Traduction de «significant commercial interest » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legitimate commercial interests
intérêts commerciaux légitimes

special commercial interest reference rate | SCIRR [Abbr.]
taux d'intérêt commercial de référence spécial | SCIRR [Abbr.] | TICRS [Abbr.]

commercial interest reference rate | CIRR [Abbr.]
taux d'intérêt commercial de référence | TICR [Abbr.]

Grants for works may be used for actions contributing to those projects of common interest that, in accordance with Article 14 of Regulation (EU) No 347/2013, demonstrate, in particular, significant positive externalities and are not commercially viable, according to the project's business plan and other assessments carried out by, in particular, potential investors, creditors or national regulatory authorities.
Les subventions pour des travaux peuvent être utilisées pour des actions contribuant aux projets d'intérêt général qui, conformément à l'article 14 du règlement (UE) no 347/2013, montrent notamment des externalités positives notables et qui ne sont pas viables commercialement au vu du plan de mise en œuvre du budget et d'autres évaluations, réalisées notamment par des investisseurs ou créanciers potentiels ou par les autorités nationales de régulation.

4. Projects of common interest falling under the categories set out in Annex II. 1(e) and 4 shall be also eligible for Union financial assistance in the form of grants for works, if the concerned project promoters can clearly demonstrate the significant positive externalities generated by the projects and their lack of commercial viability, according to the business plan and other assessments carried out, notably by possible investors or creditors or, where applicable, a national regulatory authority.
4. Les projets d'intérêt commun relevant des catégories prévues à l'annexe II, point 1) e), et à l'annexe II, point 4, sont également éligibles à une aide financière de l'Union sous la forme de subventions pour des travaux, si les promoteurs de projets concernés peuvent démontrer clairement les externalités positives notables générées par les projets et leur manque de viabilité commerciale selon le plan de développement et les autres évaluations réalisées, notamment par des investisseurs ou créanciers potentiels ou, le cas échéant, par une autorité de régulation nationale.

Under the Connecting Europe Facility programme the Commission might provide financial support to projects of common interest that are commercially non-viable within the regulatory framework and provide significant externalities (e.g. security of supply, solidarity, innovation).
Dans le cadre du MIE, la Commission est susceptible d'apporter une aide financière aux projets d'intérêt commun qui ne sont pas rentables si l'on s'en tient au cadre réglementaire mais génèrent des externalités importantes (par exemple en matière de sécurité de l'approvisionnement, de solidarité, d'innovation).

I am nevertheless aware that there are significant commercial interests at stake in this sector. I do not support the view that we should restrict ourselves simply to creating a rail market. Rather, I think we should work towards a European transport policy, which is not quite the same thing.
En revanche, ce que je sais, c'est qu'il y a des convoitises commerciales tout à fait considérables en présence, et je ne suis pas de ceux qui se limitent ici à la création d'un marché ferroviaire ; je suis de ceux qui souhaitent que l'on se dirige vers une politique des transports européenne, ce qui est tout de même un peu différent.

Furthermore, fisheries activities can have a significant impact on marine habitats (e.g. effects of trawling on seabed) and on marine species that are of no commercial interest to fishermen (e.g. bycatches of seabirds in longline fisheries).
En outre, les activités de pêche peuvent avoir une incidence forte sur les habitats marins (par ex., effet du chalutage sur les fonds) et sur des espèces marines sans valeur commerciale (par ex. prises involontaires d'oiseaux dans la pêche à la palangre).