The council was among those who welcomed the significant strengthening of the agreement in 2009, in particular the introduction of monetary penalties, the removal of dispute resolution privileges in situations of non-compliance, and further changes to the appeal process.
Le conseil était au nombre de ceux qui se sont réjouis du renforcement considérable de l'accord en 2009, en particulier de l'application de sanctions monétaires, de la suspension des privilèges relatifs aux règlements des différends vis-à-vis des parties qui ne seraient pas en conformité, et d'autres modifications aux procédures d'appel.