et à l’AEMF les règles visées au premier et au deuxième alinéa.

Factsheet on the Commission's proposal on binding greenhouse gas emission reductions for Member States (2021-2030) // Brussels, 20 July 2016
Fiche d’information sur la proposition de la Commission relative aux réductions contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres (2021-2030) // Bruxelles, le 20 juillet 2016

Member State compliance with EU law improving, but more work ahead to unleash full potential of Single Market // Brussels, 18 July 2016
Les États membres se conforment davantage au droit de l'UE, mais il reste beaucoup à faire pour libérer tout le potentiel du marché unique // Bruxelles, le 18 juillet 2016

On 12 July 2016, following a positive vote from the Member States (article 31 committee) on 8 July, the College of Commissioners formally adopted the Privacy Shield.
Le 12 juillet 2016, à la suite d’un vote favorable de la part des États membres (Comité article 31) intervenu le 8 juillet, le collège des commissaires a formellement adopté le bouclier de protection des données.

Statement by Vice-President Ansip and Commissioner Jourová on the occasion of the adoption by Member States of the EU-U.S. Privacy Shield // Brussels, 8 July 2016
Déclarations du vice-président Ansip et de la Commissaire Jourová à l'occasion de l'adoption par les Etats membres du bouclier de protection des données UE/Etats-Unis // Bruxelles, le 8 juillet 2016

2. From 1 July 2016, Member States shall refuse, on grounds relating to the permissible sound level, to grant EU type-approval in respect of a type of replacement silencing system, or components thereof, as a separate technical unit which does not comply with the requirements of this Regulation.
2. À compter du 1er juillet 2016, les États membres refusent, pour des raisons liées au niveau sonore admissible, d'accorder la réception UE par type pour un type de système de silencieux de remplacement ou les composants d'un tel système considéré comme une entité technique qui ne satisfait pas aux prescriptions du présent règlement.

4. By 3 July 2016, EBA shall submit a report to the Commission on the publication of penalties by Member States on an anonymous basis as provided for under paragraph 2 and in particular whether there have been significant divergences between Member States in that respect.
4. Au plus tard le 3 juillet 2016, l’ABE soumet un rapport à la Commission sur la publication des sanctions imposées par les États membres de manière anonyme, prévue au paragraphe 2, et en particulier en cas de divergences importantes entre les États membres à ce propos.

9. By way of exception to paragraph 1, after 1 July 2016, this Article shall apply to roaming providers availing of this Article when those roaming providers demonstrate that they have sought in good faith to establish or extend a bilateral or multilateral roaming agreements on the basis of fair and reasonable terms in all Member States where they do not yet fulfill the requirements of 1 and have been unable to secure any bilateral or multilateral roaming agreement with a roaming provider in one or more Member States, provided they comply with the minimum coverage referred to in paragraph 6(b) and with all other relevant provisions of this Article.
9. Par dérogation au paragraphe 1, après le 1er juillet 2016, le présent article s’applique aux fournisseurs d’itinérance se prévalant du présent article s'ils démontrent qu’ils ont cherché de bonne foi à établir ou à étendre un accord bilatéral ou multilatéral d’itinérance sur la base de conditions équitables et raisonnables dans tous les États membres dans lesquels ils ne remplissent pas encore les conditions du paragraphe 1 et n'ont pas été en mesure d’établir d'accord bilatéral ou multilatéral d'itinérance avec un fournisseur d'itinérance dans un ou plusieurs États membres, à condition qu’ils respectent les conditions minimales de couverture du réseau visées au paragraphe 6, point b), et toutes les autres dispositions pertinentes du présent article.