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That

Vertaling van "significantly compromised governance " (Engels → Frans) :

(b) the Minister is satisfied that a protracted leadership dispute has significantly compromised governance of that First Nation; or

b) il est convaincu qu’un conflit prolongé lié à la direction de la première nation a sérieusement compromis la gouvernance de celle-ci;


Clause 3 provides me, as minister, with the power to bring a First Nation under this legislation if I am satisfied that a protracted leadership dispute has significantly compromised governance of that First Nation.

L'article 3 me confère le pouvoir, en tant que ministre, d'assujettir une Première nation à la loi si je suis convaincu qu'un conflit prolongé lié à la direction de la Première nation a sérieusement compromis sa gouvernance.


It was pointed out that the phrase " protracted leadership dispute has significantly compromised governance of that First Nation" was spelled out more so than " whenever he deems it advisable for the good government of a band," which is the phrase used under the Indian Act.

On a souligné que la formulation « un conflit prolongé lié à la direction de la première nation a sérieusement compromis la gouvernance de celle-ci » est plus explicite que la formulation « lorsqu'il le juge utile à la bonne administration d'une bande », qui est celle utilisée dans la Loi sur les Indiens.


It is in any event significant that even the two Hezbollah representatives in the Lebanese Government have voted against this dangerous compromise proposal.

Il est intéressant de noter, en tout cas, que même les deux représentants du Hezbollah au parlement libanais ont voté contre cette dangereuse proposition de compromis.


The Committee, however, heard significant concerns from a number of witnesses about clause 3 of the bill, which gives the Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development the authority to order that an election be held in a First Nation, including a First Nation which operates under a custom election code: " .where the Minister is satisfied that a protracted leadership dispute has significantly compromised governance of that First Nation.'.

Le comité a cependant entendu un certain nombre de témoins exprimer d'importantes réserves quant à l'article 3 du projet de loi qui confère au ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien le pouvoir d'ordonner qu'une élection soit tenue dans une Première Nation, y compris dans une Première Nation fonctionnant selon un code électoral coutumier, lorsqu'« il est convaincu qu'un conflit prolongé lié à la direction de la première nation a sérieusement compromis la gouvernance de celle-ci ». Le comité a constaté que le ministre dispose déjà de ce pouvoir en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les ...[+++]


Further, the wording " protracted leadership dispute.[that] has significantly compromised governance,'' would set a high bar for the Minister to justify the use of this power.

Qui plus est, le libellé, « conflit prolongé lié à la direction de la première nation [qui] a sérieusement compromis la gouvernance de celle-ci », place la barre assez haute, pour le ministre, lorsqu'il s'agit de justifier le recours à ce pouvoir.




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'significantly compromised governance' ->

Date index: 2023-02-20
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